L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés : La société SME, SAS au capital de 991 250 euros dont le siège est situé 15 rue Gaspard Monge, 13200 Arles, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes d'une part,
Et,
Messieurs en leur qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 3/10/2019. d'autre part,
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d'entreprise du 25 avril 2000 « relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail sur le site de la SME d’Arles » et ce, en application de l’article L 2232-23-1 du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de fixer les règles relatives au rythme de travail du personnel appartenant au service logistique/expéditions de la société SME. Au regard de la spécificité de l’organisation de leur travail et de leurs conditions de rémunération, sont appliquées aux salariés visés par le présent avenant les seules règles issues de cet avenant, à l’exception des autres dispositions conventionnelles issues de l’accord d’entreprise du 25 avril 2000.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent avenant s'applique au seul personnel non-cadre de la société SME affecté au service Logistique/expéditions.
ARTICLE 2 - RYTHME DE TRAVAIL ET REMUNERATION
Le personnel non-cadre affecté au service expéditions/logistique ne bénéficie pas du rythme de travail modulé tel qu’il résulte des stipulations de l’article 3-2.1 de l’accord d’entreprise du 25 avril 2000. Par conséquent, ce personnel suit un rythme de travail non modulé au sein duquel le calcul de la durée du travail et des heures supplémentaires s’effectue à la semaine (lundi 0h -dimanche 24h). Les horaires de référence du personnel non-cadre affecté au service expéditions/logistique sont établis sur la base d’un travail posté discontinu en « 2*8» ( 7h par poste) . L’organisation du travail est construite autour de l’intervention de deux équipes alternantes : une équipe matin et une équipe après-midi, du lundi au vendredi inclus. Les horaires de référence sur la base de 35 H / semaine (pause comprise) sont les suivantes :
Pour l’équipe du matin : 6h – 13h
Pour l’équipe de l’après-midi : 12h – 19h.
Les salariés bénéficient d’une pause quotidienne de 20 mn, inclue dans ces horaires, qui est payée et non assimilée à du temps de travail effectif. Les éléments de rémunération non liés à l’organisation du temps de travail en 2x8 ne sont plus dus. Les heures supplémentaires du personnel non-cadre affecté au service expéditions/logistique sont décomptées et rémunérées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En application de l’article L.3121-33 du Code du travail :
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25% pour les 8 premières heures, et à 50% pour les heures suivantes
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures
Sous réserve d’adaptions exposées au présent article, demeurent applicables au personnel non-cadre affecté au service expéditions/logistique les stipulations de l’accord d’entreprise du 25 avril 2000 « relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail sur le site de la SME d’Arles » suivantes :
L’article 3.1 relatif à la définition du temps de travail effectif ;
L’article 3-2.2 relatif au rythme de travail non modulé ;
L’article 3-3 relatif aux dispositions légales sur la durée et l’aménagement du temps de travail ;
L’article 4-2 relatif au régime des pauses, à l’exception du premier alinéa ;
L’article 5-4 relatif au régime et au traitement des heures, à l’exception de l’article 5-4.2 relatif aux heures supplémentaires ;
L’article 8 relatif aux dispositions relatives à l’égalité hommes-femmes ;
L’article 9 relatif aux modalités de recours au travail temporaire et CDD ;
L’article 10 relatif au passage d’un temps plein à temps partiel et inversement ;
L’article 11 relatif au chômage partiel.
Les stipulations de l’accord d’entreprise du 25 avril 2000 mentionnées aux alinéas précédents demeurent applicables sous réserve de dispositions légales ou réglementaires postérieures directement applicables. A cette occasion, un panier de jour de
6, 50 € est attribué par jour de travail effectif et se substitue aux tickets restaurants en vigueur.
ARTICLE 3 - Suivi de l'avenant
Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est prévu un suivi dans le cadre d’une commission composée des membres du CSE. Les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois suivant la signature du présent avenant afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans un délai de "3 mois pour adapter l'avenant en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant s'applique à compter du 1/11/2021 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l'avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par les parties signataires dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel avenant.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société SME sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ARLES. Fait à Arles, le 14/10/2021
Pour la Société Directeur
En leur qualité d'élu titulaire au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
