Accord d'entreprise SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE
Accord portant mise en place du versement d'une prime de partage de la valeur DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord Début : 14/12/2023 Fin : 31/12/2023
PORTANT MISE EN PLACE DU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
SOCIÉTÉ LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE, (ci-après « SLFP » ou la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 2 150 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Bernardaud, 87100 Limoges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 439 285 388, représentée par, Président,
D’UNE PART
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE F.O., dont l’unité locale est située 59 rue Montmailler, 87000 Limoges, représentée par, Délégué syndical,
D’AUTRE PART
La Société et les l’Organisation syndicale étant ensemble dénommées les « Parties » ou, chacune prise individuellement, la « Partie ».
PRÉAMBULE :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (n° 2022-1158) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a accordé aux entreprises la faculté de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur à ses salariés selon les modalités fixées ci-après.
Consciente des efforts fournis par l’ensemble de ses collaborateurs au cours de l’année 2023, la Direction a ainsi souhaité utiliser ce dispositif pour attribuer une prime de partage de la valeur, dans le respect des dispositions précitées.
La Direction et l’organisation syndicale se sont ainsi rencontrées et ont convenu le présent accord d’entreprise (ci-après « l’Accord ») afin de définir les modalités de versement de cette prime.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime d’origine contractuelle, conventionnelle ou résultant d’un usage en vigueur dans l’entreprise.
BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés satisfaisant à la condition suivante :
Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime, à savoir la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2023 (fixée au 31 décembre 2023) titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation etc.).
Les membres du personnel intérimaire présents à la date de paiement de la prime de partage de la valeur régie par les présentes en bénéficieront eux-aussi selon les modalités prévues par le présent accord d’entreprise au moyen d’un versement effectué par leur entreprise de travail temporaire de rattachement.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2023, fixée au 31 décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300€ pour un salarié à temps complet présent sur la totalité de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Par ailleurs, le montant de la prime de partage de la valeur tel que fixé par le présent article sera modulé selon les deux paramètres cumulatifs suivants :
Modulation au prorata de la durée de présence effective sur la période de référence
Sont assimilés à du temps de présence au cours de la période considérée le temps de travail effectif ainsi que les absences suivantes : congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, de présence parentale et toutes autres absences inférieures ou égales à 105 heures de travail.
Tout bénéficiaire embauché au cours de la période de référence ou ayant été absent plus de 105 heures verra le montant de sa prime modulé à due proportion.
Modulation au prorata de la durée contractuelle travail
Les salariés travaillant à temps partiel verront le montant de leur prime de partage de la valeur proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail sur la période de référence ci-dessus fixée.
CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE
Le salaire annuel de référence à prendre en compte comprend l’ensemble de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime de partage de la valeur, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le smic annuel.
La prime de partage de la valeur sera assujettie à cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le smic annuel.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et ne sera effectif que pour la période de paie du mois de décembre 2023, au cours de laquelle aura lieu le versement de la prime de partage de la valeur.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent Accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, par voie dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Chaque Partie signataire se verra remettre un exemplaire original du présent Accord.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent Accord par tout moyen.
Fait à Limoges, le 14 décembre 2023. En 3 exemplaires originaux.
