Article Liminaire : Vote électronique PAGEREF _Toc193373621 \h 5 Article 1 – Définition des établissements distincts PAGEREF _Toc193373622 \h 6 Article 2 – Composition et membres du CSE PAGEREF _Toc193373623 \h 6 2.1 – Composition du CSE PAGEREF _Toc193373624 \h 6 2.1.1 – Membres élus du CSE PAGEREF _Toc193373625 \h 6 2.1.2 – Participation des suppléants aux réunions de CSE PAGEREF _Toc193373626 \h 6 2.2 – Règles de suppléance des CSE PAGEREF _Toc193373627 \h 7 2.3 – Les référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc193373628 \h 7 Article 3 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres des CSE PAGEREF _Toc193373629 \h 8 3.1 – Crédit d’heures des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc193373630 \h 8 3.2 – Les bons de délégation PAGEREF _Toc193373631 \h 9 3.3 – Temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires du CSE PAGEREF _Toc193373632 \h 9 3.4 – Réunions préparatoires du CSE PAGEREF _Toc193373633 \h 9 3.5 – Temps passé en déplacement des membres du CSE à l’occasion de réunion convoquée par l’employeur PAGEREF _Toc193373634 \h 9 Article 4 – Fonctionnement, moyens et ressources du CSE PAGEREF _Toc193373635 \h 10 4.1 – Durée des mandats PAGEREF _Toc193373636 \h 10 4.2 – Fonctionnement PAGEREF _Toc193373637 \h 10 4.2.1 – Présidence du CSE PAGEREF _Toc193373638 \h 10 4.2.2 – Secrétaire et trésorier du CSE PAGEREF _Toc193373639 \h 10 4.2.3 – Périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc193373640 \h 11 4.2.4 – Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc193373641 \h 11 4.2.5 – Visioconférence PAGEREF _Toc193373642 \h 11 4.2.6 – Mode de transmission des documents PAGEREF _Toc193373643 \h 11 4.2.7 - Procès-Verbal PAGEREF _Toc193373644 \h 12 4.2.8 – Règlement Intérieur PAGEREF _Toc193373645 \h 12 4.2.9 – Confidentialité PAGEREF _Toc193373646 \h 12 4.3– Moyens et ressources des CSE PAGEREF _Toc193373647 \h 12 4.3.1 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc193373648 \h 12 4.3.2 – Transparences des comptes PAGEREF _Toc193373649 \h 12 4.3.3 – Transfert de budget PAGEREF _Toc193373650 \h 13 4.3.4 – Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc193373651 \h 13 Article 5 – Délégué syndical PAGEREF _Toc193373652 \h 14 Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc193373653 \h 14 6.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc193373654 \h 14 6.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc193373655 \h 14 6.3 – Commission paritaire d’interprétation PAGEREF _Toc193373656 \h 14 6.4 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc193373657 \h 15
Entre les soussignés :
La SAS Ibis Styles Hôtels, située 6/8, rue du Bois Briard – 91 080 Courcouronnes, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Syndicats des salariés ACCOR IDF
D’autre part. Préambule :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Convaincues de l’importance pour la SNSH d’organiser une représentation du personnel efficace, les organisations syndicales représentatives et la direction avaient signé un accord de représentation du personnel dont le terme était prévu à la fin du cycle électoral soit fin décembre 2023. Toutefois, depuis 2020 le groupe AccorInvest a déployé un plan de transformation consistant notamment à la mise en œuvre du plan d’asset management pour d’une part, se concentrer sur les actifs créateurs de valeur et d’autre part, restructurer le parc hôtelier. En parallèle, un plan de réduction de la dette sur 2 ans a été mis en œuvre. A ce titre, la Direction et l’unanimité des organisation syndicales ont signé au sein de la SNSH un accord de prorogation des mandats, prorogeant ainsi les mandats de 18 mois. Le plan de transformation a réduit de moitié le nombre d’hôtels de la SNSH, portant ainsi à 2 les hôtels présents au sein de la société. Aussi, la stratégie du groupe pour 2025 - 2030 consiste à renouveler son attractivité grâce au développement durable, à la gestion des actifs et à l'excellence opérationnelle. Ainsi, le groupe AccorInvest sera strictement européen, principalement en propriété, Eco & Midscale, avec une politique ESG prédominante. Dans ce contexte, et en vue du renouvellement des mandats des institutions représentatives du personnel, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant notamment à régir la mise en place et le fonctionnement du CSE. Le présent accord est établi en vue de l’organisation des élections du CSE de la SNSH. Les élections seront organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, étant précisé que l’organisation matérielle du scrutin incombe à l’employeur. Ainsi, en vue du renouvellement du comité social et économique (CSE) et en application des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article Liminaire : Vote électronique
Dans le cadre des élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en œuvre un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles de la SNSH au cours de l’année 2025.
La mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques.
Par conséquent, les parties signataires à l’accord ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour l’élection des représentants du personnel au CSE.
Le prestataire identifié pour la mise en place de ce dispositif est la société Voxaly, prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique est annexé au présent accord.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, et notamment des articles R.2314-9 et R.2324-5. Celui-ci respectera la loi « Informatique et Libertés » et ses textes d’application.
Les modalités du vote seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Toutefois, les parties conviennent dès à présent, et sous réserve de conclusion du protocole d’accord préélectoral, que le 1er tour de scrutin se déroulera entre le 4 juin 2025 au 11 juin 2025, et le 2nd tour de scrutin, dans le cas il serait nécessaire d’en organiser un, se déroulera entre le 25 juin 2025 au 30 juin 2025.
Article 1 – Définition des établissements distincts
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le périmètre des établissements distincts des comités sociaux et économiques (CSE) est fixé par accord d’entreprise. Ainsi, le périmètre de la mise en place du comité social et économique (CSE) correspond à celui de l’ensemble des établissements appartenant à la SNSH à la date de signature du protocole d’accord préélectoral. Il existe au sein de la SNSH un seul établissement distinct composé à ce jour de 2 hôtels définis comme suivant :
Ibis Style Paris Gare de l’Est Château Landon - 1 et 3 rue de Château Landon 75010 PARIS
Ibis Style République - 9, rue Leon Jouhaux 75010 PARIS
Article 2 – Composition et membres du CSE 2.1 – Composition du CSE 2.1.1 – Membres élus du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail ainsi que de l’article R.2314-1 du Code du travail le nombre d’élus est en fonction de l’effectif au sein du Comité social et Economique. A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’établissement distinct, en équivalent temps plein et à titre indicatif, est de 48,12. Les parties conviennent de maintenir les effectifs pour toute la durée du mandat, à savoir 4 ans (sauf en cas de prorogation des mandats conformément aux dispositions légales). Ainsi, en fonction de l’effectif de l’établissements distinct, le nombre d’élus du CSE devrait ainsi être composé de 2 titulaires et de 2 suppléants. En tout état de cause, il est rappelé que le nombre d’élu doit être entériné lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et répondre aux conditions de signatures de ce dernier.
2.1.2 – Participation des suppléants aux réunions de CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres suppléants ne sont habilités à participer aux réunions du CSE que dans la mesure où ils remplacent un membre titulaire empêché ou indisponible. Le remplacement du membre titulaire absent s’effectue dans ce cas conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Il est précisé que l’ensemble des suppléants sera néanmoins destinataire des convocations, ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
L’information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectue par l’envoi d’un e-mail au Président et au Secrétaire du CSE concerné au plus tard 5 jours avant la réunion. Cet e-mail devra précisé les prénom et nom du suppléant remplaçant le titulaire. Il est convenu entre les parties, que l’ensemble des suppléants pourront être présents à la 1ère réunion du CSE qui suivra les élections des membres de cette instance. 2.2 – Règles de suppléance des CSE
En cas de départ définitif d’un élu titulaire du CSE, ce dernier sera remplacé par un suppléant conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail, à savoir par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
2.3 – Les référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’accord sous-groupe du secteur hôtellerie France sur l’égalité professionnelle signé le 12 novembre 2024, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (obligatoirement 1 homme et 1 femme) seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.
