Société Louis Vuitton Services, prise en son établissement du Siège, représentée par__________________________, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « le Siège »,
d'une part,
Et
La
CFTC, organisation syndicale représentative dans l’établissement, représentée par______________________, délégué syndical,
d’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les Parties ».
Article 1 – Procès-verbal d’ouverture de négociation
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail, la Direction de l’établissement Siège et la délégation syndicale représentative ont engagé le 30 novembre 2021 une négociation sur la politique de rémunération au sein de l’établissement pour l’année 2022, qui s’est poursuivie le 6 décembre et le 9 décembre.
Les Parties avaient précédemment négocié et conclu le 11 février 2021 plusieurs accords portant sur l’organisation du travail et la qualité de vie au travail au Siège : Accord sur le Télétravail, Accord sur le droit à la Déconnexion, Accord sur le Forfait en Jours et Accord sur les Horaires Non-Cadres.
Par ailleurs, continue de s’appliquer « l’accord quadriennal d’égalité professionnelle femmes – hommes 2020-2024’’ conclu le 16 juillet 2020. Cet accord prévoit 15 actions dans 5 domaines et donne lieu à un suivi annuel comprenant une revue de bilan et de perspectives. Le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été traité dans ce cadre.
Les informations relatives aux rémunérations, figurant notamment au bilan social et au rapport de situation comparée, ont été partagées en réunion du Comité Social et Economique, et sont enregistrées dans la base de données économiques et sociales.
Enfin, un bilan de la politique salariale 2021 a été partagé avec la délégation syndicale au cours de la première réunion.
Article 2 – Contexte
Des éléments du contexte économique et social interne et externe à l’entreprise ont été présentés et commentés au cours de la réunion du 30 novembre 2021.
Malgré la poursuite de la crise sanitaire de Covid-19, l’année 2021 a vu se confirmer pour Louis Vuitton la reprise amorcée au second semestre 2020.
Les orientations prises par la Maison et la force d’engagement des équipes ont permis, pour l’heure, de transformer les contraintes en opportunité et en performance.
Pour autant, les bouleversements de tous ordres qui sont en cours ne permettent pas de stabiliser une vision de l’avenir : conflits géopolitiques, à-coups de l’activité économique, pénurie de certaines matières premières et de composants, spéculation boursière, flambée des prix, transformation des marchés du travail, etc. et persistance de l’épidémie de Covid-19.
En cette fin d’année, la Maison a pris la décision de faire bénéficier ses collaborateurs d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. Suivant des conditions de rémunération (sous un plafond de 3 fois le SMIC annuel) et de présence, cette prime pourra atteindre _____ nets de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, et sera versée avec la paie du mois de décembre 2021. Au Siège, plus d’un collaborateur sur deux devrait la percevoir.
Par ailleurs, d’autres mesures impacteront favorablement les collaborateurs en 2022 :
La stabilité des taux et montants des cotisations au régime de santé de base au 1er janvier 2022 ;
Le remboursement de la cotisation santé à l’option+ pour les collaborateurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), à compter du 1er janvier 2022 ;
La mise en œuvre des améliorations du dispositif d’intéressement et d’épargne salariale et retraite avec notamment une augmentation du salaire plancher de référence et un abondement maximal porté de ______ à _______. Une communication sera publiée à l’occasion du versement des primes d’intéressement et de participation.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit.
Article 3 – Politique de rémunération 2022
Article 3.1 – Mesures salariales individuelles
Les mesures salariales individuelles prendront la forme d’augmentations des salaires de base et de primes exceptionnelles, au mérite, sur décision managériale, selon les modalités suivantes :
Augmentations individuelles des salaires de base, à concurrence d’une enveloppe de _____
- à effet au 1er janvier 2022 pour les salariés cadres ; - à effet au 1er mai 2022 pour les salariés non-cadres (employés et assimilés cadres) ;
Primes individuelles exceptionnelles, à concurrence d’une enveloppe de _____ versées sur le bulletin de paie de :
- février 2022 pour les salariés cadres ; - juin 2022 pour les salariés non-cadres.
L’enveloppe globale affectée aux mesures salariales individuelles des salariés cadres et non-cadres du Siège sera donc de
____.
Article 3.2 – Doublement du Forfait Mobilités Durables
Article 3.2.1. Principes
Pour mémoire, le Forfait Mobilités Durables, défini aux articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du code du travail, constitue une nouvelle forme de contribution facultative de l’employeur aux frais de transport que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Les Parties avaient introduit le Forfait Mobilités Durables dans le cadre du précédent accord sur la politique de rémunération, à titre expérimental. Elles ont partagé le bilan de son utilisation au cours de leur réunion du 30 novembre.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de l’intérêt de continuer à inciter les collaborateurs à recourir à des moyens de transport alternatifs à l’usage de leur voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail.
