Accord d'entreprise SOCIETE LESAGE & FILS
PROTOCOLE ACCORD NAO
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société SOCIETE LESAGE & FILS
Le 22/06/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD D’ENTREPRISE
PROTOCOLE D’ACCORD NAO
Négociation Annuelle Obligatoire 2018Entre la société XXXXXXXXXXXXXXXXX
d’une part ;
Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’estEngagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Les réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 24/05/2018, 20/06/2018 et le 28/06/2018.
Etaient présents :
XXXXXXXXLes documents ci-dessous ont été remis à chaque délégation (Rapport substitutif) :
Données sociales :Suivi des Effectifs
Temps de travail
Salaires moyens par catégorie
Documents administratifs
Situation économique générale de l’entreprise :
Bilan, Compte de résultat
Evolution des investissements et des amortissements
Créances et Dettes,
Rapport de gestion
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions de la délégation CFTC
- Augmentation des salaires de 1% sur l’ensemble des salariés hors grille conventionnelle.
- Maintien des tickets restaurant.
- Reconduction de la prime de performance
Propositions de la délégation CGT
- Augmentation des salaires de 4% sur l’ensemble des salariés hors grille conventionnelle.
Propositions de l’employeur
Politique salariale :
Les éventuelles augmentations et promotions se feront sur proposition des chefs de services, validées par la Direction.
Prime d’assiduité
3- Jours fériés légaux :
France
2018
2019
Jour de l'an1 Janvier
1 Janvier
Lundi de Pâques
2 Avril
22 Avril
Fête du Travail
1 Mai
1 Mai
8 Mai 1945
8 Mai
8 Mai
Jeudi de l'Ascension
10 Mai
30 Mai
Lundi de Pentecôte
21 Mai
10 Juin
Fête Nationale
14 Juillet
14 Juillet
Assomption
15 Août
15 Août
La Toussaint
1 Novembre
1 Novembre
Armistice
11 Novembre
11 Novembre
Noël
25 Décembre
25 Décembre
4- Journée de solidarité 2017 :
La journée de solidarité fut effectuée le jeudi 10 mai 2018.5 – Révision des jours de carence maladie
La direction propose de diminuer à 6 jours de carence contre 8 jours auparavent.Gratification des médailles du travail
Annualisation du temps de travail.
DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD
Article I -Politique salariale :
Augmentation de 1% sur la grille conventionnelle à partir du mois d’avril comme négocié par les organisations syndicales au niveau nationale.Article II – Prime d’assiduité : cf Annexe 1 : Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une « prime d’assiduité »
Article III- Révision du nombre de jours de carence en cas de maladie
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commencent à courir à compter :- Du 1er jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle.
- Du sixième jour d’absence si elle est consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel au lieu du 8ème jour.
Article IV – Gratification des médailles du travail :
L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié.Toutefois, nous proposons de verser une gratification à hauteur de 20€uros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. L’ancienneté doit être supérieur à 10 ans et 1 jour.
Cette somme est exonérée de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu, hormis lorsqu'elle excède le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Démarches
Dates limites d'envoi
- le 1er mai pour la promotion du 14 juillet
- le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Remise de la gratification :
Article V – Réconduction des tickets Restaurants pour une durée d’un (1) an
La direction propose de maintenir pour une durée d’un an, l’avantage des tickets restaurant dans les conditions fixées l’an dernier soit :Valeur Unitaire par ticket restaurant 5€uros
%
Cout
Participation Salariale
50%
2,50 €
Participation Patronale
35%
1,75 €
Participation Comité d'Entreprise
15%
0,75 €
Montant total du ticket restaurant
100%
5,00 €
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier de 6 heures minimum et comprenant un temps de pause de minimum 20 minutes.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Article VI – Reconduction de la prime de performance pour une durée d’un (1) an.
Le montant total alloué à la prime de performance sera de 40 000€uros brute annuelle, elle sera octroyée le mois suivant la clôture des entretiens annuels à l’ensemble des salariés ayant plus d’un de présence.Cette prime sera répartie entre l’ensemble des collaborateurs ayant un an d’ancienneté à la date de versement de la prime suivant la répartition ci après :
Le montant sera ajustée en fonction de l’assiduité et de l’atteinte des objectifs du collaborateur, conformément à la grille d’évaluation annuelle.
Article VII – Accord sur l’annualisation du temps de travail.
cf Annexe 2 : Accord collectif d’annualisation du temps de travail.Article VIII – Accord Egalité Hommes/Femmes
En application de l’article L. 2242-10 du Code du travail, l’entreprise et les représentants syndicaux ont engagé une négociation relativeaux écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
Sur la base du rapport annuel substitutif remis lors de la première réunion et analysés lors de la réunion du 24 mai 2018, il ressort qu’aucune différence de traitement n’a été constatée entre les hommes et les femmes.A cet effet, il a été également exprimé la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux :
- d’analyser les éléments objectifs pouvant constituer un attrait ou un frein pour l’accès des hommes et des femmes à certains emplois ou certaines responsabilités,
- d’analyser la part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps partiel,
- d’analyser les écarts de taux de féminisation selon les emplois et les origines possibles de ces écarts,
- d’analyser les différences entre les contraintes respectives des hommes et des femmes, quant à leurs objectifs de carrière et à leur réussite professionnelle, et l’incidence de ces différences sur leurs choix respectifs en matière de formation professionnelle, de mobilité ou de promotion.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compterdu 01 septembre 2018.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :- 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDTEFP du Nord.
- 1 exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
Fait à Chemy, le Vendredi 22 juin 2018 :
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFTCPour la CGT
Pour la Direction :
Mise à jour : 2019-03-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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