PROJET D’ SET TYPEDOC "CD" ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX, dont le siège social est sis 7, rue Victor LAMON BP 213 Place d’armes 97284 le Lamentin cedex 02, représentée par le Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat FO représenté par le Délégué syndical,
Le syndicat CDMTreprésenté par le Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté le Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément à l’Accord d’Entreprise du 07 novembre 2017 conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018 au soir. En application des articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail, créées par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ces élections professionnelles conduisent à la mise en place du Comité Social et Economique, désormais seule et unique instance représentative du personnel en remplacement des Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. La Direction a organisé les élections professionnelles au mois de février 2019. Dans ce cadre, il est apparu essentiel à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives de déterminer par le présent accord les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance. Ceci afin de permettre au personnel de connaître les nouvelles modalités de sa représentation auprès de la Direction. Convaincues par ailleurs de l’importance d’adapter cette nouvelle instance de représentation du personnel aux besoins et aux enjeux de l’entreprise, les parties se sont engagées dans cette négociation avec pour ambition de définir un cadre adapté clair et cohérent afin de poursuivre le développement d’un dialogue social fluide, efficace et professionnalisé au sein de la Société Martiniquaise des Eaux. Fortes de ces échanges, elles ont convenu de préciser dans cet accord, sous réserve des dispositions d’ordre public, les dispositions qu’elles souhaitaient retenir afin d’aménager les dispositions légales s’agissant du cadre de mise en place, de la composition, des attributions, du fonctionnement et des moyens du Comité Social et Economique. Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Champ d’application et portée de l’accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la société Martiniquaise des Eaux, Filiale du Groupe Suez Eau France, relativement à son Comité Social et Economique.
Article 2 : Portée
Les parties constatent que, conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions du Code du Travail relative aux Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail cesseront de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats aux élections de la délégation du personnel au CSE. Suivant la même logique, les parties conviennent que le présent accord se substitue aux règles et accords (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur, engagements unilatéraux de l’employeur, usages et pratiques) applicables aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) de la Société Martiniquaise des Eaux. Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre les membres du CSE d’une part et de la Direction d’autre part. Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du Travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer, sous réserve de l’engagement d’une négociation en vue de signer un avenant complétant le présent accord.
Titre 2 : Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats
Article 1 : Périmètre
Les parties ont convenus de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’entreprise.
Article 2 : Durée des mandats
Les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des membres élus au CSE prennent effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Titre 3 : Composition, attributions et fonctionnement du CSE
Article 1 : Composition globale du CSE
Membres du CSE
Représentant de l’employeur :
L’employeur est représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal de l’entreprise, à savoir le Directeur Général Délégué de la Société Martiniquaise des Eaux. Le CSE est présidé par ce dernier ou le représentant qu’il a souhaité désigner à ce titre. Afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension possible d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, le président a la possibilité de se faire assister en réunion plénière du CSE de 3 personnes de son choix, qui participent aux réunions avec voix consultative. D’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, le président peut inviter tout autre salarié de l’entreprise en charge dans le cadre de ses fonctions d’un sujet inscrit à l’ordre du jour afin de le présenter au CSE, son expertise et sa connaissance du sujet permettant d’apporter un éclairage utile au CSE.
Représentants élus du personnel :
Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au CSE, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cette délégation est, conformément à la loi, composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R 2314-1 du Code du Travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il a été convenu lors du protocole d’accord préélectoral que la composition du CSE sera de 9 titulaires et 9 suppléants. En cas de cessation anticipée du mandat d’un suppléant pour cause de départ définitif ou démission de mandat ; l’élu sera remplacé par la désignation d’un autre candidat non élu au CSE et présent sur la liste électorale, par une résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat non élu au CSE et présent sur la liste électorale peut être proposé et désigné selon le même processus. Cette désignation a lieu par un vote à la majorité des membres titulaires.