Si l’un des deux sexes n’est pas représenté dans les deux postes de référents alors un seul référent sera désigné au niveau du CSE.
Le président du CSE ne participe pas au scrutin. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.
Ces référents sont chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 3 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres des CSE
3.1 – Crédit d’heures des membres titulaires du CSE
Chaque membre titulaire du comité social et économique bénéficie d’un crédit d’heures mensuel défini à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Néanmoins les organisations syndicales et la direction ont convenu d’augmenter le nombre mensuel d’heures de délégation de chaque élu titulaire dudit CSE.
Ce nombre est rappelé, à titre indicatif, dans le tableau ci-dessous :
Effectif (nombre de salariés) Nombre de Titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation 25 à 49 2 12 24
Le droit à heures de délégation des membres du CSE s’exerce dans les conditions légales. Les membres du CSE bénéficieront de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation. Ainsi le crédit d’heures des membres du CSE pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie initialement.
Il est convenu que la période de 12 mois, permettant l’annualisation du crédit d’heure, est calculée sur 12 mois civils.
De même, la répartition des heures entre les membres du CSE ne pourra conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heure de délégation dont il bénéficie initialement.
En application des articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, en cas de cumul du crédit d’heure le représentant devra informer son employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
3.2 – Les bons de délégation Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre aux directeurs et aux chefs de service de faire face aux nécessités de service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, conformément à l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel du 3 décembre 2018.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de 8 jours, sauf en cas d'urgence, où ce délai peut être diminué en fonction des circonstances.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 4 heures de délégation,
une journée : 8 heures de délégation.
3.3 – Temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires du CSE
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires, convoquées par l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du comité social et économique quelle que soit la durée annuelle globale de ces réunions. Ce temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.
3.4 – Réunions préparatoires du CSE
Le temps passé aux réunions préparatoires de l’instance par les membres élus du Comité Social et Economique, hors présence de l’employeur ou de son représentant, est imputé du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord.
3.5 – Temps passé en déplacement des membres du CSE à l’occasion de réunion convoquée par l’employeur
Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel (domicile-travail), ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heures.
Afin de respecter les dispositions légales relatives à la durée de travail, notamment en matière d’amplitude horaire, de repos quotidien et hebdomadaire, le planning de travail des membres du CSE sera aménagé sur la période qui entoure les réunions du CSE convoquées par l’employeur.
Afin de se rendre aux réunions convoquées par l’employeur les membres du CSE devront, afin que les frais soient pris en charge par l’employeur, respecter la politique voyage applicable dans le groupe.
La direction communiquera lors de la réunion du CSE précédente, le lieu ainsi que la date de la réunion du CSE suivante aux différents membres du comité afin que ceux-ci puissent s’organiser.
Article 4 – Fonctionnement, moyens et ressources du CSE
4.1 – Durée des mandats
Conformément à l’article L.2324-3 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les élus du CSE ne pourront exercer plus de trois mandats consécutifs.
4.2 – Fonctionnement
4.2.1 – Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions, celles-ci disposant alors d’une voix consultative.
4.2.2 – Secrétaire et trésorier du CSE
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint pourront également être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants. Ces derniers ont vocation à exercer les missions des secrétaire et trésorier lorsque ces derniers sont indisponibles de manière temporaire.
A cette fin, les candidatures des élus titulaires au CSE devront parvenir au plus tard le jour de la réunion au Président du CSE par email ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Cette désignation se fait par vote des membres élus au CSE, présents lors de la première réunion du comité. En cas d’égalité des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du CSE est élu.
En cas de démission du secrétaire adjoint et/ou du trésorier adjoint ou de départ de l’entreprise en cours de mandat, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celle appliquées pour sa désignation.
4.2.3 – Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Par exception, et sous réserve d’un accord intervenant entre la majorité des membres du CSE présents et le président du comité, la réunion du CSE peut être annulée (en période de congés de la majorité des membres du comité ou en l’absence de sujets à l’ordre du jour).
En tout état de cause, le nombre de réunions du CSE ne peut être inférieur à six sur une période annuelle.
4.2.4 – Réunions extraordinaires
En dehors des réunions ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE.