Dans cet objectif, les Parties conviennent de confirmer la mise en place du Forfait Mobilités Durables pour une durée indéterminée, et de porter son montant à un niveau équivalent à la contribution de l’entreprise à l’abonnement aux transports publics en commun (voir article 3.2.2. ci-dessous).
Conscientes de l’importance de communiquer largement sur le Forfait Mobilités Durables, les Parties assureront conjointement la promotion de ce dispositif auprès des collaborateurs du Siège.
Article 3.2.2. Les frais pris en charge
A ce jour, à titre informatif, le montant du « Forfait Navigo Annuel » (abonnement aux transports publics en commun de Région parisienne) s’élève à ____mois sur 11 mois, le 12ème mois étant gratuit. Le montant annuel représente ____ dont la Société prend en charge la moitié, soit ____.
Dans ces conditions, les Parties conviennent de porter le montant du Forfait Mobilités Durables de ____ à ____
par an, pour une année pleine, dans le but de participer forfaitairement aux frais engagés par chaque collaborateur pour se déplacer entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, à l’aide d’un ou plusieurs des moyens suivants listés selon les dispositions réglementaires actuellement en vigueur :
Utilisation d’un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Utilisation de transports publics de personnes ;
Recours à la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. : trottinettes, gyropodes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Recours à des services d’autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, V, du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Le Forfait Mobilités Durables sera versé sous réserve que son utilisation effective soit conforme à son objet. A cette fin, chaque collaborateur souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devra faire parvenir à la Société, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés au présent article.
Article 3.2.3. Les modalités de prise en charge
Le Forfait Mobilités Durables sera versé sur une base mensuelle de ____
bruts (soit ____ bruts pour une année complète) à compter du 1er janvier 2022.
Il est précisé à titre informatif que, conformément à la réglementation en vigueur à ce jour, ce montant est net de cotisations sociales et net d’impôt sur le revenu.
Afin d’observer une contribution équilibrée de l’entreprise entre les bénéficiaires de la prise en charge à ____ de leur abonnement aux transports publics en commun d’une part (____ an à ce jour pour le Navigo), et les bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables d’autre part (____ an), le cumul des deux contributions ne sera pas possible.
Néanmoins, il sera possible de passer de l’une à l’autre à l’échéance mensuelle pourvu que, sur l’année civile, la contribution totale de la Société ne dépasse pas ____ bruts par collaborateur.
En conséquence, pour un même mois, un collaborateur ne pourra pas cumuler le bénéfice du Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, cette dernière prévalant.
Article 3.3 – Maximisation de la valeur Ticket Restaurant
Les Parties ont convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à son maximum tout en bénéficiant des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la cadre d’une prise en charge maximale par la Société (____) et minimale pour le collaborateur (____).
Actuellement de ____ la valeur faciale du ticket restaurant passera donc à ____dont ____ à charge de l’employeur et ____ à charge du salarié.
Cette mesure entrera en vigueur au
1er janvier 2022.
Article 3.4 (article informatif) – Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale
Dans le cadre du précédent accord sur la politique de rémunération, la Société s’était engagée à rouvrir des négociations avant la mi-2021, en vue de renouveler le dispositif d’intéressement.
Cet engagement a été tenu puisque le 15 juin 2021 ont été conclus : « l’Accord d’intéressement LV 2021-2023 », « l’Avenant n°9 au PEE » et « l’Avenant n° 4 au PER-COL ».
A titre informatif, les Parties confirment que le nouveau dispositif, qui produira ses effets en 2022, prévoit notamment :
L’augmentation du salaire plancher de ______ à ______euros ;
La garantie individuelle de percevoir un taux d’intéressement au moins égal au pourcentage global (sous réserve des plafonds) ;
L’augmentation du plafond de ____ à ____ fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ;
Augmentation de l’abondement maximal de ____ à ____ €.
Article 3.5 – Etat des lieux des astreintes
Les Parties conviennent de partager un état des lieux des situations d’astreinte avant l’issue du premier semestre 2022.
Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement Siège de la Société Louis Vuitton Services (SLVS), tel que défini par l’accord relatif aux établissements distincts du 9 septembre 2019.
Article 4.2 – Date d’entrée en vigueur, durée, révision, suivi
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions légales applicables.
Les Parties signataires suivront les effets du présent accord notamment à travers les indicateurs d’évolution de la masse salariale et des rémunérations présentés au Comité Social et Economique de l’établissement à l’occasion de la présentation périodique des données sociales, enregistrées par ailleurs dans la base de données économiques et sociales.
Article 4.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
La Direction accomplira les formalités de dépôt et de publicité prévue par la réglementation en vigueur. L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 9 décembre 2021, en 3 exemplaires.