Membres externes de droit :
Il est rappelé par ailleurs que lorsque le CSE est appelé à traiter des questions relevant de ses compétences en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, participent de droit à la réunion, avec voix consultative :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
: Bureau du CSE
Les parties conviennent d’organiser le fonctionnement du CSE en mettant notamment en place un bureau au cours de la première réunion de l’instance. Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire du CSE
Le secrétaire est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE. Son élection a lieu à l’occasion d’une réunion plénière de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Les missions dont le secrétaire du CSE a la responsabilité sont les suivantes :
Recenser notamment auprès des membres du CSE l’ensemble des sujets susceptibles d’être portés devant l’instance en vue de l’élaboration de l’ordre du jour
Elaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président
Organiser le travail des membres du CSE et assurer la coordination nécessaire avec le Président
S’assurer de l’affichage du procès-verbal après approbation, laquelle intervient en principe lors de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.
Le secrétaire adjoint
Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un secrétaire adjoint afin de suppléer le secrétaire en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE. Le secrétaire adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE. Son élection a lieu à l’occasion d’une réunion plénière de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé. Le secrétaire adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au secrétaire de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier. Il exerce ces compétences jusqu’au retour du secrétaire de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau secrétaire selon les modalités définies ci-dessus.
Le trésorier
Le trésorier est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE. Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé. Les missions dont a la responsabilité le trésorier du CSE sont :
Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE.
Dans le cadre des obligations de transparence des comptes définies par la loi, rendre compte aux membres du CSE et au Président de l’utilisation des fonds dont le CSE dispose.
Il devra également s’assurer de disposer de l’intégralité des justificatifs afférents aux différentes dépenses afin de les tenir à disposition conformément aux dispositions légales applicables.
Le trésorier est habilité à engager les dépenses de l’instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a en charge la gestion du ou des comptes bancaires ouverts en son nom.
Au-delà du plafond fixé dans le règlement intérieur, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour engager les dépenses, et notamment de l’existence d’une délibération du CSE prise en séance plénière.
Le trésorier adjoint
Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un trésorier adjoint afin de suppléer le trésorier en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE. Le trésorier adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Son élection a lieu à l’occasion d’une réunion plénière de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé. Le trésorier adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au trésorier de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier. Il exerce ces compétences jusqu’au retour du trésorier de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau trésorier selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2 : Attributions du CSE
Le CSE est désormais seul compétent sur les sujets économiques, sociaux, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’en matière de présentation des réclamations individuelles et collectives, prérogatives jusqu’à présent dévolues au Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel. Les parties prennent en considération le fait que l'effectif ETP de la société Martiniquaise des Eaux est inférieur à 300 salariés et qu'à ce titre la Société Martiniquaise des Eaux n'est pas légalement tenue de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT). Toutefois, dans le cadre de la politique volontariste de l’entreprise en matière de santé et de sécurité, les parties ont considéré qu'il était opportun de dépasser ces dispositions légales et de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail. A toutes fins utiles, il est précisé que cette commission n’est qu’une émanation du CSE en charge de préparer le travail de ce dernier. Elle ne dispose pas de la personnalité morale. Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l’exercice de ces attributions (notamment consultatives) à l’exception de celles déléguées expressément. L’ensemble des dispositions relatives à cette commission du CSE sont définies ci-après. Le CSE assure contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de salariés et de leur famille.
Article 3 : Modalités de fonctionnement général du CSE
3.1 : Périodicité des réunions plénières du CSE
Compte tenu de l’effectif de la société, le CSE se réunit une fois tous les 2 mois. Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera ainsi au moins égal à 6 par an. La durée de ces réunions sera d’une demi-journée. Par ailleurs sur ces 6 réunions, il est convenu qu’au moins 4 seront consacrées en tout ou partie à des sujets de Santé, Sécurité, Conditions de Travail. En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin en réunion extraordinaire, conformément aux dispositions légales.
3.2 : Calendrier des réunions plénières du CSE
Afin de faciliter l’organisation des membres du CSE, il est convenu qu’un calendrier indicatif sera établi en début d’année et communiqué aux membres du CSE. Ce calendrier sera également transmis aux membres externes de droit afin qu’ils puissent être informés des dates prévisionnelles retenues pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
3.3 : Convocation, élaboration de l’ordre du jour, modalités de communication
L’employeur s’assure de la fixation des dates de réunions, ainsi que de l’envoi de convocations.
