ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023
UES LACTALIS PONTIVY
Entre l’UES de Lactalis PONTIVY, représentée par ……, en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT…., ….. Préambule
Les parties se sont réunies les 05/07/2023, 03/08/2023, 13/09/2023 et le 22/09/2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 16/06/2023 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que l’accord site relatif à la réduction du temps de travail du 01/09/1999.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 08/10/2018.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales de la délégation CFDT
Astreintes – Contraintes professionnelles
- Revalorisation de l’indemnité Cadres
- Revalorisation de l’indemnité Techniciens de Maintenance
- Revalorisation de l’indemnité Garage
- Revalorisation de l’indemnité Chauffeurs (période estivale)
- Mise à disposition d’un véhicule de fonction pour l’astreinte maintenance SLP/SLB
- Redéfinir les règles et modalités de remplacement d’un N+1 et valorisation
Objectif : Reconnaissance de la contrainte et de l’autonomie des intervenants.
Pénibilité : Octroi de congés supplémentaires pour les travailleurs de nuit
- Pour 50 nuits travaillées/an et + = 1.5 jours
- Pour 40 nuits travaillées/an et + = 1 jour
- Pour 30 nuits travaillées/an et + = 0.5 jours
Objectif : Compenser le facteur « travail de nuit » en favorisant la récupération des collaborateurs.
Mesures en faveur du pouvoir d’achat et sociales
- Revalorisation du panier de jour
- Revalorisation du titre restaurant
- Revalorisation de la prime d’habillage
- Revalorisation Médailles du travail (part fixe/ part variable)
- Octroi d’une journée/an dans le cadre d’une ALD
- Octroi d’une prime de transport annuelle
Dans le cadre des négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16 mars 2023
Application de l’accord salarial Groupe des 16/03/2023 et 27/09/2023 :
16/03/2023 : Augmentation générales des appointements de 3.5% au 1er Avril 2023 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentation Individuelle, appliquée également au 1er Avril 2023.
27/09/2023 : Augmentation générales des appointements de 1.1% au 1er novembre 2023 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentation Individuelle, appliquée également au 1er Novembre 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
Astreinte
Dans une optique de valoriser l’investissement du personnel d’astreinte (personnel maintenance poudre et cadres) et de garantir un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle, des groupes de travail incluant des élus seront mis en place afin de travailler sur le sujet et de limiter le dérangement des personnels d’astreinte.
Il a été convenu que les règlements d’astreinte devront être finalisés et présentés au CSE au plus tard à la fin du premier semestre 2024.
Panier de jour
Les paniers de jour seront revalorsiés à 4.55€ (au lieu de 4.40€ actuellement) soit 3.41% d’augmentation.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 6.75€ (au lieu de 6€ actuellement) avec la répartition suivante :
58% à la charge de l’employeur, soit 3.92€
42% à la charge du salarié, soit 2.83€
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Indemnité de dérangement
Afin de garantir un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle des salariés, l’UES de Pontivy s’engage à :
Travailler, lorsque c’est nécessaire, sur les organisations de travail afin de limiter dans la mesure du possible la modification du poste initialement prévu dans un délai inférieur à 72h.
Revaloriser l’indemnité de dérangement à 13€ bruts (contre 12€ actuellement).
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023.
Qualité de vie au travail
Pour permettre à ses salariés de profiter davantage de leur temps de pause, l’UES de Pontivy s’engage à rénover et réaménager la salle de pause centrale d’ici la fin du premier semestre 2024.
Prime d’habillage
La prime d’habillage a été revalorisée en 1er janvier 2023 passant de 110€ à 115€.
Médailles du travail
Dans le cadre du calcul des gratifications accordées par l’entreprise pour l’attribution des médailles du travail, la part variable de 13€ par année d’ancienneté dans l’entreprise sera portée à 14€.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023.
Affectation longue durée – jour de congé exceptionnel
Dans une optique de favoriser l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle, l’UES de Pontivy s’engage à étudier la mise en place d’une journée de congé exceptionnel par an pour les salariés disposant d’une affectation longue durée lors des négociations relatives à l’accord égalité femmes/hommes.
Les parties s’engagent à débuter les négociations dès le mois de novembre.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires sont informés qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent, dans l’attente de la nouvelle négociation, de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 8 octobre 2018 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de leur publicité sur le site légifrance et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
