Société Louis Vuitton Services, prise en son établissement du Siège,
représentée par ___________ ____________, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société » ou « le Siège »,
d'une part,
Et
La
CFTC, organisation syndicale représentative dans l’établissement,
représentée par ___________ ____________, délégué syndical,
d’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les Parties ».
Article 1 – Procès-verbal d’ouverture de négociation
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail, la Direction de l’établissement Siège et la délégation syndicale représentative ont engagé le 17 novembre 2022 une négociation portant notamment sur la politique de rémunération et les conditions de travail au sein de l’établissement pour l’année 2023, qui s’est poursuivie le 23 novembre, le 30 novembre et le 2 décembre.
Précédemment, à la suite des accords conclus le 11 février 2021 sur le Télétravail, le droit à la Déconnexion, le Forfait en Jours et les Horaires Non-Cadres, la Direction et la représentation du personnel ont continué de travailler ensemble sur l’adaptation des conditions de travail à des contextes d’activité particuliers : notamment, le régime d’astreintes aux Services généraux a donné lieu à une présentation au Comité social et économique du mois de juin 2022, et l’organisation du travail au Studio Photo a fait l’objet d’un accord en date du 13 octobre 2022.
Par ailleurs, « l’accord quadriennal d’égalité professionnelle femmes - hommes 2020-2024 » conclu le 16 juillet 2020 continue de s’appliquer. Cet accord prévoit 15 actions dans 5 domaines et donne lieu à un suivi annuel comprenant une revue de bilan et de perspectives. Le thème des écarts salariaux entre les femmes et les hommes a été traité dans ce cadre, et les informations relatives aux rémunérations, figurant notamment au bilan social, au rapport de situation comparée et à l’index sur l’égalité professionnelle femmes - hommes, ont été partagées en réunion du Comité social et économique (en mars et mai 2022), et sont enregistrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Comme prévu dans cet accord, un Guide intitulé « La Vie dans notre Maison – Dispositifs et services au Siège au cœur de l’équilibre des vies professionnelle et personnelle » a été conçu, partagé avec les Représentants du personnel en novembre 2022 et édité en décembre 2022.
Enfin, un bilan de la politique salariale 2022 a été dressé avec la délégation syndicale au cours de la réunion du 17 novembre 2022.
Article 2 – Contexte
Des éléments du contexte économique et social interne et externe à l’entreprise ont été présentés et commentés au cours de la réunion du 17 novembre 2022.
Les performances de la Maison au cours des trois premiers trimestres de l’exercice 2022 se sont inscrites parmi les meilleures de son histoire. Pour autant, les conditions de notre activité sont fortement malmenées par des perturbations de différentes natures qui ne permettent pas d’assurer une claire vision de l’avenir : tensions géopolitiques internationales jusqu’à la guerre ouverte, crise énergétique pouvant conduire à des coupures d’alimentation, incertitude sanitaire et regain des confinements sur certains de nos marchés les plus importants, flambée des prix affectant nos coûts, nos partenaires et nos collaborateurs.
C’est pour répondre au contexte inflationniste impactant le plus sensiblement les collaborateurs dont les revenus sont les plus modestes que le Comité de Direction de Louis Vuitton a décidé, dès le mois de septembre 2022, du versement à titre exceptionnel d’une Prime de partage de la valeur d’un montant maximum de ______ nets dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant « mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Au Siège, plus d’un collaborateur sur deux a perçu cette prime exceptionnelle.
Pour l’exercice 2023, la Direction souhaite principalement capitaliser sur les investissements déjà réalisés, dans une logique de prudence. En matière de rémunération et de conditions de travail, la Maison continuera de s’inscrire résolument dans une politique de partage des résultats, de reconnaissance de la performance individuelle et d’amélioration des conditions de travail au service de l’engagement des collaborateurs.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit.
Article 3 – Politique de rémunération pour 2023
3.1 – Mesures salariales individuelles
Les mesures salariales individuelles prendront la forme d’augmentations des salaires de base et de primes exceptionnelles, au mérite, sur décision managériale, selon les modalités suivantes :
3.1.1. Pour les salariés cadres
Pour les salariés cadres, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentations individuelles des salaires de base, à concurrence d’une enveloppe de
___%,
à effet au 1er janvier 2023, versées sur le bulletin de paie de février 2023 ;
Primes individuelles exceptionnelles, à concurrence d’une enveloppe de
___%,
versées sur le bulletin de paie de février 2023.