Les dates, heures et lieux des réunions seront confirmées par l’envoi de la convocation au moins trois jours avant chaque réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire.
Le Président et le Secrétaire évoquent l’ensemble des sujets présentés par le secrétaire et par le Président, décident de leur traitement et élaborent conjointement l’ordre du jour. En particulier, ils peuvent constater qu’un ou plusieurs sujets méritent d’être inscrits directement à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE ou d’être transférés à la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) afin que cette dernière prépare les travaux du CSE. Dans ce dernier cas, ils en réfèrent au CSE lors de la réunion plénière, l’instance étant amenée à se prononcer le moment venu sur la base des travaux présentés par la commission saisie. L’ordre du jour est transmis aux membres de l’instance au moins 3 jours avant la réunion plénière, sauf urgence ou circonstances particulières. Seuls les titulaires et les suppléants qui ont été identifiés comme assurant le remplacement d’un titulaire absent ou empêché et les membres externes de droit, sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour, lesquels leur sera envoyés par messagerie électronique. A titre informatif, les autres suppléants sont mis seront mis en copie de la convocation et les documents seront mis à la disposition des suppléants via la BDES par défaut ou par envoi e-mail s’ils ont communiqué ce choix à la direction en début de mandat.
3.4 : Réunions préparatoires
Le secrétaire du CSE a la possibilité d’organiser des réunions préparatoires exclusivement en vue de la réunion plénière au bénéfice des titulaires du CSE. Dans le cas de la participation de suppléants, le temps passé par ces derniers aux réunions préparatoires devra être déduit des heures de délégation des titulaires selon les modalités de la répartition. La participation aux réunions préparatoires devra faire l’objet d’une information d’absence auprès du responsable hiérarchique au moyen mis en place à cet effet.
3.5 : Participants aux réunions plénières
- Délégation patronale selon les modalités fixées ci-dessus ; - Membres externes de droit selon les modalités fixées ci-dessus, - Délégation du personnel selon les modalités suivantes : Conformément à la loi, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants n’assisteront plus aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent. Afin de faciliter l’organisation de la suppléance, il est convenu des dispositions suivantes : Les membres titulaires sachant qu’ils seront empêchés doivent en informer la direction des ressources humaines par mail en précisant l’identité du suppléant désigné suivant les règles de suppléance et moyennant un délai de prévenance de 24 heures minimum. Dans cette hypothèse, la société devra s’assurer que le suppléant indiqué par le titulaire est conforme aux règles de suppléance prévues par les dispositions légales et lui adressera la convocation et l’ordre du jour de la réunion. Pour toute absence dont la direction sera informée après le terme de ce délai de prévenance, il est convenu que la réunion sera réputée s’être tenue régulièrement à cet égard. A titre exceptionnelle, les membres suppléants seront conviés à assister aux réunions du CSE portant sur les trois consultations obligatoires : - les orientations stratégiques de l’entreprise, - la situation économique et financière de l’entreprise, - la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
3.6 : Tenue et animation des réunions
Il est précisé en préambule que les réunions plénières du CSE se tiendront par principe pendant les horaires habituels de travail.
Elles ne doivent en aucun cas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.
Le président assure la présidence des réunions, à ce titre il :
Assure l’animation de la réunion
S’assure que les questions figurant à l’ordre du jour soient traitées
Vérifie que les votes éventuels se déroulent dans les règles
Prononce l’ouverture, la suspension éventuelle et la clôture des réunions
3.7 :Délibérations du CSE
Lors des délibérations du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes assistant aux réunions avec voix consultative sont exclues du vote. Il s’agit des invités extérieurs au comité. Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents, étant entendu que les abstentions sont réputées être défavorables.
