A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
Entre :
D’une part,
L’employeur : L’entreprise SMN, établissement de LA GRANDE MOTTE sis Zone Artisanale, 34280 LA GRANDE MOTTE, représentée par en qualité de ,
D’autre part,
, Délégué Syndical
Les partenaires sociaux et l’employeur souhaitent à travers le présent avenant, reconduire l’accord d’établissement du 14 novembre 2018 instituant la subrogation totale pour les établissements visés à l’article 2 « Champ d’application territorial et professionnel de l’accord » dudit accord collectif d’établissement.
Article 1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent avenant proroge les effets de l’accord initial pour une durée déterminée. Il prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2023 de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par les signataires avant le 31 décembre 2023. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des deux parties en respectant un délai de prévenance de deux mois.
Article 2 : Adhésion, suivi de l’application de l’accord et révision Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.
Article 3 – Dépôt et mesure de publicité En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national « TéléAccord » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dispositif adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant de fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de l’établissement, au CSE de l’établissement de LA GRANDE MOTTE et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
