Accord collectif relatif aux délais de consultation ponctuelle 2018 du Comité d’entreprise et du CHSCT
Entre
La Société SMI, représentée par Monsieur , Directeur Talent & Culture Siège hôtellerie France,
d'une part,
et
Madame, Déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CFE - CGC, dument mandaté à la conclusion et la signature des présentes, Madame, Déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CFDT, dument mandaté à la conclusion et la signature des présentes, Monsieur, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale FO, dument mandaté à la conclusion et la signature des présentes,
d’autre part,
Les parties ont souhaité, comme le permet la loi, aménager les délais de consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT dans le cadre du projet d’emménagement des nouveaux locaux d’Evry, comme suit :
objet et champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux consultations ponctuelles :
du Comité d’entreprise et du CHSCT sur le projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry
du Comité d’entreprise sur le projet d’adaptation des organisations.
délais de consultation du comité d’entreprise et du chsct sur le projet d’emménagement des nouveaux locaux Evry
Afin de permettre à chaque instance d’exercer utilement sa compétence, les délais de consultation des instances représentatives relatives (CE et CHSCT) sont prorogés d’un mois.
Elles conviennent de fixer la date de la dernière réunion du Comité d’entreprise au cours de laquelle il émettra son avis sur le projet visé au cours du mois de septembre et au plus tard le 30 septembre 2018.
Ces délais n’excluent pas que le comité d’entreprise, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis plus tôt, notamment dès la 1ère réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu, s’il estime être suffisamment éclairé pour le faire.
Le CHSCT émettra son avis sur le projet, au plus tard 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CE rend son avis sur le projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry.
délais de consultation du comité d’entreprise sur le projet d’adaptation des organisations
Dans le cadre de la procédure de consultation du Comité d’Entreprise sur le projet d’adaptation des organisations, le Comité d’Entreprise a été réuni pour être informé en vue d’une consultation le 17 avril 2018.
Afin de tenir compte des absences prévisibles au cours du mois de mai 2018, les parties conviennent de fixer la date à laquelle le CE doit rendre un avis au plus tard, le 25 mai 2018.
calendrier
Il est rappelé que le 25 mai 2018, se tiendront :
Une première réunion d’information du CE et du CHSCT sur le projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry
Une réunion du CE au cours de laquelle sera recueilli l’avis du CE sur le projet d’adaptation des organisations.
Par la suite, dans le cadre du projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry, les parties conviennent des modalités et du calendrier suivant :
A chaque réunion ordinaire du CE, celui-ci sera informé en vue de sa consultation sur le projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry.
Avant la 4ème réunion au cours de laquelle le CHSCT rendra son avis, le CHSCT sera réuni 3 fois en vue de sa consultation sur les incidences du projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry sur les conditions de travail. La Direction s’assurera d’organiser les 3 réunions, de manière régulière et à intervalle d’un mois (soit par mois civil, soit par intervalle de 30 jours calendaires).
information écrite remise aux membres du comité d’entreprise et du chsct – projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry
Dans le cadre du projet Il sera remis aux membres du comité d’entreprise et du CHSCT, au plus tard le 25 mai 2018, un dossier comprenant toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry, selon leurs compétences respectives.
Au regard des informations remises, le CE et le CHSCT sollicitent la Direction par écrit, de toute demande de précision ou d’informations complémentaires, au plus tard le 16 juin 2018.
La Direction s’engage à apporter les informations complémentaires sollicitées sur les modalités et les implications du projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry, au plus tard 15 jours avant la date de la réunion au cours de laquelle chaque instance doit rendre son avis.
issue du processus de consultation du comité d’entreprise et du chsct
Au vu de ce qui précède, au plus tard le 30 septembre 2018, pour le Comité d’entreprise et au plus tard 7 jours avant la consultation dudit Comité pour le CHSCT, quelle que soit la teneur de l’avis rendu, les instances seront réputées avoir disposé des informations suffisantes et des délais utiles afin de leur permettre d’exercer leur compétence.
Elles seront donc réputées avoir été régulièrement informées et consultées, ce qui mettra un terme au processus de consultation sur le projet d’emménagement des nouveaux locaux à Evry.
date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au 17 avril 2018.
Il est strictement limité aux consultations visées à l’article 1.
Le présent accord cessera de produire ses effets et s’éteindra automatiquement par la simple arrivée de son terme, soit le 30 septembre 2018.
Le présent accord exclut expressément toute possibilité de renouvellement, de reconduction ou de continuation, ainsi que toute survie d’effet à l’échéance du terme.