3.8 : Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux
A l’issue de la réunion, le secrétaire de l’instance devra établir le procès-verbal et le communiquer dans les 10 jours qui précèdent la prochaine réunion à tous les membres du CSE y compris le Président afin de recueillir leurs observations. Une fois finalisé, le procès-verbal est adopté à l’occasion de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi. Il appartient au secrétaire du CSE de soumettre les PV à l’approbation du CSE et d’organiser l’affichage des PV ainsi approuvés sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition par la Direction ou moyen de la messagerie intranet de l’entreprise. La direction assurera quant à elle leur mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise accessible uniquement aux élus du CSE.
3.9 : Obligation de discrétion/confidentialité
En contrepartie de la connaissance approfondie par les membres du CSE, des informations stratégiques de l’entreprise, il est rappelé :
Que ceux-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations confidentielles « par nature » tels que les documents communiqués par l’employeur dans le cadre de la procédure d’alerte économique, ou les bilans comptables,
Les éléments présentés par l’employeur comme confidentiels lors de leur communication au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
Article 4 : Commission du CSE
Comme indiqué ci-dessus, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance en facilitant la préparation de ses travaux, les parties conviennent de créer une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT).
: Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition et modalités de désignation :
Présidence de la CSSCT :
La CSSCT est présidée par le Directeur général délégué. Afin d’apporter un éclairage utile aux membres de la CSSCT sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, il pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet. En tout état de cause, le nombre d’invités présents à la réunion de la CSSCT ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.
Membres de la CSSCT :
La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les membres élus dont au moins un membre désigné parmi les membres titulaires du CSE. Il est également convenu qu’un des membres de la CSSCT sera un élu du CSE (titulaire ou suppléant) représentant le 2ème collège. Par ailleurs, La CSSCT désignera, lors de sa première séance, son secrétaire parmi les membres de la commission élus titulaires au CSE. La désignation des membres a lieu, sur candidature, à l’occasion d’une réunion plénière du CSE lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est désigné le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé. Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE. Si le mandat de l’un des membres de la commission cesse avant l’arrivée du terme, une nouvelle désignation est organisée dans les mêmes conditions pour le siège devenu vacant.
Membres externes de droit :
Participent aux réunions de la SSCT les personnalités extérieures convoquées aux réunions du CSE portant sur des questions SSCT, à savoir :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Secrétaire de la CSSCT :
Le secrétaire de la CSSCT est désigné, sur candidature, parmi ses membres à l’occasion de la première réunion de la commission, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est désigné le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Il est obligatoirement titulaire au CSE. En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé.
Invités extérieurs à la CSSCT :
D’un commun accord du président et du secrétaire, un collaborateur de l’entreprise extérieur au CSE pourra être invité, à titre consultatif et occasionnel, à une réunion de la CSSCT par le secrétaire sous réserve pour ce dernier de formuler une demande motivée dans un délai raisonnable.
Attributions de la CSSCT :
La CSSCT exerce sa compétence sur le périmètre de l’entreprise dans son ensemble et intervient par délégation du CSE. Les membres de la commission de sécurité auront pour mission :
Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral.
De communiquer au comité social et économique des suggestions et observations du personnel sur toute question entrant dans son champ de compétence
D’intervenir et collaborer auprès du service prévention pour élaborer, proposer et améliorer des mesures de prévention concernant la santé la sécurité les conditions de travail
De participer aux démarches visant à prendre en compte les aspects ergonomiques et pratiques (avis du « terrain ») en amont des phases de choix de matériels/outils dans les processus d’achat.
De participer à l’amélioration des locaux, aménagements des espaces et postes de travail.
D’accompagner les situations individuelles en lien avec la santé et la sécurité
Modalités de fonctionnement de la CSSCT :
La CSSCT se réunira quatre fois par an en réunion ordinaire, dont la durée sera d’une demi-journée. La CSSCT est convoquée sur initiative de son président aux dates qu’il fixe, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est défini conjointement par son président et son secrétaire. Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par son président est assimilé à du temps de travail effectif. Le secrétaire de la CSSCT a en charge la rédaction des procès-verbaux des réunions et des travaux de la CSSCT. Ces procès-verbaux permettront de formaliser les travaux menés par la CSSCT, ses conclusions, préconisations et questions éventuelles à destination du CSE. Les procès-verbaux seront communiqués aux membres du CSE puis validés par le secrétaire et le président.