L’enveloppe globale affectée aux mesures salariales individuelles des salariés cadres du Siège sera donc de
____%.
3.1.2. Pour les salariés employés et assimilés cadres
Pour les salariés employés et assimilés cadres, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentations individuelles des salaires de base, à concurrence d’une enveloppe
au moins équivalente à l’enveloppe globale prévue pour les salariés cadres ;
A l’occasion de la campagne salariale 2023, toute augmentation au mérite sera
au moins égale à ____ bruts mensuels ;
De manière exceptionnelle en 2023, l’application de ces augmentations sera anticipée pour prendre effet au
1er mars 2023 (sur paie de mars 2023) au lieu du 1er mai, date d’effet habituelle.
3.1.3. Principes de répartition
Dans le cadre de la répartition de ces enveloppes, la Direction portera une attention particulière :
A l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
Aux premiers niveaux de rémunération ;
A la cohérence entre les niveaux de salaires internes et l’évolution du marché dans certains métiers en tension ;
A la juste valorisation de certains profils tels que les jeunes diplômés et les compétences-clés ;
A la répartition équilibrée de l’enveloppe entre les différents départements.
3.2 – Couverture transports
Les Parties conviennent des mesures suivantes pour une durée limitée à l’année 2023, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant « mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ».
3.2.1. Forfait Mobilités Durables
1°) Les principes
Pour mémoire, le Forfait Mobilités Durables, défini aux articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du code du travail, constitue une forme de contribution facultative de l’employeur aux frais de transport que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail.
Les Parties avaient introduit le Forfait Mobilités Durables dans le cadre du précédent accord sur la politique de rémunération, à titre expérimental. Elles ont partagé le bilan de son utilisation au cours de leur réunion du 17 novembre 2022.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de l’intérêt de continuer à inciter les collaborateurs à recourir à des moyens de transport alternatifs à l’usage de leur voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail.
Conscientes de l’importance de communiquer largement sur le Forfait Mobilités Durables, les Parties assureront conjointement la promotion de ce dispositif auprès des collaborateurs du Siège.
2°) Les frais pris en charge
A ce jour, le montant du Forfait Mobilités Durables s’élève à ______€ pour une année complète, soit _______€ par mois.
Les Parties conviennent de porter le montant du Forfait Mobilités Durables à
______€ par an, pour une année pleine, dans le but de participer forfaitairement aux frais engagés par chaque collaborateur pour se déplacer entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, à l’aide d’un ou plusieurs des moyens suivants listés selon les dispositions réglementaires actuellement en vigueur :
Utilisation d’un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Utilisation de transports publics de personnes ;
Recours à la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. : trottinettes, gyropodes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Recours à des services d’autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, V, du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Chaque collaborateur souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devra faire parvenir à la Société, pour chaque année civile, une simple attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement mentionnés ci-dessus.
Les équipes RH et administratives informeront les salariés sur ces modes de transport et pourront répondre à leurs questions sur la procédure à suivre.
3°) Les modalités de prise en charge
Le Forfait Mobilités Durables sera versé sur une base mensuelle de
______€ bruts.
Il est précisé à titre informatif que, conformément à la réglementation en vigueur à ce jour, ce montant est net de cotisations sociales et net d’impôt sur le revenu.
3.2.2. Prise en charge de l’abonnement aux transports en commun
A ce jour, à titre informatif, le montant du « Forfait Navigo Annuel toutes zones » (abonnement aux transports publics en commun de Région parisienne) s’élève à 75,20€ par mois sur 11 mois, le 12ème mois étant gratuit. Le montant annuel représente 827,20€, dont la Société prend en charge _____, soit _______€ à l’année et ______€ par mois sur 12 mois.
Les Parties conviennent de porter à
______% la prise en charge par la Société de l’abonnement aux transports publics en commun de Région parisienne, soit une prise en charge totale de ______€ à l’année et _______€ par mois sur 12 mois sur la base du tarif actuel du « Forfait Navigo Annuel toutes zones », dans le but de participer forfaitairement aux frais engagés par chaque collaborateur pour se déplacer entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Il est précisé à titre informatif que, conformément à la réglementation en vigueur à ce jour, ce montant est net de cotisations sociales et net d’impôt sur le revenu.
3.2.3. Prime de transport voiture
Les parties conviennent de l’introduction d’une prime de transport concernant les salariés utilisant une voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail, d’un montant de
_____€ à l’année, soit ____€ par mois, dans le but de participer forfaitairement aux frais engagés par chaque collaborateur pour se déplacer entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
La prime de transport sera versée sous réserve que son utilisation effective soit conforme à son objet. A cette fin, chaque collaborateur souhaitant bénéficier de cette prime devra faire parvenir à la Société une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de la voiture comme moyen de transport vers le lieu de travail, ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule utilisé.
Il est précisé à titre informatif que, conformément à la réglementation en vigueur à ce jour, ce montant est net de cotisations sociales et net d’impôt sur le revenu.
