ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B), immatriculée au registre du commerce de Nimes sous le numéro SIREN 570 200 881, S.A.S au capital de 1 600 500€ dont le siège social se situe au 67 avenue Jean Jaurès – 30900 Nimes représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel élus du Comité Social Economique :
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La culture de La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B) est basée sur le brassage des origines et des expériences. Nous combattons toute forme de discrimination, à l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière de nos collaborateurs.
La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent un point essentiel dans la mise en œuvre d’une politique sociale conforme à nos valeurs. Cette diversité représente un atout indispensable et la coexistence des profils variés, des deux sexes, d’âges et de différentes origines est une source de richesse et de complémentarité indispensable au fonctionnement de l’entreprise.
Dans un contexte économique et social en forte transformation, l’accès des femmes à l’ensemble des métiers, et notamment ceux sur lesquels elles sont aujourd’hui sous-représentées, constitue un atout majeur à la performance de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'égalité professionnelle.
Il traduit le souhait de conserver une dynamique engagée depuis plusieurs années en faveur de l’égalité des chances et de traitement des salariés tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière, mais également afin de faciliter l’équilibre de chaque collaborateur entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Dans ce contexte, les parties signataires sont convenues de poursuivre leurs efforts prioritairement sur les 4 domaines suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
TITRE I - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
1. L’embauche
Objectif
La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B), poursuit sa volonté de garantir un accès équilibré à l’emploi et d’encourager la mixité des équipes en permettant notamment l’accès des femmes aux postes d’encadrement chantier qui constituent des postes difficiles à pourvoir et qui sont toujours occupés à ce jour majoritairement par du personnel masculin.
Actions
Pour atteindre cet objectif, La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B) s’engage à :
Présenter des offres d’emploi et de stage dénuées de tout stéréotype lié au sexe ;
Mener des actions de communication et de partenariat auprès des écoles en vue de favoriser l’accueil de femmes en stage, puis leur embauche ;
Insérer dans la fiche d’évaluation de fin de stage ou d’alternance, une question spécifique dédiée aux femmes afin de faire un bilan de leur expérience et d’identifier, le cas échéant, des axes d’amélioration de l’attractivité de nos métiers auprès des femmes.
Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :
Pourcentage d’offres d’emploi faisant référence aux deux sexes
Nombre de communications/partenariat dans les écoles
Nombre de témoignages métiers réalisés par une femme
Pourcentage d’embauche de femmes sur l'ensemble des recrutements permanents
Nombre de stagiaires femmes / Nombre de stagiaires total
Nombre d'alternants femmes / Nombre d'alternants total
2. La formation
Objectif
La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B) poursuit son engagement de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes. Actions
Pour atteindre cet objectif, La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B) s’engage à : Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, en veillant à la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux hommes et aux femmes ; Réaliser, après une absence d’au moins 6 mois pour maternité/ adoption/ congé parental, une action interne de remise à niveau sur le poste de travail pour le personnel administratif en cas d’évolutions éventuelles (outils, interlocuteurs, …) pendant l’absence ;
Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :
Pourcentage de femmes et d'hommes ayant reçu une formation
Nombre d’actions de remise à niveau réalisées
3. La rémunération effective
Objectif
La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B) réaffirme son engagement de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétence, qualification, ancienneté et performances égales.
Actions
Pour atteindre cet objectif, La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B) s’engage à : Assurer des conditions salariales d’embauche équivalentes entre les hommes et les femmes à travail, formation, responsabilité et statuts comparables. En aucun cas, le genre ne peut être un facteur de discrimination salariale à l’embauche ; Pour la population jeunes diplômés, les écarts de rémunération à l’embauche ne peuvent être liés qu’en raison de la rareté du profil, de la localisation du poste, de la nature du diplôme et des précédentes expériences (stage, alternance) ; Pour garantir le maintien de cette égalité de traitement dans le temps, à travail, responsabilités et statuts comparables, la DRH et les hiérarchies procèdent chaque année, au moment des revues de rémunérations, à une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes, par statut et par métier ; Veiller au respect de l’obligation d’attribuer aux salariées en retour de congé maternité une augmentation au moins équivalente aux augmentations perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé maternité.
Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions est :
Pourcentage de réalisation des revues du personnel
Pourcentage de retour de congé maternité avec augmentation de salaire
4. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif
Les parties signataires réaffirment leur engagement de favoriser le juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. A ce titre, elles veillent à ce que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption ou à l’éducation des enfants ne constituent pas pour les salariés, femmes ou hommes, un frein à leur évolution professionnelle.
Actions
Pour atteindre cet objectif, La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B) s’engage à :
Informer tous les responsables de service pour que ces derniers planifient avec chaque salariée en état de grossesse un entretien avant le départ puis au retour ;
Communiquer sur le droit à congés paternité ;
Possibilité de demander un temps partiel ; La Direction s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salariés bénéficiant d’un temps partiel ou d’horaires aménagés et s’engage à ce que le temps partiel soit le plus souvent possible « choisi ».
Au regard de ce principe, la Direction s’engage à favoriser le passage à temps partiel pour les salariés qui en feront la demande. A cette occasion, la Direction veillera à ce que ce passage à temps partiel soit accompagné le cas échéant d’une adaptation proportionnelle à la charge de travail.
Enfin, pour être en adéquation avec le souhait des salariés concernés par le travail à temps partiel, cette question sera abordée au cours des entretiens annuels d’évaluation et le cas échéant, au moins une fois par an.
Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :
Pourcentage de réalisation d’entretiens de début et fin de congés de maternité
Pourcentage de salariés homme qui ont pris un congé paternité
Le nombre de demandes exprimées / le nombre de demandes traitées et le nombre de
demandes exprimées / nombre de demandes acceptées
TITRE II - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
1. Droit à la déconnexion
Les parties signataires rappellent que la déconnexion est un droit pour l’ensemble des salariés.
Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Ainsi, le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations (courriels, messages ou appels téléphoniques) en dehors de ses jours et horaires habituels de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences quelles qu’elles soient.
En tout état de cause, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.
Les parties signataires entendent rappeler à chaque salarié et, plus particulièrement, à chaque manager les pratiques de bonne conduite suivantes :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; - envoyer des mails en dehors des horaires de travail ne doit pas être une pratique courante ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; - pour les absences prolongées, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.
La Direction s’engage à faire une sensibilisation auprès des managers sur ce point, afin d’appuyer l’importance du respect au droit à la déconnexion, qu’il s’agisse d’Ouvriers, d’Etam ou Cadres.
TITRE III – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de suivi de l’accord sera présenté chaque année au CSE lors du 1er trimestre de l’année N+1.
A l’issue de cette présentation et en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires.
TITRE IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur au 1er mars 2024 et cessera de produire effet à l’expiration du terme.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
TITRE V - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction La Société Méridionale du Bâtiment (S.M.B) :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée Télé Accords ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nimes en un exemplaire original.