Moyen de la CSSCT :
Afin de mener à bien ses missions, chaque membre de la commission CSSCT dispose d’un crédit d’heure annuel de 12 heures afin de préparer les réunions et réaliser les missions qui leur sont confiées. Il est convenu que ces crédits d’heures sont mutualisés au sein de la commission. En référence à l’article L.2315-18 du code du travail, tous les membres du CSE bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 5 : Représentants de proximité
En référence à l’article L.2313-7 du code du travail, les parties conviennent de la désignation de d’1 représentant de proximité par organisation syndicale élu au CSE, soit deux représentants de proximité, qui seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants élus de CSE.
5-1 : Attribution
Les représentants de proximité assistent le CSE dans la représentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés en référence à l’article L.2312-59. Pour ce faire, les représentants de proximité transmettront au président du CSE ou à son représentant l’ensemble des réclamation individuelles ou collectives dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leur mission au moyen d’un support choisi entre les parties. Cette transmission peut se faire à tout moment. Une réponse sera apportée par la Direction Les un compte rendu sera effectué lors de la réunion plénière du CSE. La liste des réclamations individuelles sera annexée à l’ordre du jour du CSE Si nécessaire les représentants de proximité pourront solliciter un entretien à la Direction dans le cadre de leur attribution.
5-2 : Moyens
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heure de 4 heures par mois pour assister le CSE dans ses missions. Les heures peuvent être mutualisés entre les représentants
Titre 4 : Moyens de fonctionnement du CSE
Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs mandats dans de bonnes conditions les parties ont convenu de mettre à disposition de l’instance les moyens suivants.
Article 1 : Moyens en temps - Heures de délégations
Un crédit d’heures est accordé, selon les conditions et modalités de gestion indiquées ci-dessous, aux membres délégués du CSE pour exercer leurs fonctions.
Crédit d’heures général
Conformément aux dispositions légales, et en l’état actuel des effectifs de la Société Martiniquaise des Eaux, le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE est de 21 heures de délégation par mois et par titulaire. Ce dernier est utilisé en priorité pendant les horaires habituels de travail. Le temps passé en dehors des réunions plénières et extraordinaires du CSE est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L.2315-11 du code du travail.
Il est possible aux membres titulaires du CSE de cumuler la prise de ces heures de délégation dans la limite de 12 mois à la condition que cette solution ne conduise pas le représentant à bénéficier d’un nombre d’heures de délégation dépassant 1,5 fois le crédit auquel il peut prétendre au titre d’un mois donné. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Suivi des heures de délégation
Afin de permettre aux responsables de service d’organiser leur activité, de pallier aux absences, de faciliter les déplacements des élus mais aussi de suivre l’utilisation des heures de délégation, tout bénéficiaire de crédit d’heures est dans l’obligation d’informer son responsable hiérarchique préalablement à toute absence du poste de travail selon les modalités qui seront définies en accord avec les élus et la Direction. Les parties conviennent que des délais de prévenance raisonnables doivent être respectés : Les bénéficiaires de crédit d’heures doivent prévenir leur hiérarchie dès qu’ils ont connaissance d’une utilisation programmée de celui-ci et par principe au plus tard 3 jours avant leur utilisation, sauf urgence. Dans le meilleur des cas, les bénéficiaires de crédit d’heures doivent prévenir leur hiérarchie dès qu’ils ont connaissance de la nécessité d’utiliser ces heures. Il est convenu que la prise de toute heure de délégation donne lieu à l’établissement d’une donnée écrite selon les modalités définies pour ce cadre. Sans que cela constitue une demande d’autorisation préalable et ne nuise à la liberté de déplacement des représentants du personnel, le circuit d’information d’absence pour heures délégation permet :
D’informer le manager afin d’anticiper l’organisation de l’activité
D’informer la Direction Ressources Humaines en charge de suivre l’utilisation du crédit d’heures. La Direction RH alertera l’élu en cas de dépassement ou d’utilisation abusive.
