Les documents ci-dessous ont été remis à chaque délégation (Rapport substitutif) :
Données sociales : Suivi des Effectifs Temps de travail Salaires moyens par catégorie Documents administratifs Situation économique générale de l'entreprise : Bilan, Compte de résultat Evolution des investissements et des amortissements Créances et Dettes, rapport de gestion...
La direction énumère le contexte économique :
Les chiffres utiles
Evolution inflation : +4,9% sur 2023 contre 5.2% sur 2022
Inflation en 12 mois glissants janvier 2024 : +3.1%
Tendance inflation 2024 : +2.6% sur un an en juin
Augmentation du smic : +1,13% au 1er janvier 2023 et le 01 janvier 2024 : +3.37%
Montant du smic : 1766.92€ brut au 1er janvier 2024
Contexte filière viande
bovine
Décapitalisation des cheptels laitiers et allaitants
Elle s’inscrit dans la durée bien que son rythme se soit légèrement ralenti en 2023. Les abattages ont été en baisse pour toutes les catégories d’animaux à l’exception des jeunes bovins et des bœufs.
Ralentissement de la décapitalisation
En 2023, les effectifs de vaches françaises ont poursuivi leur baisse, le cheptel laitier a ainsi perdu près de 67 000 têtes entre le 1er décembre 2022 et le 1er décembre 2023 pour atteindre 3.37 millions de têtes (-1,9%/2022). Sur la même période, le cheptel de vaches allaitantes s’est réduit de 74 000 mères à 3.47 milions de têtes fin 2023 (-2.1%/2022).
-973 000 têtes en 7 ans
C’est la baisse du nombre de vaches laitières et allaitantes en France entre fin 2016 et la fin 2023
-973 000 têtes en 7 ans
C’est la baisse du nombre de vaches laitières et allaitantes en France entre fin 2016 et la fin 2023
Les abattages de gros bovins
Les abattages de gros bovins finis ont totalisé 1.148 million de tonnes équivalente carcasse en 2023 (-4.1%/2022), soit une baisse de 49 000 tec en un an et de 100 000 tec en deux ans.
Les cotations : une croissance des prix supérieur à l’inflation
Après une forte revalorisation en 2022 sous l’effet de la baisse sensible de l’offre et de la montée générale des prix des denrées alimentaires, les prix se sont quasiment stabilisés en 2023 en moyenne annuelle (+4% pour le PMP).
Le prix moyen pondéré des gros bovins finis a atteint un mamimum en mars 2023 à 5.28€/kg de carcasse (contre 4.71€/Kg en mars 2022), avant de se rétracter pour tomber à 4.90€/Kg en décembre (contre 5.17€ un an plus tôt).
En moyenne sur l’année, il a atteint le record absolu de 5.15€/kg (+4% /2022 et + 35% /2021)
Contexte filière PORCINE
La production
Les abatages en France confirment en novembre 2023 leur repli significatif par rapport aux années précédentes.
Sur 12 mois glissants, les volumes ont reflué de 3.6% en volume et de 4.6% en têtes.
Depuis 2 ans, les volumes abattus en France n’ont cessé globalement de s’effriter, suivant en cela le déclin du cheptel porcin français.
L’enquête cheptel en mai 2023 signalait un recul de 3.2% pour les truies et 4.1% pour l’ensemble des procins, et un rééquilibrage ne paraît pas devoir s’opérer à cour terme.
La cotations élevés
Les cotations françaises, après des niveaux record au printemps, puis à l’été, ont ensuite connu un recul, puis une stabilisation, à un niveau encore assez élevé
(de l’ordre de 1.97€/Kg de carcasse calsse S au 18 décembre).
Cette situation témoigne d’un marché ou offre et demande, quoiqu’en recul par rapport à 2022, sont par rapport aux derniers mois en légmère hausse.
On remarque que la demande progresse aussi bien sur le marché intérieur qu’à l’export.
La consommation recule de 3.5%
La demande intérieure française après avoir été longtemps atone reprend un peu de dynamisme. L’inflation, même en ralentissement, constitue très probablement un facteur limitatif dans les achats de viande.
La consommation totale de porc en volume (calculée par bilan), qui en 2022 avait connu un rytme de croissance non négligeable (de l’ordre de 3% en annuel) a vu cette tendance s’inverser en 2023 : en octobre, l’évolution est nettement négative avec
des volumes consommés en recul de 3.5%.
