établissement de Cergy – RCS 347662454, dont le Cergy social est situé 6/8 rue du Petit Albli – 95 800 Cergy-Pontoise, représentée par, agissant en qualité de Directeur Logistique, ci-après dénommée « la Société » ou « Cergy »
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC représentative dans l’établissement à la date de signature du présent accord, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la législation en vigueur, la négociation annuelle obligatoire 2023, portant sur la politique salariale a été organisée. L’organisation syndicale a manifesté son accord au fait que cette négociation se déroule au niveau de chaque établissement de l’entreprise.
Au sein de l’établissement de Cergy, trois réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
11 avril 2024
26 avril 2024
02 mai 2024
A l’occasion de ces réunions, la Société a remis à l’organisation syndicale tous les documents comportant les informations demandées nécessaires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement CERGY de la Société LOUIS VUITTON Services.
Article 2 – REMUNERATION
Article 2.1 - Augmentations individuelles
Les salariés de la catégorie Employés « Directs », bénéficiant d’une ancienneté d’un an appréciée au 1er mai 2024, bénéficieront d’une augmentation individuelle dans les proportions suivantes :
Une augmentation du salaire mensuel brut de XXX € brut sera attribuée à 5 % des salariés ;
Une augmentation du salaire mensuel brut de XXX € bruts sera attribuée à 5 % des salariés ;
Une augmentation du salaire mensuel brut de XXX € bruts sera attribuée à 45 % des salariés ;
Une augmentation du salaire mensuel brut de XXX € bruts sera attribuée à 40 % des salariés ;
Une augmentation du salaire mensuel brut de XXX € bruts sera attribuée à 5 % des salariés.
Le niveau des augmentations sera déterminé en fonction du niveau de la performance de chaque salarié, acté lors des entretiens d’évaluation.
Pour les salariés des catégories Employés et Technicien Agent de Maitrise « Indirects », les augmentations s’appliquent de façon individualisée en fonction de la performance et des progrès réalisés, sur la base d’un budget global au moins équivalent à celui du personnel « Directs ».
Il est entendu que les montants indiqués ci-dessus s’entendent pour un salarié travaillant à temps plein. Ces augmentations individuelles seront appliquées à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 2.2 - SALAIRE D’EMBAUCHE
A compter du 1er mai 2024, le salaire minimal mensuel brut d’embauche (salaire de base hors primes) des salariés de la catégorie employés « Directs » est revalorisé à hauteur de X XXX €uros, quel que soit le statut contractuel (hors alternants).
ARTICLE 2.3 - PRIME D’ENGAGEMENT
A compter du 1er mai 2024, le montant de la prime d’engagement mensuelle, dont bénéficient l’ensemble des salariés de la catégorie employé rattachés hiérarchiquement aux Entrepôts et/ou Ateliers, est réévalué à XXX €uros bruts.
Pour rappel, cette prime est versée en mois décalé en fonction de l’impact de l’absentéisme du mois précédent. Pour bénéficier de cette prime le salarié devra être présent tout le mois. Cette prime ne sera pas versée dès le 1er jour d’absence (excepté le cas des absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif).
ARTICLE 2.4 – REMUNERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES
Les règles relatives à la majoration des heures effectuées un jour férié travaillé sur la base du volontariat, s’appliquent aux salariés des catégories Employés et Technicien Agent de Maitrise.
A compter du 1er mai 2024, la majoration de salaire appliquée aux heures travaillées un jour férié est réévaluée à hauteur de 150%. Ces majorations sont cumulables avec les majorations légales pour les heures supplémentaires le cas échéant.
Article 2.5 - RESTAURATION
2.5.1 - Valeur du Ticket Restaurant
La valeur nominale des tickets restaurant, pour l’ensemble des collaborateurs éligibles à ce dispositif (à savoir l’ensemble des salariés ne pouvant prétendre à la prime de panier visée ci-après), est réévaluée à hauteur de XXX €uros par jour effectivement travaillé. La répartition des participations salariale et patronale reste la même (prise en charge patronale à hauteur de XX %).
Cette disposition sera applicable à compter du 1er juin 2024.
2.5.2 - Prime de panier
Le montant de la prime de panier, pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en équipe (matin, après-midi, soirée, VSD et SDL) est réévalué à hauteur de XXX €uros par jour effectivement travaillé.
Cette disposition sera applicable à compter du 1er juin 2024.
2.5.3 - Participation salariale au Restaurant d’entreprise
La prise en charge patronale au Restaurant Inter Entreprise de Cergy est réévaluée à hauteur de XXX €uros maximum par repas (participation patronale à hauteur de XX% dans la limite d’un plateau repas réévalué à XXX €uros).
Cette disposition sera applicable à compter du 1er juin 2024.
Article 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties rappellent que l’établissement CERGY de la Société LOUIS VUITTON Services dispose de plusieurs d’accords collectifs relatifs à l’organisation du travail signés le 31 mars 2023 : un accord relatif au Télétravail applicable à partir du 1er mai 2023, un accord relatif au Droit à la Déconnexion applicable également au 1er mai 2023 et un accord relatif au Forfait Jour pour les Cadres applicables au 1er juin 2023.
Ces accords s’appliquent à tous les salariés de l’établissement CERGY de la Société LOUIS VUITTON Services, pour une durée indéterminée.
Article 4 – EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que l’entreprise dispose déjà d’accords d’entreprise portant sur la Participation, l’Intéressement, le Plan d’Epargne Entreprise et le Plan d’Épargne en Retraite Collectif. Les parties conviennent de maintenir ces dispositifs.
La nouvelle obligation légale de négocier sur le partage des bénéfices exceptionnels sera traitée dans le cadre de la renégociation du dispositif d’intéressement avant fin juin 2024.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Ces dispositions concluent la négociation annuelle sur la politique salariale pour l’année 2024.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er mai 2024. Il ne pourra pas être reconduit automatiquement, par tacite reconduction.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4.2 – Formalités
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et de l’organisations syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