Temps et frais de déplacements
Il est rappelé que les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction pendant les heures de travail sont pris en charge par cette dernière. Le temps n’est donc pas décompté des heures de délégations. Tout autre déplacement devra être décompté des heures de délégation.
Article 2 : Moyens matériels
2.1 : Moyens d’ordre général
Local du CSE :
Pour le bon fonctionnement de l’instance et des Activités Sociales et Culturelles, la société met à disposition un local équipé à titre gratuit. La commission CSSCT étant une émanation du CSE elle pourra utiliser ce même local.
Moyens de déplacements :
Il est rappelé en préambule que, pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent, sur leurs heures de délégation, se déplacer librement dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail. Pour les déplacements nécessités par l’exercice du mandat, les membres du CSE ont la possibilité de recourir à l’utilisation d’un véhicule de service sous réserve de la disponibilité de ce dernier au regard des plannings d’activité et d’en faire une utilisation conforme aux règles afférentes. A défaut, ils peuvent avoir recours à leur véhicule personnel, sous réserve d’avoir souscrit une assurance prenant en charge les déplacements professionnels.
2.2 : Moyens spécifiques
Afin de faciliter l’exercice des fonctions des membres titulaires et en particulier les rôles de Secrétaire, Trésorier, Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les parties conviennent que chacun puisse utiliser le matériel mis à disposition dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 : Moyens financiers – Budgets du CSE
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance le CSE dispose de deux budgets financés par l’entreprise selon les modalités suivantes. Il appartient au trésorier du CSE de veiller de la bonne utilisation des fonds, étant entendu qu’il s’assure de la tenue des comptes et de leur restitution chaque année selon les modalités prévues par la loi. Le trésorier tient à la disposition de tous les membres du CSE, et donc également de son président, l’ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses engagées par l’instance.
3.1 : Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Cette subvention est versée par l'employeur selon les modalités usuelles. - Les frais de fonctionnement relatifs à attribution du CSE en matière de santé et sécurité et condition de travail seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions identiques à celles de l’ancienne instance du CHSCT.
3.2 : Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’un budget pour les activités sociales et culturelles correspondant à 1 % de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée. Cette subvention est versée par l'employeur selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.
3.3 : Dévolutions des biens entre le CE et le CSE
Les parties prévoient les modalités applicables concernant les biens, droits, obligations, créances et dettes du CE qui disparaît au profit du CSE. L’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat des instances précitées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Le trésorier, ou le trésorier adjoint, du CE sortant jouera le rôle d’administrateur des biens jusqu’à la date de leur transfert, à l’issue de sa mission il remettra un rapport au trésorier du CSE. Les transferts des biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droit ou de taxes.
Article 4 : Moyens de communication
Afin de permettre la communication du CSE avec la Direction et auprès des salariés, les moyens suivants sont prévus.
4.1 : Affichage
Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans l’entreprise sur lesquels il est libre d’afficher ses communications, à l’exclusion de toute communication de nature syndicale.
4.2 : Messagerie électronique
Dans un souci de développement durable et de facilitation des échanges, les communications /échanges entre la Direction et les membres du CSE se feront au moyen de la messagerie électronique interne. Chaque élu, comme tout salarié, dispose d’une adresse mail accessible selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Le CSE pourra utiliser la messagerie afin de communiquer auprès des salariés au sujet des activités sociales et culturelles, exclusivement.
Article 5 : Formation
5.1 : Formation économique
Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres titulaires et suppléants du CSE, bénéficient de 5 jours de formation économique maximum à répartir sur la durée du mandat. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge en totalité par la direction.
5.2 : Formation santé et sécurité
Conformément à l’article L2315-13 du code du travail, pour accompagner les membres de la CSSCT dans leur rôle de prévention et de sécurité 3 jours formation seront proposés en fonction des besoins, notamment pour les salariés désignés pour la première fois ou n’ayant jamais bénéficié de formation dans le cadre d’un mandat CHSCT. Ces jours de formation pourront être réalisés pour tout ou partie en interne. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT. Le financement de cette formation est pris en charge selon les dispositions légales.