La hausse est moindre que celle de l’ensemble des viandes (+12,3%), des viandes séchées, salées ou fumées (+14.1%), et des autre charcuteries (+14.6%).
Selon les données du panel consommateur KANTAR WORLDPANNEL, sur 12 mois glissants jusqu’en octobre 2023, les volumes achetés par les ménages pour leur consommation à domicile se réduisent :
- 0.7% pour la viande de porc hors élaboré,
-2.7% pour les saucisses fraîches,
-2.4% pour le jambon.
Pour ce qui concerne les autres charcuteries (hors saucisses à gros hachage et hors charcuterie de volaille) la consommation à domicile des ménages s’érode (-0.6%).
Contexte filière OVINE
En octobre 2023, les effectifs d’agneaux abattus ont reculé de 3% (-6 300 têtes) au regard d’octobre 2022. Cette baisse est toutefois moins prononcée que celle enregistrée en septembre (-17 900 têtes). Les abattages de réformes ont également chuté de 14% par rapport à octobre 2022, après la vague de réformes observée il y a un an.
Au global, sur 10 mois, les effectifs abattus baissent de 8,6% pour le agneaux et de 6.8% pour les réformes.
De janvier à octobre, la consommation calculée par bilan s'est élevée à près de 124 000 tec, en baisse de 5,6 % par rapport à son niveau de 2022. Également, d'après le panel Kantar, les achats des ménages en viande ovine ont reculé de 2,3 % face à un prix moyen progressant de 4,1 % par rapport à 2022.*
Conclusion
Dans le paysage économique actuel de la filière viande en France, les acteurs de l'industrie font face à des défis croissants, notamment en ce qui concerne les charges en constante augmentation. L'effondrement des prix des co-produits et l'explosion des coûts d'équarrissage ont exacerbé les pressions sur les marges. Pour la viande bovine, l'Observatoire des Prix et Marges révèle une chute significative du résultat courant avant impôts,
passant de 7 cts/kg de carcasse en 2021 à seulement 5 cts/kg de carcasse en 2022.
Cette baisse se traduit par un
taux de marge nette en diminution, tombant de 1,2 % à 0,8 %. De même, pour la viande porcine, la situation n'est pas plus favorable, avec un résultat courant avant impôt pour le secteur chutant de 2% à 0,5% en 2022.
Depuis des mois, les Entreprises Françaises des Viandes font donc face à une crise sans précédent depuis l'épisode de la Vache Folle : décapitalisation, recul des abattages, flambée des coûts de production, pression des distributeurs sur les prix, hausse exponentielle des importations...
Si rien n'est fait, l'horizon parait bien sombre pour ces dernières qui devront nécessairement procéder à des restructurations, des fermetures de sites et pour certaines entreprises, particulièrement fragilisées, à des dépôts de bilan.
A noter : 1 abattoir ferme tous les mois (public et privé). Il y a 2 ans il y avait 263 abattoirs, aujourd'hui il n'y en a plus que 230 soit 33 fermetures en 2,5 ans.
Evolution des volumes
3.1 Volumes préparés
Nous constatons une hausse des volumes de 7.21% en comparaison entre 2022 et 2023. En ce qui concerne janvier et février 2024,
en comparaison avec 2023 la hausse est de l’ordre de 3.44%.
Par ailleurs nous constatons une hausse de la
masse salariale de + 9.38% sur la période de janvier et février 2024 en comparaison à 2023.
Et 6.50% de hausse sur la période comptable d’avril à février entre 2022 et 2023.
Service boucherie
Nous constatons une diminution ces derniers mois des volumes dans le secteur « Boucherie » Entre 2021 et 2022 : Une hausse des volumes de + 40.61% et une augmentation de la masse salariale de 38,36% Entre 2022 et 2023 : Une baisse des volumes de -12.64% et une augmentation de la masse salariale de 6.79%. sur ce début d’année nous constatons également une baisse des volumes de -5.71% (sur la période de janvier et février) et une baisse de la masse salariale de 4.63%.
au 28/02/2024, le cout au kilo s’eleve à 0.44 centimes contre 0.42 centimes en 2023 et 2022.
