ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE SLAG
Entre : L’ENTREPRISE
SLAG, 32 rue des Vosges, 57240 NILVANGE représentée par XXX, Directeur de Carrières dûment mandaté par XXX Président,
Et : Les Organisations Syndicales suivantes : -
CGTreprésentée par XXX,
- FOreprésentée par XXX,
Préambule :
Les mandats des Délégués du personnel de l’entreprise SLAG arriveront à expiration en novembre 2018.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise. A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts.
Ainsi, l’Entreprise est composée d’un unique établissement distinct :
Nom de l’établissement distinct
Adresse au jour de la signature du présent accord
NILVANGE 32 rue des Vosges – 57240 NILVANGE SIRET : 349 605 196 00063
Cet unique établissement distinct sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
