Accord d'entreprise SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT
L'AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT
Application de l'accord Début : 22/02/2019 Fin : 26/09/2022
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT
Entre :
La Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS prise en son établissement de Montpellier
Dont le siège social est situé 351 rue de la Castelle – 34000 Montpellier Représentée par , en qualité de dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après, la « Société »
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT
Représenté par , en qualité de délégué syndical
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommés « les parties »
PREAMBULE
En date du 31 juillet 2018, les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’établissement de Montpellier. Après 6 mois de fonctionnement, il a été décidé les 4 réunions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de travail se tiendraient sans inviter tous les membres titulaires du CSE. En contrepartie, les commissions bénéficient de 40 jours supplémentaires par an.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant collectif s’applique au CSE de l’établissement de Montpellier, lequel regroupe, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, les sites suivants :
MONTPELLIER EXPLOITATION
MONTPELLIER DECHETS INDUSTRIELS
MONTPELLIER CENTRE DE TRI
CASTELNAU
Article 2 : Réunions et Heures de commissions
Les 4 réunions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont tiendront sans inviter tous les membres titulaires du CSE.
En contrepartie, les commissions bénéficieront de 40 jours de délégation supplémentaire par année civile. Ces jours seront attribués par le secrétaire du CSE en fonction des besoins des commissions. Ils feront l’objet de bons de délégation établis 48 heures avant la prise des jours sauf circonstances exceptionnelles.
Article 3 : Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à l’issue du processus électoral engagé pour la première mise en place du CSE de l’établissement de Montpellier et cessera de produire ses effets à l’issue de ce premier cycle électoral.
Article 4 : Adhésion, suivi de l’application de l’avenant et révision
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent avenant. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du prochain renouvellement du CSE de
l’établissement de Montpellier, et au plus tôt 1 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de reconduire le présent avenant.
En tout état de cause, le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt et mesures de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’avenant collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de l’établissement, au CSE de l’établissement de Montpellier et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux A Montpellier, le 11 février 2019
Pour l’établissement de Montpellier de la Société SMN
