Représenté par Y, en qualité de délégué syndical central D’autre part Ensemble, ci-après dénommés « les parties »
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 24 juillet 2019 en vue de la mise en place au sein de la Société des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et d’un comité social et économique central (CSE central), la Société et la CGT ont défini les établissements distincts existant au sein de la Société par rapport au critère de l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Compte-tenu de la croissance du groupe et en particulier de son développement sur la ville de Marseille, les parties conviennent de créer deux nouveaux établissements distinct appelés « SMN MARSEILLE COLLECTE » et « SMN MARSEILLE NETTOIEMENT ». Les élections professionnelles seront organisées dans le courant du dernier trimestre 2024.
Eu égard à l’autonomie de gestion dont dispose ces deux nouveaux sites et afin d’assurer une meilleure représentation du personnel, la Société a alors, conformément aux dispositions de l’accord collectif du 24 juillet 2019, engagé des négociations afin de réviser ledit accord collectif et actualiser la liste des établissements distincts reconnus au sein de la Société. Par ailleurs, le présent avenant a également pour objet de modifier la répartition des sièges du CSEC entre les différents établissements existants. C’est donc dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Liste des établissements distincts au sein de la Société
Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des CSE d’établissement au sein de la Société :
Etablissement de
Montpellier et sites rattachés regroupant les sites suivants :
MONTPELLIER EXPLOITATION
MONTPELLIER DECHETS INDUSTRIELS
MONTPELLIER CENTRE DE TRI
CASTELNAU
Et "dépôts" rattachés.
Etablissement de la
Grande Motte et sites rattachés regroupant les sites suivants :
LA GRANDE-MOTTE
GALLARGUES
LUNEL
Et "dépôts" rattachés.
Etablissement des sites de
moins de 50 salariés regroupant les sites suivants :
SIEGE JEUNE PARQUE
SIEGE SAINT-FONS ADMINISTRATIF
AVEYRON
AYGUES MORTES LES GRAVES
FRONTIGNAN
LARZAC
MARMANDE
MENDE
NARBONNE
PIERRELATTE
SETE
VALREAS
Et "dépôts" rattachés.
Etablissement
d’Agde
AGDE
Et "dépôts" rattachés.
Etablissement
PACA
GARDANNE
SALON DE PROVENCE 1
SALON DE PROVENCE 2
SUD SAINTE-BAUME
Et "dépôts" rattachés.
Etablissement
MARSEILLE COLLECTE
Et "dépôts" rattachés.
Etablissement
MARSEILLE NETTOIEMENT
Et "dépôts" rattachés.
Dans l’hypothèse où l’un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus appartenir à la Société, le présent accord collectif et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifiés. Dans cette hypothèse, l’établissement distinct auquel était rattaché le site concerné perdurerait et son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord. De même, dans l’hypothèse où un nouveau site venait à appartenir à la Société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié. Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l'un des 5 établissements distincts visés ci-dessus. Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail, ils constitueront de nouveaux établissements distincts pour la mise en place de CSE d’établissement prévus à l’article L. 2313-1 du Code du travail. Dans cette dernière hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts sera négocié au plus tard à l’issue du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici reconnus.
Composition du CSE Central de l’entreprise SMN
Le CSE central de la Société SMN est présidé par le chef d’entreprise. Ce dernier pourra être représenté en cas d’empêchement. Le CSE Central de l’entreprise SMN sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Éligibilité et dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance de la réunion du CSE d’établissement.
Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise SMN peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi :
soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement,
soit parmi les représentants syndicaux désignés dans les CSE d'établissement.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par le syndicat concerné au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Affichage des résultats des élections au CSE Central
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
Durée des mandats des élus au CSE Central
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour la durée de leur mandat au sein du CSE d’établissement dont ils émanent et en tout état de cause pour 4 ans maximum. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2019
Les autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2019 restent inchangées.
Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Dépôt et mesures de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également remis au CSE central, aux CSE d’établissement et aux délégués syndicaux centraux et d’établissement. En outre, le texte de l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché au sein de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail. Par ailleurs, les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Société qui :
Déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Déposera un exemplaire du présent accord auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, accompagné des pièces listées aux article D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en 3 exemplaires originaux A Montpellier Le 5 novembre 2024
Pour la Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS,
