ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
UES de Lactalis Pontivy
Entre l’UES de Lactalis PONTIVY, représentée par M. XX, en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT, M. XXX Préambule
Les parties se sont réunies les 02/09/2024, 13/09/2024, 20/09/2024 et le 15/10/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 19/08/2024 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que l’accord site relatif à la réduction du temps de travail du 01/09/1999.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 29/12/2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales de la délégation CFDT
Contraintes professionnelles : reconnaissance de la contrainte et de l’autonomie des intervenants
Prime de dérangement :
Actuellement de 13 euros, passage à 15 euros à 72 heures
+5 euros si week-end
Modification planning la veille pour le lendemain : 25 euros
Pénibilité : mesures pour les collaborateurs : compenser le facteur « travail de nuit » en favorisant la récupération des collaborateurs de 50 ans et plus
Conversion des majorations des heures de nuit en temps de récupération versé au CET
Permettre ce choix individuel et sur la base du volontariat sur une période d’un an reconductible
Mesures en faveur du pouvoir d’achat et sociales :
Revalorisation de l’indemnité chauffeur : actuellement de 11€, passage à 13€
Amélioration de la formule de calcul de la prime de fin d’année
Revalorisation du panier de jour : aujourd’hui = 4.55€ passage à 4.85€
Revalorisation du titre restaurant : aujourd’hui = 6.75€ (58/42) passage à 7.5€ (60/40)
Revalorisation de la prime d’habillage : aujourd’hui = 115€ passage à 130€
Revalorisation Médailles du travail (part fixe et part variable)
Majoration du budget ASC du CSE : +0.05%
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2024
Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2024 :
Augmentations générales des appointements de 3% au 1er Mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’augmentation individuelle, appliquée également au 1er Avril 2024.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
Indemnité chauffeur
Les indemnités chauffeur sont revalorisées à 11.50€ (au lieu de 11€ actuellement) soit 4.5% d’augmentation.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 7.15€ (au lieu de 6.75€ actuellement), soit 6% d’augmentation, avec la répartition suivante :
58% à la charge de l’employeur, soit 4.15€
42% à la charge du salarié, soit 3€
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Indemnité de dérangement
Afin de garantir un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle des salariés, l’UES de Pontivy s’engage à :
Travailler, lorsque c’est nécessaire, sur les organisations de travail afin de limiter dans la mesure du possible la modification du poste initialement prévu dans un délai inférieur à 72h.
Revaloriser l’indemnité de dérangement à 15€ bruts (contre 13€ actuellement), soit 15% d’augmentation.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024
Modification de la base de calcul de la prime de fin d’année (PFA)
Pour rappel, l’accord salarial Groupe signé le 12 mars 2023 supprime la condition d’ancienneté pour bénéficier à la PFA.
Il est convenu avec les signataires de modifier la base PFA afin de l’harmoniser avec le Groupe de façon à ce qu’elle soit plus favorable qu’en date de ce jour. Cette harmonisation sur la base de nouveaux calculs s’appliquera à compter du 1er décembre 2024 pour versement sur la paie de décembre 2025.
Grilles salariales
La Direction s'engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux (comme la maintenance en 2023). Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l'alignement à la médiane marché, au plus tard au dernier trimestre 2024. Si nécessaire, des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise.
La Direction informera en amont de l'application, les partenaires sociaux signataires.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires sont informées qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent, dans l’attente de la nouvelle négociation, de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 29 décembre 2023 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de leur publicité sur le site Légifrance et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