Service conditionnement boucherie
Evolution des volumes entre 2022 et 2023 de + 2.96%, et sur la période de janvier et février 2024, une diminution des volumes de -29.48%, ce qui implique un cout aux kilo de 0.27 centimes contre 0.24 centimes en 2023.
Service conditionnement charcuterie
Evolution des volumes entre 2022 et 2023 de + 45.61%, et sur la période de janvier et février 2024, une évolution des volumes de +46.46%.
Service charcuterie
Evolution des volumes entre 2022 et 2023 de + 45.99%, et sur la période de janvier et février 2024, une évolution des volumes de +48.90%. ce qui implique un cout au kg de 0.25 centimes en février 2024 contre 0.35 centimes en 2023.
Service traiteur
Evolution des volumes entre 2022 et 2023 de + 99.38%, et sur la période de janvier et février 2024, une évolution des volumes de +27.32%. ce qui implique un cout au kg de 0.99 centimes en février 2024 contre 1.30 centimes en 2023.
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions de la délégation CFTC
Revalorisation de la grille des salaires
Maintien de la contribution exceptionnelle CSE
Augmentation de la prime de transport
Participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise à hauteur de 70% contre 60% actuellement
Propositions de la direction
Revalorisation de la grille des salaires « minimas conventionnels
Maintien de la gratification des médaillés du travail
Maintien de la prime de cooptation
Maintien de la prime d’ouverture de compte clients
Augmentation du montant du Ticket restaurant.
Augmentation du montant de la prime panier repas
Maintien de la prime de transport
Révision des critères de la prime d’intéressement
Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement les propositions de la direction tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Revalorisation de la grille des salaires
Pour les salariés étant au dessus de la grille revalorisation de salaire à hauteur de 1.12% du salaire de base.
Jours fériés légaux :
la journée de solidarité au 09/05/2024
Journée de solidarité 2024 :
La journée de solidarité sera le
jeudi 09/05/2024, cette journée sera travaillée.
Maintien de la Gratification des médailles du travail
La gratification sera d’un montant de 15€ par année d’ancienneté au sein de l’entreprise à l’occasion de la remise de la médaille du travail. – Pour une durée d’un an.
L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié. Toutefois, nous proposons de verser une gratification à hauteur de 20€uros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. L’ancienneté doit être supérieur à 10 ans et 1 jour. Cette somme est exonérée de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu, hormis lorsqu'elle excède le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Démarches
La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail. Pour ce faire, il doit adresser un dossier au préfet du département.
Dates limites d'envoi
Le dépôt doit avoir lieu au plus tard :
Le 1er mai pour la promotion du 14 juillet
Le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Remise de la gratification :
La gratification ainsi que la médaille du travail sera remise en fin d’année civile lors du repas annuel.
Maintien de la Prime de COOPTATION pour l’année 2024
Ce Programme de Cooptation est conçu pour récompenser les salariés qui proposent à la société des candidats talentueux et motivés.
Le Programme de Cooptation entrera en vigueur au 1 Avril 2019. Seules les recommandations effectuées après le 31 mars 2019 sont éligibles à ce programme. Le présent programme ne sera pas rétroactif.
Pour pouvoir bénéficier du paiement de la prime associée à la recommandation d’un candidat, le coopteur doit être salarié de l’entreprise, tant au moment de la cooptation qu’au moment du versement de la prime. Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime.
Le coopteur doit proposer uniquement des candidatures correspondant aux postes vacants publiés, en prenant en considération l'expérience et les compétences requises. Le coopteur doit informer le HRBP du fait qu’il va recevoir une candidature et doit lui communiquer les nom et prénom du candidat proposé. Cette information doit être effectuée avant que le candidat recommandé n’envoie sa candidature. Le candidat coopté doit clairement indiquer dans sa candidature qu’il a été recommandé par un salarié de la société et indiquer les nom et prénom de ce salarié.
La candidature proposée ne doit pas avoir déjà été présentée à l’entreprise auparavant. Toute candidature reçue ultérieurement (par exemple par le biais d’une agence de recrutement ou d’une annonce) ne pourra pas être considérée comme une cooptation.
Le candidat embauché doit être en poste depuis au moins 6 mois consécutifs pour que le collaborateur qui le recommande puisse recevoir la prime. Si le collaborateur recommandé a été en arrêt de travail plus d’un mois au cours de la période de référence de 6 mois, le coopteur ne pourra pas bénéficier de la prime.
Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le coopteur recevra une prime d’un montant de 350€bruts. Cette prime exceptionnelle est imposable, au même titre que le salaire.
Il appartient au coopteur de demander le paiement de la prime en contactantXXXXXXXXXXXX pour s’assurer que les conditions d’éligibilité sont respectées et qui procédera au paiement. La prime sera versée sur le bulletin de paie du coopteur après l’approbation du service RH. Le paiement de la prime pourra être réclamé uniquement dans les 2 mois qui suivent la période de référence de 6 mois. Aucun rappel ne sera effectué
Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, ouvrier que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
La direction s’engage également à veiller à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche, de salaire, d’évolution et de mobilité.
A cette fin, nous avons étudié ensemble le rapport substitutif, incluant les indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
Le recrutement,
La formation,
L’évolution professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité
La rémunération.
La rémunération.
Egalité de traitement dans le processus de recrutement :
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. Dans le cadre du processus de recrutement, la société s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiales ayant pour conséquences d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidat(e)s.
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, la société s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (boucher/bouchère – charcutier/charcutière….)
Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et /ou d’expérience.
Favoriser les propositions et les évolutions de carrière
La société s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :
Réalisation d’un entretien professionnel avec le (la) responsable hiérarchique dès le retour du salarié en congés liés à la parentalité.
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société s’engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.
Eviter les départs du domicile le dimanche soir,
Privilégier les sessions de formation de courte durée,
Communiquer au (à la ) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,
Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.
Respecter le principe d’égalité salariale
Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.
A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux. Chaque année, une étude est menée sur les rémunérations entre les femmes et les hommes à l’occasion de la présentation du rapport substitutif lors des NAO. Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salariés(e)s effectuant les mêmes tâches avec les mêmes responsabilités sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Prorogation de la Prime d’ouverture de compte client
Cette prime vise à récompenser les salariés qui proposent nos services à des nouveaux clients potentiels, et qui arrivent à ouvrir de nouveaux comptes clients (restaurants ou boucherie traditionnelle) en dehors de leur prérogative.
Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs qui ne sont pas rattachés au service commercial (ex : les commerciaux, télévendeurs, assistant(es) commerciales, assistants marketing…)
Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime.
Montant de la Prime : la prime s’élève à 75€uros par Ouverture de Compte.
Pour bénéficier du paiement de la prime associée à l’ouverture d’un nouveau compte client. Le Nouveau client doit être actif durant plus de 3 mois, et ayant généré un Chiffre d’affaires d’au moins 2 500€uros.
Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.
Pour percevoir cette prime, le collaborateur doit impérativement remplir le formulaire « parrainage » en annexe (A) et le transmettre à xxxxx sous 8 jours.
La prorogation de cette prime est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Ticket Restaurant
Dans le contexte actuel, nous prolongeons l’application pour une durée de un (1) an, les tickets restaurant, la répartition reste identique à savoir une participation tripartite comme indiqué ci-dessous :
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier de 6 heures minimum et comprenant un temps de pause de minimum 20 minutes. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Par ailleurs, en cas de réclamation suite au non déclanchement du TR depuis le logiciel de pointage, le salarié devra émettre une demande formelle auprès du service RH avant le 20 du mois suivant. Toute réclamation reçue après le 20 du mois suivant, ne pourra pas être étudiée. La prorogation des TR est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Panier repas
Le montant de la prime est fixé aujourd’hui à 3,50 €uros.
Elle est due uniquement aux chauffeurs livreurs.
La prime de panier repas se déclenche uniquement si le salarié a travaillé plus de 6 heures consécutives.
Elle figure sur la fiche de paie et n’est pas soumise aux charges sociales.
Toute contestation fera l’objet d’une lettre recommandée envoyée dans un délai de 1 mois après réception de la fiche de paie.
Revalorisation de la prime de transport de 1,5€ par jour travaillé.
Art.1 - Salariés bénéficiaires Une prime de transport est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans les deux cas suivants conformément à l’article L.3261-3 du Code du travail : - la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; - les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.).
La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :
- Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
- Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;
- Les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50% du titre de transport).
La résidence habituelle doit être située à une distance minimale de 5km du lieu de travail.
