ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LAITIERE DE L’HERMITAGE
Entre la Société Laitière de l’Hermitage représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
Nos Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 11/06/2024 et 30/07/2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 30/05/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 07/08/2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par XXX et XXX, membre élu CSE
La finalisation de l’aménagement des locaux sociaux sur site :
Le local CSE
Le local syndical
Une solution pour le réapprovisionnement des casiers connectés
Le local matériel du CSE
Le parking motos et vélos
L’insonorisation de la salle de pause Pasteurisé
La mise en place de cabines de discrétion dans les salles de pauses
La mise en place de distributeurs de serviettes hygiéniques
La mise à disposition du WIFI dans les salles de pauses
Les locaux des conducteurs collecte
La mise en place d’une borne électrique sur l’emplacement de tables extérieures
La mise en place de 2 jours de congés pour enfants hospitalisés par enfant fiscalement à charge
Une réelle volonté de rendre nos locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite
La mise en place de jours de congés pour la recherche d’installation des enfants de salariés pour des études universitaires ou de contrat d’alternance ou contrat professionnel ou d’apprentissage
Une journée de cohésion prise intégralement en charge par l’entreprise pour l’ensemble du personnel
L’augmentation des paniers de jour et de la part employeur des tickets restaurant de 5%
Pour la CFE-CGC représentée par XXX et XXX, membre élu CSE
Mise en place de téléphones avec DATA pour l’ensemble des chefs de service et adjoints ainsi que certains postes d’encadrement (RCQI) afin de pouvoir prendre des photos, des films, recevoir ces mails et consulter son agenda
Mise en place d’un budget/service en fonction du nombre de salariés pour partager des moments de convivialité et cohésion intra service
Mise en place d’une journée décès « petit enfant »
Mise en place d’une journée de recherche de logement d’un enfant allant étudier à plus de 100 km
Permanence :
Prise en charge pour la permanence encadrement des frais kilométriques en absence de véhicule de société
Révision du contenu de la permanence car missions supplémentaires et missions redondantes avec maintenance
Demande de souplesse sur les heures de passage
Mise en place d’une prime sur les dérangements des cadres (appel téléphonique pendant la semaine)
Environnement de travail :
Mettre en place une insonorisation dans la salle de pause du Pasteurisé
Réfection de la salle de pause et des sanitaires des chauffeurs extérieurs
Appartenance au Groupe :
Mise en place d’un colis de Noel Usine avec les produits du groupe
Mise en place de bornes électriques proche tables de pique-nique
Local CSE : mise en place d’un plan à court terme et à long terme sur le local CSE : aménagement d’un l’algéco zone proche des tables de pique-nique pour le local CSE, du local matériel
RSE :
Déployer la carte ticket resto (qui va devenir obligatoire)
Augmenter de 10% de la part du remboursement des cartes de transports en commun
Participation financière aux repas saisonniers 2024 (couscous, barbecue, …)
Distribution de fruits frais sur la période estivale : Juillet/ Aout/ Septembre
Organiser une activité de cohésion encadrement sur le 2nd semestre
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Rappel de l’application de l’accord salarial Groupe du 12/04/2024 :
Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la PFA.
La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002, est supprimée. La prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Tickets restaurant
Il a été décidé, à compter du 1er janvier 2025, que l’octroi des tickets restaurant se ferait de façon dématérialisée et ce, pour l’ensemble des bénéficiaires.
Permanence encadrement
Il a été convenu :
La prise en charge des frais kilométriques en l’absence de véhicule de société via note de frais à compter du 01/08/2024
Mise en place d’un groupe de travail pour réviser le contenu de la permanence encadrement et de la plage horaire. Ce groupe de travail sera composé de la qualité, la maintenance, l’exploitation à compter de mi-septembre.
Prime de fin d’année
Il est convenu de l’harmonisation de l’assiette de calcul de la prime de fin d’année, tant pour les ex Bridel que les post Bridel. La formule de calcul, elle, restant identique. Cette mise en place se fera pour le paiement de la PFA à compter de décembre 2024 (paiement au plus tard en décembre 2025 pour les collaborateurs présents sur l’année complète).
Désormais l’assiette comprend les éléments suivants :
Eléments de salaire (appointement, ancienneté, différents maintiens de salaire)
Eléments de PTA (majoration, heures…)
Primes ayant un caractère récurrent (payées tous les mois)
Congé enfants hospitalisés
Afin d’accompagner leur enfant (fiscalement à charge) hospitalisé, il a été convenu de la mise en place, au cours de l’année civile, de 2 jours de congés enfants hospitalisés, dans la limite d’une fois par an et par enfant. Ces 2 jours seront rémunérés à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté) pour le père ou la mère, sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation.
Congé décès petit enfant
Il est convenu de la mise en place d’une journée de congé décès rémunéré à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté) par petit enfant sans condition d’ancienneté sous réserve de présentation d’un justificatif (acte de décès).
Congé recherche de logement
Il est convenu de la mise en place d’une journée de congé pour la recherche de logement d’un enfant fiscalement à charge, lors de son année postbac sous réserve de présentation d’un justificatif de recherche de logement à plus de 200 kms (affectation parcours sup).
Accès des locaux aux personnes à mobilité réduite
Un projet est en cours d’étude dans le cadre du réaménagement de l’accueil pour permettre l’accès des locaux aux personnes à mobilité réduite.
Projet voirie, locaux sociaux et local CSE
Il a été décidé de procéder à la destruction de la maison 1er semestre 2025, sous réserve de la bonne avancée des travaux par les intervenants extérieurs. Cf. plan de circulation ci-dessous.
L’aménagement futur en lieu et place de la maison comprendra un ensemble avec des locaux sociaux et des bureaux pour la collecte, un bureau et un local syndical pour le CSE et un espace de stockage pour le réapprovisionnement des casiers connectés. En parallèle un nouvel abri à vélos/motos sera positionné au niveau de l’abri fumeurs actuel.
Qualité de vie au travail
Insonorisation dans la salle de pause Pasteurisé : mise en place de deux panneaux d’insonorisation sous les tables afin de tester la solution.
Mise en place d’une borne de recharge électrique (16 ampères) au niveau des tables de pique-nique à compter du 01/10/2024.
Mise en place d’une cabine de discrétion dans la salle de pause Pasteurisé et dans la salle de pause UHT afin de pouvoir s’isoler pour passer des appels téléphoniques notamment.
Etude sur la mise en place d’un distributeur de serviettes hygiéniques auprès de plusieurs fournisseurs : Samsic, association…
Remise en fin d’année d’un colis usine comprenant des produits du Groupe,
Prise en compte des initiatives pour partager des moments de cohésion ou sein d’un service ou intra service. Elles seront évoquées lors de Commissions QVT et seront validées conjointement entre les membres de la commission et la Direction. Les dates de commission seront programmées à l’année. A ce titre l’activité de cohésion encadrement sur le 2nd semestre devra être présentée à la Commission QVT.
Animation autour d’une alimentation équilibrée avec l’organisation d’une distribution de fruits en août et en septembre,
Participation financière de la Direction aux repas saisonniers organisés par le CSE (desserts…),
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 07/08/2023 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Hormis les dispositions clairement datées, les autres entrent en vigueur au 01/09/2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait sur 7 pages à l’Hermitage, le 30/07/2024
Pour l’entreprise,
XXX Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFE-CGC XXXXXX
