à l’accord en faveur de l’inclusion et de l’emploi
des personnes en situation de Handicap
2024-2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Louis Vuitton Services, dont le siège social est situé au 2 Rue du Pont Neuf - 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 347 662 454, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXX XXXXXXX, Directeur Coordination & Affaires Sociales,
Dénommée ci-après la
« Société »,
d'une part,
ET :
La CFTC, organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Dénommée ci-après la « CFTC»,
d’autre part,
Ensemble ci-après dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont conclu le 16 mai 2024 un « Accord en faveur de l’inclusion et de l’emploi des personnes en situation de Handicap 2024-2026 » (dit « Accord Handicap »).
Cet accord a été déposé le 24 mai 2024 par la Société qui en a reçu récépissé le 25 mai 2024.
Les démarches en vue de l’obtention de l’agrément ont été introduites dans la foulée, suivant les modalités définies à l’article R.5212-14 du code du travail, auprès du « préfet du département où est situé le siège de l'entreprise » conformément au 2° de l’article R.5212-15 du code du travail.
L’arrêté du 13 juin 2024 (publié au journal officiel du 22 juin 2024) a modifié les modalités de la demande d’agrément prévues à l’article R.5212-14 du code du travail : « - art. 1 - En application de l'article R.5212-14 du code du travail, la demande d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R.5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée "AGAPE'TH", selon des modalités définies dans l'annexe 1 du présent arrêté. »
Bien que cet arrêté soit entré en vigueur postérieurement à la date de dépôt de notre Accord Handicap, la Direction s’est efforcée de renseigner le formulaire en ligne "AGAPE'TH" comme le demandait l’Administration en charge de l’examen de la demande d’agrément.
A l’occasion des échanges entre la Direction et l’Administration, la Direction a appris que la demande d’agrément de notre Accord Handicap serait examinée le 11 juillet 2024.
En dernier lieu, l’Administration a demandé à la Direction qu’un avenant à l’Accord Handicap soit conclu d’ici cette échéance, portant sur trois points :
•la définition du budget de l’accord •le budget prévisionnel rectifié •l’objectif d’embauches
Ces dans ces conditions que les Parties à l’Accord Handicap ont convenu du présent avenant, qui constitue un complément indissociable de l’accord initial.
ARTICLE 1 – Définition du budget de l’accord
La première phrase du « Chapitre V. Financement et budget de l’accord » de l’Accord Handicap est complétée par les mots « au moins » :
« Pour chaque année d’application du présent accord, le budget est au moins égal au montant de la contribution qu’aurait versée la Société aux organismes sociaux en l’absence d’accord agréé. »
ARTICLE 2 – Budget prévisionnel rectifié
Le budget prévisionnel de l’Accord Handicap a été renseigné comme suit sur la plateforme AGAPE’TH :
Le montant excédant celui initialement mentionné dans l’Accord Handicap du 16 mai 2024 sera réparti proportionnellement entre les différentes actions prévues à l’accord, tout en veillant à ce que le budget dévolu au plan d’embauches et au plan de maintien dans l’emploi soit au moins égal à 75% du budget global, et celui dévolu aux actions de sensibilisation et de pilotage de l’accord au plus égal à 25%, conformément à la loi.
ARTICLE 3 – Objectif d’embauches et taux d’emploi de TH visé
Les Parties confirment l’objectif minimal d’embauches pris dans le cadre de l’Accord Handicap et résumé ci-dessous :
Plan d'embauches
CDI
CDD Alternance
Stages
Total
Etblt Siège Etblt Cergy Total SLVS Etblt Siège Etblt Cergy Total SLVS Etblt Siège Etblt Cergy Total SLVS SLVS
Elles précisent qu’elles considèrent cet objectif comme réaliste dans le contexte actuel, mais affirment leur intention de dépasser cet objectif chaque fois que les conditions d’embauche le permettront.
Par ailleurs, les Parties rappellent que l’augmentation du taux d’emploi de collaborateurs en situation de handicap ne repose pas exclusivement sur les embauches mais également sur la déclaration de collaborateurs déjà dans l’entreprise.
Les Parties considèrent en effet que ces déclarations de la part de collaborateurs déjà en situation de handicap sont un indicateur significatif de l’évolution culturelle dans l’entreprise en matière d’inclusion. C’est pourquoi elles ont prévu dans l’Accord Handicap un plan de maintien dans l’emploi particulièrement consistant.
Afin de clarifier leur ambition partagée, les Parties fixent l’objectif de taux d’emploi de collaborateurs en situation de handicap à 4% au terme de l’Accord Handicap.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée strictement égale à celle de l’Accord Handicap du 16 mai 2024, c’est-à-dire 3 ans renouvelables une fois en application des dispositions de l’article L. 5212-8 du Code du travail.
Il sera déposé par la Direction dès sa signature sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales. Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social de la Société. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera ensuite transmis sans délai à l’Administration en charge de l’examen de la demande d’agrément de l’Accord Handicap. A défaut d’agrément, l’Accord Handicap et le présent avenant seront considérés comme nuls et non avenus.
Il entrera en vigueur en même temps que l’Accord Handicap à compter de la date de son agrément, pour couvrir les exercices civils 2024, 2025 et 2026.
Avant l’échéance de l’Accord Handicap, les Parties se réuniront afin d’envisager son renouvellement et celui du présent avenant dès lors que le cadre légal et réglementaire le permettra.
A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent avenant cessera, comme l’accord initial, de produire ses effets automatiquement et de plein droit, à sa date d’échéance le 31 décembre 2026.
Les Parties signataires s’assureront conjointement de la mise en œuvre et du respect du présent avenant, notamment au travers des dispositifs prévus par l’accord initial, tels que la Commission de suivi.
Elles pourront convenir de le réviser dans les formes prévues par la loi.
Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 9 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société, Pour la CFTC XXXXXX XXXXXX, XXXXXXX XXXXXXXX, Directeur Coordination & Affaires SocialesDélégué Syndical Central