Art. 2 - Justificatifs
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra adresser à son employeur la photocopie de la carte grise du véhicule et une attestation sur l’honneur du salarié qu’il remplit une des conditions d’éligibilité visées à l’article 1 et qu’il utilise de manière effective sa voiture individuelle, il devra également indiquer l’adresse exacte de sa résidence habituelle.
Art. 3 - Montant et modalités de versement de la prime
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime de transport est fixé en fonction de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail en voici le détail :
Distance entre lieu de résidence et lieu de travail Prime par jour travaillé 0 à 2 KM 0 € 2 à 10 KM 3,00€ Supérieur à 20 KM 4,50€
la limite de 400 euros nets par an. Dans cette limite, la somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, au dela des 400€ la prime sera soumise à cotisations sociales.
La prime est versée mensuellement.
Le montant de la prime de transport figurera sur le bulletin de paie.
Cette prime est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Prime d’intéressement pour l’année 2024.
Négociation d’abaissement des critères de rendement, édition d’un avenant.
Cette prime sera payable en septembre de l’année 2024 en fonction de l’atteinte des objectifs pour rappel en voici le descriptif :
Révision de la majoration des heures de nuit à 25% au lieu de 10% actuellement.
Notre convention collective par son article 68, précise :
« Tout salarié travaillant habituellement de nuit bénéficie d’une prime indépendante du salaire, égale à 10% de son taux pour chaque heure de travail effectif située au cours de la plage de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou de celle qui lui est substituée. »
A compter du 01 avril 2024, ladite prime sera revalorisée à hauteur de 25%.
Cette hausse est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Révision de l’article 31 de la convention collective : absence pour maladie ou accident.
Sauf cas de force majeure, le salarié doit informer aussi tôt que possible l’employeur des absences résultant de maladies ou d’accidents (y compris les accidents du travail). La justification des absences doit être fournie par l’intéressé dans les 48 heures. a) En cas d'accident du trajet, de maladie ou accident non professionnels. La durée de garantie d’emploi est fixée à : -
deux mois pour les salariés ayant entre six mois et trois ans d'ancienneté ;
-
trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté ;
-
six mois pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté atteints d'une affection grave au sens de l’article L.322-3 al.3 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié a été reconnu atteint d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse entraînant une exonération totale du ticket modérateur.
Dans tous les cas, l'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail. Dans le cas où un salarié est absent pour cause d'accident de trajet, maladie ou accident non professionnels, deux ou plusieurs fois au cours d'une même année civile, la garantie prévue à l'alinéa ci-dessus reste limitée à la durée de la suspension correspondant à l'ancienneté du salarié. Dans le cas où l’absence ininterrompue d’un salarié se poursuit l’année civile suivante la garantie reste également limitée à la durée de la suspension correspondant à l'ancienneté du salarié, constatée au premier jour de l’arrêt de travail. Si l'absence du salarié se prolonge au-delà de ces durées, son contrat de travail peut être rompu dans certains cas prévue par la loi. Dans ce cas, l'employeur doit observer la procédure applicable en cas de licenciement individuel prévue à l'article 45 de la présente convention collective. Le salarié, dont le contrat se trouve ainsi résilié, bénéficie pendant une
durée de deux mois à compter de la fin de son indisponibilité d'un droit de préférence pour occuper dans l'établissement un autre emploi adapté à ses nouvelles aptitudes physiques, pour autant qu'un tel emploi existe et soit vacant. Pour bénéficier de ce droit, l'intéressé doit notifier à la direction, dans les quinze jours suivant l'expiration de son indisponibilité, son intention de s'en prévaloir.
Les dispositions précitées ne trouvent pas à s'appliquer en cas de licenciement pour cause d'inaptitude au poste constatée par le Médecin du travail, conformément aux dispositions aux articles L 1226-2 et suivants du Code du travail.
Proposition d’augmentation de la contribution au budget CSE
Augmentation contribution patronale aux activités sociales et culturelles suivant la répartition suivante :
Budget de fonctionnement 0.20% de la Masse Salariale
Budget œuvres sociales 1,80% de la Masse Salariale contre 1.60% en 2023
Le présent accord d’augmentation de la contribution patronale est fixé pour une durée déterminée d’un an (1)
Dépôt de l’accord
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
