ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société SOMEFOR, immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869, dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille, représentée par , en sa qualité de représentant permanent de la Société FRADING;
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : La CFDT, représentée par , agissant en qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
Etant préalablement rappelé que :
Le 03 mars 2020, un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été conclu.
Le 16 mars 2020, par avenant à cet accord, les parties ont décidé de suspendre l’application de l’accord en raison de la crise sanitaire du covid-19 et des impacts économiques qui pouvaient en découler pour nos entreprises.
Conformément aux engagements pris à ce moment là, les parties se sont réunies pour faire un point sur la situation et envisager la reprise des négociations.
à l’issue des discussions qui ont eu lieu dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit, étant précisé que les dispositions suivantes annulent et remplacent celles prises précédemment par l’accord du 03/03/2020 et l’avenant du 16/03/2020 :
Article premier – Objet de l’accord
Parallèlement aux négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées au sein de l’entreprise, les parties ont décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application des dispositions prévues par la loi n°2019-1446 du 24/12/2019, aux conditions prévues ci-après.
Dans l’esprit et conformément aux dernières dispositions prises en la matière et notamment à l’ordonnance du 1er avril 2020, les parties ont également souhaité octroyer une majoration de cette prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période la plus critique de la crise sanitaire du Covid-19.
Il est précisé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 05/02/2020, en vigueur au jour de signature du présent accord.
Article 2 – Bénéficiaires
Conformément aux dispositions légales, la prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 26 juin 2020.
Toutefois, en application des dispositions réglementaires, seuls les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime une rémunération brute inférieure au plafond d’exonération fixé par la loi.
Ce plafond est égal à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la base de la durée légale du travail, entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, soit 55 038 € pour une année complète.
Article 3 – Montant
Le montant de la prime « de base » est fixé à sept cents euros (700 €) pour les salariés présents (contractuellement) à temps complet au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, c’est à dire entre le 27 juin 2019 et le 26 juin 2020.
Ce montant sera modulé pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel. Pour ces salariés, la prime sera calculée au prorata de la façon suivante :
Pour les salariés entrés au cours des 12 derniers mois : 700 € x nombre de jours calendaires de présence contractuelle / 366.
Pour les salariés à temps partiel : 700 € x durée du travail contractuelle / durée de travail à temps complet de l’entreprise.
Afin de tenir compte des conditions de travail particulières que certains salariés ont connues pendant la crise sanitaire du covid-19 et récompenser les salariés ayant continué leur activité, il sera alloué une majoration de 15 € par jour ouvré effectivement travaillé entre le 23 mars 2020 et le 29 mai 2020.
Compte tenu de la nature de cette majoration, seul un travail effectif ouvrira droit à son application. Cette majoration ne sera affectée d’aucune réduction en cas de journée partiellement travaillée.
Le montant obtenu par les calculs de chacune des deux composantes de la prime sera arrondi à l’euro supérieur.
Article 4 – Date de versement
La prime sera versée avec les salaires du mois de juin 2020, c’est à dire le 26 juin 2020. Elle figurera sur les bulletins de paie du mois de juin 2020.
Article 5 – Principe de non substitution
Conformément aux dispositions prévues par la loi, les parties confirment que la prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ni à aucun autre élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le site du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).
Fait à Marseille le 10 juin 2020 en 2 exemplaires
Désignation des parties
Signatures
Pour la société SOMEFOR Le Représentant permanent de FRADING
