La Société LA ROMAINVILLE (62204981500054) située 6 Allée de la Fosse Maussoin-93390 Clichy-sous-Bois et représentée par M X, Président
D’une part,
L’organisation Syndicale FO
L’organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD
D’autre part,
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Délégués Syndicaux de La Romainville les 24/01/2024, 14/02/2024, 21/02/2024 et 07/03/2024 reporté le 12/03/2024.
Les revendications communes de FO et SOLIDAIRES SUD sont annexés au présent accord.
Article 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (ouvriers/employés/techniciens/agents de maîtrise/cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Boulangerie-Pâtisserie Industrielle.
A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Article 3 – AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE
Non-cadre : 2,50% + 16€ pour tous les salariés à compter du 01/04/2024 ;
Cadre : 1,50% au 01/04/2024.
Article 4 – CONGES LONGS
La planification des congés longs doit faire l’objet d’une discussion entre les DS, les responsables de production et les ressources humaines pour qu’à fin avril N les congés soient planifiés.
Les représentants du personnel s’engagent à recenser les demandes des salariés avant le 31/03 et le service des RH s’engagent à organiser une à deux réunions dans le courant du mois d’avril.
Article 5 – EMPLOI ET COMPETENCE
Tous les salariés OE1 ayant acquis au moins 1 an d’ancienneté le 31/03/2024 passe au niveau OE2 à compter du 01/04/2024. Par la suite, les salariés 0E1 qui auront acquis 1 an d’ancienneté au cours du mois M seront promu au niveau OE2 au premier jour du mois M+1.
Poursuite du travail engagé avec les IRP sur les critères d’évolution professionnelle des différents niveaux de qualification avec pour objectif de traiter la situation des niveaux 0E2 à OE4 avant le 31 décembre 2024 et les niveaux OE5 à OE7 avant le 31 mars 2025.
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.
Le présent accord est déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DRIEET. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Clichy-s/s-Bois, le 12/03/2024 ; En 4 exemplaires originaux ;
Pour les organisations SyndicalesLa Société LA ROMAINVILLE
