Accord d'entreprise Société Laitière de Pontivy

Accord relatif à la rémunération dans le cades négociations obligatoires de L'UES de Lactalis Pontivy

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

7 accords de la société Société Laitière de Pontivy

Le 08/12/2025


ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

UES de Lactalis Pontivy

Entre l’UES de Lactalis PONTIVY, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur Y
Préambule

Les parties se sont réunies les 17/10/2025, 31/10/2025 et le 07/11/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 29/09/2025 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

  • La rémunération, le temps de travail



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
  • Les demandes initiales des représentants d’une part,
  • Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
  • Les 

    salaires effectifs ;

  • La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les 

    écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que l’accord site relatif à la réduction du temps de travail du 01/09/1999.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 29/12/2023.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d

’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).



  • Les demandes initiales de la délégation CFDT


  • Contraintes professionnelles : reconnaissance de la contrainte et de l’autonomie des intervenants
  • Prime de dérangement :
  • Actuellement de 15 euros, passage à 17 euros

  • Mesures en faveur du pouvoir d’achat et sociales :
  • Revalorisation du panier de jour : aujourd’hui = 4.55€ -> demande = 4.90€
  • Revalorisation du titre restaurant : aujourd’hui = 7.15€ (58/42) passage à 8€ (60/40)
  •  Participation à hauteur de 10% de la valeur des chèques vacances soit 15€ pour permettre une augmentation de la dotation totale de 150 à 165 euros
  • Revalorisation Médailles du travail (part fixe et part variable)
  • Majoration du budget ASC du CSE : +0.05%
  • Divers
  • Don du sang : octroyer deux heures sur le temps de travail si le collaborateur est en poste le jour du don ou deux heures créditées sur le compteur du collaborateur si don sur un jour de repos

A ces demandes a été ajouté l’élément ci-dessous :
  • Revalorisation de l’indemnité chauffeur : aujourd’hui = 11.5€ passage à 12€.


  • Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :


  • Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025


Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025 :

  • Augmentations générales des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’augmentation individuelle, appliquée également au 1er avril 2025.
  • Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un accord cadre Groupe relatif à la gestion des astreintes.
  • Il est également convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un accord Groupe autour de la parentalité, des proches aidants, …
  • Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté pour les agents de maitrise et cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
  • Il est convenu l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de compte épargne temps (CET) vers le plan épargne retraite collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.


  • Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)


  • Indemnité chauffeur

Les indemnités chauffeur sont revalorisées à 12€ (au lieu de 11.5€ actuellement) soit 4.3% d’augmentation.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

  • Titres restaurant


La valeur faciale du titre restaurant est portée à 7.80€ (au lieu de 7.15€ actuellement), soit 9% d’augmentation, avec la répartition suivante :
  • 58% à la charge de l’employeur, soit 4.52€
  • 42% à la charge du salarié, soit 3.28€

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Il a également été négocié d’évoluer sur un format dématérialisé à compter du 1er avril 2026.
  • Indemnité de dérangement


Afin de garantir un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle des salariés, l’UES de Pontivy s’engage à :
  • Travailler, lorsque c’est nécessaire, sur les organisations de travail afin de limiter dans la mesure du possible la modification du poste initialement prévu dans un délai inférieur à 72h.
  • Revaloriser l’indemnité de dérangement à 16€ bruts (contre 15€ actuellement), soit 6.7% d’augmentation.

Les conditions de versement demeurent inchangées à savoir la prime de dérangement sera versée en cas de modification de planning dans un délai inférieur à 72h.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.




  • Médaille du travail

Dans le cadre du calcul des gratifications accordées par l’entreprise pour l’attribution des médailles du travail, la part variable de 14€ par année d’ancienneté dans l’entreprise sera portée à 15€.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
  • Grilles salariales


Comme l’an dernier, la Direction s'engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux. Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l'alignement à la médiane marché, au plus tard au dernier trimestre 2025. Si nécessaire, des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise.

La Direction informera en amont de l'application, les partenaires sociaux signataires.

  • Plan d’action absentéisme


Dans le cadre du plan d’action absentéisme et dans la continuité de l’accord Groupe relatif à l’absentéisme, la Direction s’engage à compter du 1er janvier 2026 à allouer une demi-journée d’absence autorisée rémunérée tous les 3 ans par collaborateur pour favoriser la réalisation d’un examen de santé auprès de la CPAM.

Chaque année, un bilan sera fait des personnes ayant bénéficié de ce dispositif.

  • Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :


Les parties signataires sont informées qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent, dans l’attente de la nouvelle négociation, de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 29 décembre 2023 et visant à supprimer les 

écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de leur publicité sur le site Légifrance et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Fait à Pontivy, le 8/12/2025

Pour l’entreprise,
Monsieur X
Directeur d’usine

Pour le Syndicat CFDT,
Monsieur Y
Délégué Syndical

Mise à jour : 2026-01-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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