AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ SMTVD
Préambule
Cet avenant à l’accord d’entreprise relatif aux astreintes du personnel, signé le 26 septembre 2025, entre la société SMTVD, représentée par XX en sa qualité de Directeur d’Activité, et l’organisation syndicale représentative, CGT, représentée par XX en qualité de Délégué syndical, a pour objet de modifier l'article D) Dispositions spécifiques aux semaines d’astreinte incluant le 1er mai de l’article 2 : Modalités d’astreinte. Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise affectés aux services d’astreinte des établissements de la société SMTVD. Il est rappelé que l’article 1. Revaloriser le forfait astreinte, chapitre I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise de la NAO 2026, signée le 10 février 2026, a porté le montant du forfait astreinte sur les semaines ne comportant pas de jour férié à 170€ bruts par mois pour 7 jours consécutifs ou non d’astreinte faite sur 28 jours et à 190€ bruts par mois pour 7 jours supplémentaires faits sur ces 28 jours consécutifs, hors demande du salarié pour convenance personnelle.
En conséquence, l’article 2 de l’accord précité est modifié comme suit :
Article 1 : Modalités d’astreinte
A) Dispositions spécifiques aux semaines d'astreinte incluant un jour férié
Le montant de l'astreinte effectuée au cours d’une semaine comprenant un jour férié légal sera porté à 200€ bruts, contre 170€ bruts, comme cela était déjà convenu pour le 1er mai, pour 7 jours consécutifs ou non d’astreinte faite sur 28 jours.
Le montant de l'astreinte effectuée au cours d’une semaine comprenant un jour férié légal sera également porté à 200€ bruts, contre 190€ bruts, pour 7 jours supplémentaires faits sur ces 28 jours consécutifs, hors demande du salarié pour convenance personnelle.
Il est entendu que les jours fériés légaux sont ceux énumérés par l’article L.3133-1 du code du travail à savoir : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Article 2 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’avenant
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, pour la paye d’août 2026, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue d’un futur cycle électoral au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue d’un futur cycle électoral au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. Le nouvel avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
