Accord d'entreprise SOCIETE MERIDIONALE FORMULATION
AVENANT A L'ACCORD SUR LES SALAIRES
Application de l'accord
Début : 01/03/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2020
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société SOCIETE MERIDIONALE FORMULATION
Le 16/03/2020
Entre
La société SOMEFOR,immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par en sa qualité de représentant permanent de la Société FRADING;
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT-FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,
La CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
compte tenu de la situation sanitaire du pays et des impacts économiques que nos entreprises vont subir, il a été convenu ce qui suit :
Article premier – Suspension de l’accord sur les salaires du 03/03/2020
Les parties conviennent de surseoir à l’application des dispositions prévues par l’accord sur les salaires conclu le 03/03/2020 et ce, pour une durée indéterminée.
L’augmentation de salaire ne sera donc pas appliquée au 1er mars comme prévue initialement.
Les parties conviennent en outre de se revoir d’ici fin juin 2020 pour faire un point sur la situation et évoquer la suite.
Article 2 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ariège via le site « Téléaccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).
GREGFait à Marseille le 16/03/2020 en 3 exemplaires
Désignation des parties
Signatures
Pour la société SOMEFORLe représentant de Frading
Pour le syndicat CFDT
La Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT-FO
Le Délégué syndical
Mise à jour : 2020-05-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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