Décision unilatérale de mise en place d’un compteur de recupération temps partiel Objet de la décision unilatérale En l’application de l’article L3121-28 du code du travail, la société SNC SLH au capital de 10000 € dont le siège social est au 11 rue Goscinny - 75013 PARIS, met en place le remplacement de paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations par un repos compensateur équivalent en temps La présente décision unilatérale a pour objet d’organiser, pour les salariés à temps partiel, la possibilité de ne pas rémunérer immédiatement leurs heures complémentaires, mais de les affecter dans un compteur de récupération. Ces heures pourront être récupérées ultérieurement sous forme de repos, selon les modalités précisées ci-après.
Champ d’application Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat à temps partiel, quel que soit leur statut hormis le personnel encadrant en forfait jour.
Principe de fonctionnement du RTP Chaque heure complémentaire effectuée par le salarié peut, au choix de ce dernier :
être rémunérée sur la paie du mois concerné,
être affectée dans le compteur de récupération « temps partiel ».
Ce choix est entièrement volontaire et ne peut donner lieu à aucune pression, sanction ou incidence négative sur la rémunération, les primes, ou l’évolution professionnelle. En cas d’absence de demande expresse, les heures complémentaires sont rémunérées.
méthodologie de la demande Le salarié doit exprimer son choix par écrit (formulaire dédié ou courriel validé par sa hiérarchie et transmis aux Ressources Humaines) au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation des heures. La hiérarchie valide la demande et l’inscrit dans l’outil GTA ou la transmet aux Ressources Humaines pour le paiement des heures en paie.
suivi du compteur RCR Le suivi du compteur RTP se fera via la plateforme de planification.
modalité de récupération Les heures figurant au compteur peuvent être prises sous forme de repos complet ou fractionné (journée, demi-journée, ou au minimum par tranche de 1heure). Le salarié formule sa demande de récupération au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf accord express entre les 2 parties. L’employeur répond dans un délai de 7 jour calendaire, en acceptant ou en motivant un refus lié aux nécessités de service. Sauf accord express entre les 2 parties Les heures ne peuvent pas être utilisées pour remplacer un arrêt maladie, un congé maternité/paternité/adoption ou des congés légaux obligatoires (CP, RTT).
Limites et Plafond du compteur Le compteur ne peut excéder 30 heures. En cas de dépassement, les heures au-delà de ce plafond sont automatiquement rémunérées sur la paie du mois concerné.
Délai d’utilisation Les heures doivent être récupérées au plus tard le 31 décembre de l’année civile en cours. Les heures non prises à cette date sont reportées automatiquement sur le compteur de l’année suivante.
Cas Particuliers En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite), les heures restantes au compteur sont intégralement rémunérées sur le solde de tout compte.
notification de la décision La présente décision prend effet le 1er octobre 2025 et restera applicable jusqu’à dénonciation ou remplacement par un nouvel accord collectif ou une nouvelle DUE. La présente décision est conclue pour une durée indéterminée. La direction peut dénoncer la DUE en respectant les dispositions légales à savoir :
L’information de l’ensemble du personnel concerné
Délai de prévenance de 3 mois
La présente décision unilatérale est affichée dans les locaux de et remis en main propre contre décharge aux salariés. Fait à Lille, le 19 septembre 2025 Pour l'entreprise
