ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES DU PERSONNEL DE
SMTVD
SOCIÉTÉ MONTPELLIÉRAINE DE TRAITEMENT
ET DE VALORISATION DES DÉCHETS
Entre
La Société SMTVD, dont le siège social est situé 3 avenue des Mondaults - 33270 FLOIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 398 450 999, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur du pôle TRI/ISDND/BIO - Direction des Unités Industrielles - Région Sud Ouest,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr XX
D’autre part,
Cet accord a pour objet de définir les règles d’astreinte pour la population visée à l’article 1. Ces règles s’inscrivent dans le cadre du dispositif légal, à savoir l'article L.3121-9 et suivants du Code du travail et du dispositif conventionnel issu de la Convention Collective des Activités du Déchet (IDCC 2149). Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement sur la société SMTVD et ayant le même objet.
Conformément à la volonté des parties de définir par un cadre précis les modalités de fonctionnement et de rémunération de l’astreinte, il a été établi ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise affectés aux services d'astreinte des établissements de la société SMTVD.
Article 2 : MODALITÉS D’ASTREINTE
Dans le cadre des activités des centres de tri de la société SMTVD, certains personnels d’exploitation et de maintenance sont amenés à réaliser des astreintes afin de garantir la continuité du fonctionnement des installations et de gérer le risque incendie, selon les modalités définies par l’Article 2-11 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet. Par astreinte, on entend les formes de disponibilité du personnel qualifié qui, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, est appelé à répondre, en dehors des heures de travail, aux appels dont l’urgence peut également réclamer une intervention spécifique immédiate. Durant cette période, qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Si une intervention sur site s’avère nécessaire, le délai d’intervention du salarié en astreinte est le temps nécessaire à ce dernier pour se rendre sur le lieu d’intervention ou pour terminer une intervention avant de se rendre à une autre, dans un délai maximum d’une heure.
Durée du service d’astreinte et modalités de repos
Conformément aux dispositions de la CCNAD, il est rappelé que la durée de l’astreinte ne peut être supérieure à 7 jours consécutifs ou non par période de 4 semaines.
Il est précisé que si les besoins du service l'exigent, une dérogation à cette périodicité pourra intervenir pour des raisons techniques ou structurelles et sera assortie d’une compensation particulière (voir article 2-C).
En outre, chaque salarié bénéficiera d’au moins 24h de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d’au moins deux dimanches libres sur quatre.
L’astreinte commence le vendredi soir à la fin de l’horaire de travail habituel et s'achève le vendredi soir suivant (horaire précis défini par site en fonction des horaires de travail).
Il est rappelé que les dispositions légales sur le repos quotidien et le repos hebdomadaire s'appliquent aux salariés effectuant les astreintes. Aussi, ces salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives auquel s’ajoute un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures.
Lorsqu’un salarié est amené à intervenir durant une période d’astreinte sans avoir pu bénéficier de son repos quotidien avant ladite intervention, ce repos doit être intégralement pris immédiatement à l’issue de la dernière intervention. Par conséquent, la reprise de poste initialement prévue sera décalée d’une durée équivalente au repos quotidien non pris, afin de garantir le respect de la réglementation.
Délai de prévenance et information des salariés
L’organisation du service d’astreinte relève de la responsabilité du responsable d’exploitation/du directeur chargé de la gestion des établissements de Montpellier et Millau.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours maximum, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée, évènements familiaux, etc). Les salariés seront informés de la planification retenue sur les panneaux d’affichage des sites dont ils dépendent ou par tout autre moyen de communication. Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, le planning défini doit être respecté et toute modification souhaitée par le personnel doit être préalablement soumise puis acceptée par la hiérarchie.
Durant cette période, le salarié a l’obligation d’être joignable et de répondre aux appels, afin d’être en mesure d’intervenir, dans les plus brefs délais. Il sera fourni à chaque salarié les moyens adaptés à l’accomplissement de sa mission et notamment les moyens de communication et de déplacement (si possible véhicule de service, à défaut des indemnités kilométriques seront payées).
Il est rappelé qu’un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, de RTT, de récupération ou d’arrêts de travail.
Rémunération de l’astreinte
Il est convenu que la rémunération forfaitaire brute de l’astreinte (pour une période de 7 jours consécutifs ou non) est définie comme suit:
7 jours consécutifs ou non sur 28 jours = 150 €
7 jours supplémentaires sur ces 28 jours consécutifs, hors demande du salarié pour convenance personnelle (dérogation périodicité cf. article 2) = 170€
Chaque période de 28 jours s’entend à compter du 1er jour de l’astreinte, telle que programmée au planning théorique.
Il est convenu que la disposition de l’article 2-11-2 -d de la CCNAD, relative à l’indemnisation de l’astreinte, ne se cumule pas avec la rémunération forfaitaire définie dans le présent accord.
Il est rappelé que seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Toutes les heures d’intervention (y compris trajet aller - retour) sont récupérées ou rémunérées au choix du salarié sur le mois M+1 (conformément au décalage des éléments variables de paie), selon les règles suivantes :
Pour les heures supplémentaires et leur majoration : le choix du salarié de récupérer les heures ou de se faire rémunérer les heures supplémentaires liées aux interventions d’astreinte devra être fait en décembre de l’année N-1 pour toute l’année N.
Si le salarié choisit la récupération des heures d’intervention et de leurs majorations pour heures supplémentaires, celle - ci doit être prise dans un délai de trois mois suivant l’intervention considérée, après validation de la hiérarchie.
Pour les majorations liées aux heures du dimanche, nuit et jour fériés : elles seront automatiquement payées.
A ce titre, l’Article 2-I-5 de l’accord de négociation annuelle obligatoire 2023 concernant la majoration pour travail exceptionnel entre 21h et 4h s’applique de plein droit.
Dispositions spécifiques aux semaines d’astreinte incluant le 1er mai
Le montant de l’astreinte effectuée au cours de la semaine du 1er mai sera porté à 200€.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
3 - Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2025.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à Montpellier en 3 exemplaires originaux, le 26 septembre 2025