3.2.4. Modalités de cumul des différents dispositifs de couverture transports
Les Parties conviennent également de la possibilité de cumuler deux contributions de la Société à la couverture transports pour l’année 2023, dans le cadre de la législation actuelle. Ainsi, il sera possible pour tout salarié éligible selon les modalités susmentionnées de cumuler :
Le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun, dans la limite d’un versement annuel de
_____€ bruts ;
Le Forfait Mobilités Durables et la prime transport (voiture), dans la limite d’un versement annuel de
_____€ bruts ;
La prise en charge de l’abonnement aux transports en commun et la prime transport (voiture), dans la limite d’un versement annuel de
_____€ bruts.
3.3 – Participation employeur à la restauration
3.3.1. Valeur du Ticket Restaurant
Les Parties ont convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant dans le cadre d’une prise en charge maximale par la Société (____%) et minimale pour le collaborateur (____%).
Actuellement de _____€, la valeur faciale du ticket restaurant passera donc à
____€ dont _____€ à charge de l’employeur et _____€ à charge du salarié.
Cette mesure entrera en vigueur au
1er janvier 2023, et ce pour une durée indéterminée.
3.3.2. Participation salariale au Restaurant d’entreprise
La participation salariale au Restaurant d’entreprise « Rivoli », actuellement variable suivant la composition du plateau repas choisie par chaque collaborateur, sera plafonnée à un coût unitaire de
______€ par repas (correspondant à la moitié de l’évaluation forfaitaire fixée par l’URSSAF, actuellement de _____€), pour un « plateau complet de référence » d’un montant maximal défini par la Direction.
Il est à noter que ce plafond de ______€ par repas sera automatiquement ajusté conformément à l’évaluation forfaitaire fixée périodiquement par l’URSSAF.
Le « plateau complet de référence » ne comprend pas les boissons ; leur coût sera donc facturé en totalité au salarié, en sus du coût de son repas.
Dans le cas où le salarié consommerait des denrées (hors boisson) d’un coût inférieur à _____€, alors le prix réel des denrées consommées lui sera facturé.
Dans le cas où le salarié consommerait des denrées (hors boisson) d’un coût supérieur au montant maximal du « plateau complet de référence », alors le surplus lui sera facturé en addition de _____€.
Cette mesure entrera en vigueur au
1er janvier 2023, et ce pour une durée indéterminée.
Article 4 – Conditions de travail
Au cours de leurs rencontres, les Parties ont étendu leurs échanges à la thématique du télétravail. Elles et ont abouti à la conclusion d’un accord collectif signé le 2 décembre 2022. Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée, à tous les salariés de l’établissement Siège de la Société Louis Vuitton Services basés en France. Il vient pérenniser le télétravail comme mode agile d’organisation du travail à distance, sur la base des principes directeurs déjà éprouvés au cours de la période d’expérimentation.
Les Parties partagent également la volonté de négocier d’ici à la fin du premier trimestre 2023 sur la thématique du temps partiel de fin de carrière.
Article 5 – Dispositions générales
5.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement Siège de la Société Louis Vuitton Services basés en France, tel que défini par l’accord relatif aux établissements distincts du 9 septembre 2019.
5.2 – Date d’entrée en vigueur, durée, révision, suivi
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions à durée déterminée indiquées comme telles.
Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions légales applicables.
Les Parties signataires suivront les effets du présent accord notamment à travers les indicateurs d’évolution de la masse salariale et des rémunérations présentés au Comité social et économique de l’établissement, à l’occasion du partage périodique des données sociales, enregistrées par ailleurs dans la base de données économiques, sociales et environnementale.
5.3 – Formalités de dépôt et de publicité
La Direction accomplira les formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 2 décembre 2022, en 3 exemplaires.
Pour la Société,Pour la CFTC, _______ ______________ _______
Leurs délégations étant composées de : ________ _________________ ________ ________ _________________ _________
Annexe – Synthèse des mesures concernant la couverture transports pour 2023
Modes de transport
Mesures actuelles
Nouvelles mesures
(pour l’année 2023)*
Abonnement Transports en commun (Navigo annuel = 827,20 €**) Remboursement à ___% (soit ___ €/an) Remboursement à ___% (soit ____€/an) Forfait Mobilités Durables ____ €/an _____ €/an Prime de transport (voiture) Inexistant _____ €/an Cumul Abonnement Transports en commun + Forfait Mobilités Durables Inexistant Plafond ____ €/an Cumul Forfait Mobilités Durables + Prime de transport (voiture) Inexistant Plafond ____ €/an Cumul Abonnement Transports en commun + Prime de transport (voiture) Inexistant Plafond ____ €/an
* Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat »
** A titre indicatif, montant actuellement en vigueur en décembre 2022, susceptible d’évoluer à l’avenir
