Accord d'entreprise SOCIETE NICOISE D'EXPLOITATIONS BALNEAIRES

ACCORD PRIME MOTIVATION POURBOIRES

17 accords de la société SOCIETE NICOISE D'EXPLOITATIONS BALNEAIRES

Le 20/09/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT

ACCORD PRIME MOTIVATION POURBOIRES

ENTRE,

 La SociétéSNEB Casino RUHL, ayant son siège social à NICE - 1, Promenade des Angla  is - 06000, représentée parMonsieur X            ,

D’une part,

Ci-après dénommée la « Société » ou le « Casino »

ET,

• La Fédération CFDT, représentée par Monsieur X

•  LaFédération CGT,  représentée parMonsieur X

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

 La Direction et les délégations syndicales souhaitent par le présent accord mettre en place un dispositif de prime permettant d’améliorer le montant des pourboires collectés aux tables de jeux du Casino.

Ce dispositif a pour objectif d’intéresser financièrement les employés de jeux rémunérés aux pourboires tout en permettant une meilleure maîtrise des frais de personnel du département des Jeux de table.

 ARTICLE 1 -OBJET

  L’objet du présent accord est d’instaurer et définir les modalités de calcul et de répartition entre les bénéficiaires d’une « prime de motivation pourboires » brute, déterminéeen fonction du montant des pourboires collectés chaque mois aux tables de jeux du Casino.

 ARTICLE 2 -CHAMP D’APPLICATION / BENEFICIAIRES

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires, liés par un contrat de travail à l’entreprise (salariés visés à l’état Modèle N°3) à l’exception des Valets de pied et du personnel de la Caisse des Jeux de table.

ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

    La prime individuelle demotivation pourboires est verséeen fonction du niveau d’atteinte des pourboiresmensuels collectés aux tables de jeux, fixé par tranches de niveau de pourboires atteint mensuellement.

  La primeest déterminée de la manière suivante :

Pourboires Collectés	Prime motivation / Ayant-droit
Inférieur à 20 000€	0 €
De 20 001 à 24 000€	100 €
De 24 001 à 28 000€	150 €
De 28 001 à 32 000€	225 €
De 32 001 à 36 000€	300 €
De 36 001 et +	400 €

   Si le montant mensuel des pourboiresest inférieur à 20 000€ (Vingtmille euros), aucune prime n’est versée.

   Si le montant mensuel des pourboires dépasse 36001€, l’assiette de calcul de la prime globale est plafonnée à 36001€.

  ARTICLE4 – Répartition de la prime

   Lorsque lemontant de pourboires collectés donne lieu à versement d’une prime, le montant globalcalculé en application des dispositions de l’article 3 susvisé, en fonction du niveau des pourboires atteint sur le mois considéré, est répartie de manière égalitaire entre les bénéficiaires, en fonction du temps de présence effective dans l’entreprise et des temps assimilés.

 Les temps considérés comme temps de travail effectif sont ceux liés aux :

• Repos hebdomadaire

• Congés payés

• Repos compensateurs

• Evènements familiaux

• Jours fériés

• Heures de délégation

• Jours de formation professionnelle organisés par l’entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences

Les autres périodes d’absences indemnisées ou non sont déduites du calcul de la répartition au prorata en jours calendaires (maladie, accident du travail, maternité, paternité, congés non rémunérés, mise à pied, congés sans solde, congé parental etc…)

        En outre, en cas d’absences pénalisantes citées ci-dessus d’une duréeinférieureou égaleà 2joursconsécutifsou non, il est prévuun versement à hauteur de 50% de la prime mensuelle du salarié concerné.

    Au-delà de 2 jours d’absences,il est prévuun gel total de la prime mensuelle du salarié concerné.Ainsi aucune prime individuelle ne lui sera versée sur le mois considéré.

Pour les salariés à temps partiel, la répartition se fait au prorata temporis de leur temps de travail contractuel.

 Enfin, en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de la prime susceptible d’être versée est calculé au prorata temporis de la présence du salarié sur le mois considéré.

 La prime individuelle est versée à l’échéance de paie du mois au titre duquel elle est générée.

  ARTICLE5 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord s’applique à compter du 1er   Septembre2024avec effet rétroactif sur Août 2024.

  Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Octobre 2025 date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Plus particulièrement, il est précisé qu’en cas de modification significative de l’effectif des salariés des Jeux de table, si le niveau des tranches de pourboires déterminés définis à l’article 3 n’apparaissent plus adaptés, les parties conviennent de se revoir afin de négocier un avenant au présent accord.

 ARTICLE6 – Dépôt de l’accord

  Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme detéléprocédurewww.téléaccords.travail.emploi.gouv et remis en un exemplaire au sécrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

 Fait à Nice, le20/09/2024

 Pour la Direction de la Société

 Directeur Général

Monsieur X

 Pour la CGT

Monsieur X

 Pour la CFDT

Monsieur X