La SARL SOMES, Représentée par son Gérant, Monsieur
d'une part,
Et
La délégation du personnel de la SARL SOMES, Représentée par Monsieur, En sa qualité de Délégué Syndical CDMT dans l'entreprise,
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l’organisation syndicale de l’entreprise a été invitée par la Direction, par lettre du 19 février 2024, à engager une négociation. La réunion préparatoire entre les parties et la remise des documents à la Délégation par la Direction de l'entreprise s'est effectuée le jeudi 7 mars 2024. Puis, selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
le 15 mars 2024 à 15H00
le 19 mars 2024 à 15h00
le 26 mars 2024 à 15h00
le 9 avril 2024 à 15h00
Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NO 2024, la Direction a de nouveau rappelé le contexte économique et financier général et celui de l’entreprise. Elle a également rappelé les problématiques auxquelles l’entreprise fait face actuellement et notamment celles liées à l’inflation des matières premières et à l’augmentation significative des coûts de l’énergie. La Direction a consécutivement rappelé la nécessité de maintenir au sein de l’entreprise un niveau de compétitivité globale pour lui permettre de maintenir ses parts de marchés et maitriser ses charges d’exploitation dans cet environnement économique difficile et incertain. Ainsi, l’ensemble des mesures proposées aux salariés au cours des réunions précédentes et reprises ci-dessous, tiennent compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique et concurrentiel exposé précédemment, mais également des demandes formulées par les salariés, tout en favorisant le maintien de la compétitivité de l’entreprise. Ce préalable étant exposé, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Demande logistique MR
La Direction présente l’étude et l’évolution du nombre moyen de camions et de palettes expédiés par jour de 2019 à 2023 ainsi que les prévisions 2024. Sur la base de cette étude, la Direction :
Valide la demande de la Délégation et confirme le besoin d’une embauche pour effectuer les préparations et chargements des expéditions supplémentaires liées à l’accroissement de volume.
Précise que l’embauche d’un magasinier cariste supplémentaire permettra d’avoir un niveau d’activité par poste similaire à ceux mesurés entre 2019 et 2022 et ainsi d’absorber les augmentations de volume.
Annonce un nombre moyen de 14 semi-remorques par jour de chargement et confirme une organisation cible du chargement en deux tours par semi-remorque.
Dans le cadre du passage en 3*8, la Direction valide également la demande de la délégation sur le besoin d’embauche d’un cariste en sortie de production
Organisation 3*8 productions : Les salariés en production pour la plupart ont fait part de leurs souhaits de commencer à 7H30 pour terminer à 15H00
Afin de répondre aux différentes demandes des salariés recueillies par la Délégation, plusieurs organisations des équipes de production ont été partagées tout en veillant à l’équité entre salariés. Un consensus a été trouvé entre la Direction et le Délégation sur la base d’un cycle matin, après midi, nuit en 4 jours pour les équipes en 3*8 et la conservation d’un cycle de journée sur 5 jours débutant à 7h30. La Direction précise que cette organisation suppose le démarrage de la ligne C par l’équipe postée exclusivement de jour. Le démarrage de cette organisation est prévu au 1er juin 2024.
Demandes Logistique entrepôt Lézarde :
A la demande de la délégation et compte tenu des augmentations de volume, la Direction valide l’embauche d’un caristes magasinier supplémentaires au Lamentin. Par ailleurs, afin de fluidifier l’organisation de l’entrepôt lézarde et notamment d’absorber la variabilité du volume de préparation et de gérer en interne les diverses absences des caristes magasiniers (congés, maladie…), la Direction répond favorablement au recrutement d’un deuxième caristes magasinier supplémentaires au Lamentin.
Retour à un CSE de plus de 50 salariés dans le cas où les futures embauches dépasseraient le nombre actuel de salariés
La Direction explique que la législation prévoit qu’à l'expiration d'un délai de 12 mois consécutifs à 50 salariés ou plus, les attributions d’un CSE de plus de 50 s’appliquent. Ainsi, la Direction confirme qu’elle se conformera à la loi et propose que de nouvelles élections soient organisées pour pourvoir les sièges complémentaires. au plus tard à l’issue des 12 mois précisés ci-dessus
RETRAITE BUDGET POUR FETER LES DEPARTS
La Direction affirme être favorable à l’organisation d’événements festifs lors de départ à la retraite. Elle propose de présenter en CSE au plus tard le 30 juin 2024 le détail et modalités organisationnelles de ces événements.
Augmentation des salaires
La Direction précise que depuis la dernière NO, les salaires ont déjà été revalorisés en février 2024 à effet rétroactif au 1er janvier 2024 de 1,22% minimum pour l’ensemble des salariés.
En réponse aux arguments défendus par la Délégation, il a été convenu qu’une revalorisation supplémentaire des salaires de base bruts mensuels sera appliquée à hauteur de 2,1% à compter du 1 er avril 2024.
REDIGER UN PLANNING HEBDOMADAIRE POUR LA PRODUCTION
Dans le cadre du passage en 3*8, le planning de production sera nécessairement revu puisqu’il se basera sur un raisonnement en quantité et non en journée de production. Par ailleurs, la Direction prend note des perturbations liées au rupture de matière. Le responsable de production redoublera de vigilance afin de minimiser les ruptures qui pourraient conduire à des changements de planning.
REFECTION PLATEFORME DU CHARGEMENT MR
La plateforme existante aujourd’hui est adaptée pour le chargement de deux camions en simultanée. Compte tenu de l’augmentation des volumes, la zone de chargement et de déchargement sera plus étendue, il faudra prévoir l’extension de la zone bétonnée. Dans ce cadre, la Direction s’engage à réaliser l’étude et le chiffrage pour le remplacement de l’enrobé par du béton sur la zone qui sera nécessaire.
RECONDUCTION DE LA PRIME PARTICIPATION
Afin de reconnaitre les efforts et le travail fournis par les salariés, et associer chacun d’entre eux aux résultats de l’entreprise, la Direction accepte, dans le cadre de cet accord NO équilibré, le principe de la signature d’un accord de participation et propose qu’une réunion exceptionnelle soit organisée avec le CSE, le mardi 23 avril 2024 à 17H00 afin d’exposer le projet d’accord qu’elle se propose de mettre en place au titre de 2024. Il est rappelé que, conformément à la règlementation, pour être effectif au titre de l’année 2024, cet accord devra impérativement être soumis à la DEET avant le 30 juin 2024. Les modalités de cet accord de participation, seront présentées lors de la réunion exceptionnelle au CSE afin de recueillir l’avis des membres du CSE
Mutuelle
La Délégation et la Direction conviennent que ce point soit partagé en réunion CSE.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants de l’organisation syndicale et sera publié sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Le présent protocole d’accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera déposé, par les soins de la Direction, en support électronique, à la DEETS (Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ) et un (1) exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait au Morne-Rouge, le 09 avril 2024,
Pour la Société, Pour la Délégation du Personnel, Le Gérant, Le Délégué Syndical CDMT,
