ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS EN CONGÉ DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SIGNATAIRES :
La Société Métropolitaine de Publicité et d’Affichage (SMPA), Société par Actions Simplifiée au capital social de 234 640,00 €, immatriculée n° 312 665 581 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,
Représentée par XXX en qualité de XXX, ayant pouvoir aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la Société » ou « SMPA » d’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
XXX représenté par son Délégué Syndical, XXX
XXX, représenté par son Délégué Syndical, XXX
ci-après dénommée « les Organisations Syndicales » d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ÉTÉ ENONCÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PrÉambule
La société déploie actuellement le projet de réorganisation impliquant des licenciements économiques concernant sept emplois au sein de la société SMPA. Le document d’information consultation qui a recueilli un avis favorable du Comité Social et Economique de SMPA le 6 décembre 2022, comporte, parmi les mesures d’accompagnement des départs économiques, les modalités du congé de reclassement proposé aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre de leur licenciement économique.
Aux termes de l’article 35.7.2 de la note d’information consultation qui a recueilli l’avis favorable du Comité Social et Economique de SMPA le 6 décembre 2022, il a été envisagé la possibilité de continuer à cotiser aux régimes de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis et ce, sous réserve de la signature d’un accord collectif d’entreprise à cet effet, selon les mêmes cotisations (taux et répartition) que celles actuellement applicables.
Les Parties réitèrent leur souhait que les salariés qui adhèrent au congé de reclassement et perçoivent à ce titre une allocation pendant la durée de ce congé excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations.
L’accord collectif permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire). La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s’impose alors à tous les salariés adhérant au congé de reclassement. Ce principe est confirmé au §IV.2.6. « Bénéficiaires d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité » de la Circulaire 2020-02-DRJ du 20 janvier 2020 relative au régime AGIRC-ARRCO.
Par le présent accord, les Parties décident de mettre en place ce dispositif,
Article 1.Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de la société SMPA qui auront adhéré au congé de reclassement selon les modalités prévues par la note d’information consultation qui a recueilli l’avis favorable du Comité Social et Economique de SMPA le 6 décembre 2022 mentionnée en préambule.
Article 2.ModalitÉs de prise en compte de la PÉRIODE excÉdant le prÉavis
Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.
Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de reclassement excédant la durée du préavis, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :
2.1.Assiette des cotisations
La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (et des éventuelles autres cotisations/contributions liées s’il y en avait) correspond à l’allocation versée par l’employeur pendant le congé de reclassement au-delà du préavis, telle que cette allocation a été définie par conformément à la note d’information consultation susmentionnée.
Pour rappel, le salarié perçoit pendant la durée de préavis en tant que tel un salaire normal qui est donc à ce titre soumis aux charges sociales dont la cotisation au titre de la retraite complémentaire.
2.2.Taux et répartition
Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société SMPA en fonction de l’évolution de la règlementation. Ainsi, en cas d’évolution ultérieure des taux de cotisations et/ou de leur répartition employeur/salarié, ces modifications s’appliqueront automatiquement aux salariés en congé de reclassement sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord.
Le maintien des cotisations au titre de la retraite complémentaire sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement selon les conditions et modalités définies par la note d’information consultation.
Ce maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement du salarié, qu’il s’agisse du terme normal ou d’un terme anticipé intervenu en application dudit accord collectif.
En cas de changement de caisse de retraite complémentaire qui découlerait d’une quelconque modification des règles applicables à l’actuelle caisse AGIRC-ARRCO, le présent accord se poursuivrait en vue du règlement des cotisations de retraite complémentaire auprès de la nouvelle caisse qui lui serait substituée.
ARTICLE 3.NOTIFICATION DE L’ACCORD - INFORMATION DU CSE
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Une copie du présent accord sera adressée pour information au CSE de la société SMPA.
Article 4.Application de l’accord
4.1.Effet - Entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord collectif produira effet à l’égard de tout salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement prévu par à la note d’information consultation, et ce après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il entre en vigueur le 1er mai 2023.
Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement auxquels des salariés auraient adhéré à la suite de leur départ pour motif économique intervenant dans le cadre des licenciements économiques de SMPA, et au plus tard le 31 décembre 2025, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.2.Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors préalablement adhéré et ce, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu. A l’issue de ce cycle électoral, il pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SMPA.
La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions écrites.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Il en irait ainsi en cas de nouvelle disposition légale, conventionnelle ou jurisprudentielle impactant significativement les dispositions du présent accord, ce qui entraînerait alors une rencontre de ses Parties signataires, sur l’initiative de la Partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies ci-après.
ARTICLE 5.PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, et une copie sera déposée auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux,
Le 15 avril 2023
En cinq (5) exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le Conseil de Prud’hommes.
