La Société MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, établissement de FRONTIGNAN, sise 1 ZA LA PEYRADE 34110 FRONTIGNAN représentée en la personne de son Directeur d'Exploitation Mr D'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement :
M Délégué syndical CGT
M Délégué syndical FO
Article 2 – Champ d'application territorial et professionnel
L'accord s’applique à tous les salariés de l’établissement :
SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT CENTRE DE FRONTIGNAN.
Article 3 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée solidarité pour l’année 2018 au sein de l’établissement précité à savoir, Il a été convenu que la date retenue pour effectuer la journée de solidarité sera le lundi de pentecôte soit : Le
Lundi 21 MAI 2018 pour la majorité des salariés qui travailleront ce jour-là et ne percevront pas de rémunération supplémentaire (majoration travail jour férié).
1/Les salariés de l’établissement du service administratif et Agent de maintenance uniquement, pour lesquels le lundi de pentecôte
le 21 MAI 2018 est chômé devront effectuer, au titre de la journée solidarité, 7 h 00 en plus de leur temps de travail fractionnées selon les conditions suivantes :
une heure par jour durant 7 jours ouvrés (consécutifs OU non consécutifs à effectuer entre le 1er mai 2018 et le 31 août 2018. Les plannings devront être pré établis et communiqués à la Direction.
2/Les salariés de l’établissement filière exploitation pour lesquels le lundi de pentecôte soit
le 21 MAI 2018 est chômé devront s’acquitter de la journée solidarité un autre jour férié travaillé qui sera soit le 08 MAI 2018, soit le 10 MAI 2018, soit le 14 JUILLET 2018, soit le 15 Aout 2018 sans rémunération supplémentaire (majoration jour férié).
3/Les salariés n’ayant pas travaillé
le 21 Mai 2018, le 08 MAI 2018, le 10 MAI 2018, le 14 JUILLET 2018, le 15 AOUT 2018 et qui n’auront pas effectué les 7 h 00 en plus de leur temps de travail (disposition ci-dessus mentionnée et applicable aux seuls personnels administratif et de maintenance) devront s’acquitter de la journée solidarité soit par le don d’un jour de congé ancienneté soit par le don d'un jour de repos acquis.
Article 4 - Durée, révision, dénonciation
L'accord d'établissement est à conclu pour la journée de solidarité 2018. Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d'un préavis de dénonciation de 3 mois.
Article 5 – Entrée en vigueur, publicité
Le présent accord sera déposé qu’après l’expiration d’un délai de 8 jours, En deux exemplaires auprès de la DDTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il devra être accompagné des pièces suivantes :
une copie de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté ;
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles;
une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 132-10). Les mesures de publicité nécessaires et suffisantes seront assurées par communication au Comité d'Etablissement, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel. Un avis sur l'intitulé de l'accord et le lieu de consultation du texte sera affiché dans les locaux, sur les tableaux prévus à cet effet.