L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.
4.2.5 – Visioconférence
Il est convenu entre les parties de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE dans la limite de 4 réunions par an sauf accord majoritaire des membres du CSE.
Le choix des réunions concernées par l’utilisation de la visioconférence est à la discrétion du Président du CSE.
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire. 4.2.6 – Mode de transmission des documents
Les parties conviennent que les documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes ou autres éléments) seront transmis par voie électronique (email) au plus tard 8 jours avant la réunion et 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou par le secrétaire, conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail.
Ainsi, lors de la première réunion du CSE, le président de l’instance sollicitera les membres afin qu’ils communiquent chacun leur adresse mail, sur laquelle ils souhaitent recevoir les communications destinées aux membres du CSE. Pour garantir la bonne transmission des documents requis aux élus, ceux-ci devront avertir le président du CSE de tout changement d’adresse mail.
Dans le cas où un membre du CSE ne dispose pas d’une adresse mail aisément consultable, la remise en main propre des documents, contre signature, sera privilégiée.
4.2.7 - Procès-Verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE. La rédaction du procès-verbal de la réunion est de la responsabilité du Secrétaire qui le communique à tous les membres du CSE, y compris le Président, avant la réunion suivante afin qu’il soit approuvé en début de séance puis signé par le Secrétaire.
4.2.8 – Règlement Intérieur
L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le comité par le vote d’une résolution en séance, conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail.
4.2.9 – Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toutes les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
4.3– Moyens et ressources des CSE
4.3.1 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie de 2 budgets l’un pour son propre fonctionnement et le second pour les œuvres sociales et culturelles.
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Le CSE dispose également d’un budget des activités sociales et culturelles, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille, d’un montant annuel équivalent à 0,45% de la masse salariale brute. 4.3.2 – Transparences des comptes
Les comptes annuels du Comité Social et Economique sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la taille du CSE.
Le président du CSE, tout comme l’ensemble des membres du comité et des salariés, a accès aux archives et aux documents comptables du CSE conformément aux dispositions légales.
4.3.3 – Transfert de budget
Le Comité Social et Economique décide librement de l’utilisation de ses subventions.
Dans les conditions fixées par les articles L2312-84, L2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE pourront décider, par délibération, de transférer tout ou partie de cet excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent, plafond applicable à ce jour.
4.3.4 – Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient, en application de l’article L.2315-63 du Code du travail et pour la durée de leur mandat, d’une formation économique d’une durée de cinq jours. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le Comité.
Les membres du CSE bénéficient, en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail pour la durée de leur mandat, d’une formation nécessaire à leur mission en matière de santé, sécurité et de conditions de travail d’une durée de :
5 jours pour les membres lors du premier mandat ;
3 jours pour les membres en cas de renouvellement de leur mandat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Délégué syndical Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement distinct selon l’article 1 du présent accord, d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical selon les modalités prévues à l’article L.2143-3 du Code du travail.
Il est rappelé que les délégués syndicaux disposent, pour l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures de délégation tel que défini dans le Chapitre 3 de l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel du 3 décembre 2018.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au renouvellement du CSE à venir et au cycle électoral en résultant, soit 4 ans à compter du renouvellement effectif du CSE SNSH.
6.2 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution de l’encadrement législatif et réglementaire de l’objet du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximums. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer. 6.3 – Commission paritaire d’interprétation
Les parties conviennent d’instituer une commission d’interprétation du présent accord ayant pour rôle de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.
La commission est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et de deux représentants de la SNSH. Les membres de la commission de suivi seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention.
La commission d’interprétation peut être saisie par l’une des organisations syndicales signataires ou par la direction. La lettre de saisine de la commission doit désigner la disposition conventionnelle appelant interprétation et les raisons justifiant la saisine. La direction devra réunir la commission nationale dans un délai maximum de 1 mois.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur conventionnelle que les clauses du présent accord.
6.4 – Dépôt de l’accord
La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.
Fait à Evry, le 18 mars 2025
Pour la SNSH : Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale Syndicat des salariés Accor IDF
Annexe 1
Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique
Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