Titre 5 : Informations consultations du CSE, expertises et BDES
Article 1 : Informations consultations du CSE
Il est rappelé en préambule que les attributions en matière d’information consultation du CSE demeurent de la compétence exclusive du CSE.
: Informations consultations récurrentes
Les parties entendent organiser chaque année les trois consultations obligatoires récurrentes du CSE et prévoient un avis distinct pour ces trois consultations, à savoir :
Orientations stratégiques de l’entreprise telles que
définies par l’organe chargé de l’administration ou de surveillance de l’entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.
Situation économique et financière de l’entreprise,
politique de recherche et de développement technologique et les éventuelles thématiques légales y afférent à titre subsidiaire.
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Informations consultations ponctuelles
Par ailleurs il sera procédé à l’information et consultation de l’instance à chaque fois que les dispositions légales le rendront obligatoire au moyen de réunions plénières ou extraordinaires.
Organisation des informations consultations
Délais de consultations du CSE
Les parties conviennent des délais de consultations suivants, ces délais étant appelés à s’appliquer pour les informations consultations récurrentes ou ponctuelles sauf s’il était ponctuellement convenu notamment dans le cadre d’un accord spécifique, de délais distincts. Il est également convenu que ces délais ne s’appliquent pas dans le cadre d’une information consultation portant sur une réorganisation emportant potentiellement des licenciements pour motif économique rendant nécessaire la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions légales et le cas échéant les parties pourront décider de conclure un accord spécifique. Le délai de consultation de l’instance sera de 1 mois maximum à compter de la communication des informations relatives à la question dont elle est saisie. Si le CSE décide de recourir à une ou plusieurs expertises dans le cadre de la procédure d’information consultation il est convenu que le délai pourra alors être porté à 2 mois. S’agissant de délai maximum, le CSE peut tout de même rendre son avis dans un délai inférieur. Il est d’ores et déjà convenu qu’à l’expiration de ces délais, le CSE, faute d’avis exprès, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Remise des documents en cas de consultation
En cas de consultation, les éléments sur lesquels l’avis de l’instance est sollicité seront communiqués au plus tard en même temps que l’ordre du jour, soit 3 jours au moins avant la réunion. La mise en ligne dans la BDES vaudra communication des documents en question aux membres du CSE, qu’il s’agisse d’une consultation récurrente ou non. Cette communication fera courir les délais éventuellement applicables.
Article 2 : Base de Données Economique et Sociale
Conformément aux dispositions légales, il est mis en place dans l’entreprise une base de données économiques et sociales au moyen d’un serveur informatique sécurisé.
2.1: Contenu
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents prévus par le code du travail et mis à la disposition du CSE en vue des consultations et informations récurrentes et ponctuelles. Y sont également déposés les convocations, ordre du jour et PV des réunions plénières. Les documents relatifs au fonctionnement de la CSSCT ainsi que ceux produits par cette dernière seront également déposés dans la BDES par leur président ou secrétaire.
2.2: Mise à disposition des informations
Les indicateurs figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et sur les trois années à venir. Les documents figurant dans la BDES sont ceux de l’année en cours et de l’année précédente. Il est convenu que la mise à disposition des informations dans la base de données caractérisera la communication de données précises et complètes permettant de déclencher le processus d’information consultation et de faire courir les délais afférents.
2.3: Bénéficiaires
Cette base de données sera accessible aux :
Membres titulaires du CSE,
Membres suppléants du CSE
Représentants syndicaux au CSE, le cas échéant
Président du CSE
Toute personne de la Direction ayant en charge la mise à jour des informations et la mise à disposition des documents.
Titre 6 : Dispositions finales
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, à savoir à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Fort-de France.
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique par courriel.
Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société. Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.
Fait au Lamentin, le
(En 3 exemplaires originaux, un pour chaque Partie remis le jour de la conclusion)
Pour la Société Martiniquaise des Eaux :
Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
