La Société Méditerranéenne de Nettoiement, prise en son établissement de AGDE représentée par le Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
Le syndicat CGT représenté par leur délégué syndical désigné au sein de l’établissement,
D’autre part
Ensemble ci-après «
les parties »,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) expirent le 30 octobre 2026. Le 1er tour des élections professionnelles doit donc normalement se tenir dans les 15 jours qui précèdent.
Afin de permettre le déroulement du processus électoral dans de bonnes conditions avec notamment la mise en place du vote électronique, et compte-tenu des congés posés et accordés en raison des vacances scolaires, les parties conviennent de proroger les mandats actuels afin de faciliter l’organisation du processus électoral.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
En application de l’article L. 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN) établissement d’AGDE (4ème établissement).
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de prorogation des mandats des représentants du personnel actuellement en fonction au sein du Comité social et économique de l’Entreprise. Cette prorogation permet d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE pendant la période nécessaire à l’organisation et à l'achèvement du processus de renouvellement de l’instance.
ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS
Le terme actuel des mandats de membres titulaires et de membres suppléants au Comité Social et Economique (CSE) est fixé au 30 octobre 2026. Les parties conviennent de reporter ce terme d’une durée de 1 mois ; les mandats prendront fin le 30 novembre 2026. Les élections professionnelles seront organisées avant cette date.
ARTICLE 4 - ADHESION – ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET REVISION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS dans les conditions définies ci-après et cessera ses effets au 30 novembre 2026.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
ARTICLE 6 - DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
