SNEB Casino RUHL, ayant son siège social à NICE - 1, Promenade des Anglais - 06000, représentée par son Directeur Général, Monsieur X
D’une part,
Ci-après dénommée la « Société » ou le « Casino »
ET,
La
Fédération CGT, représentée par Monsieur X,
La
Fédération CFDT, représentée par Monsieur X,
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction et les délégations syndicales souhaitent par le présent avenant à l’accord « Prime motivation pourboires » signés le 20/09/2024 apporté une modification à l’article 4 – Répartition de la prime.
Article 1 : Modification de l’article 4
ARTICLE 4 – Répartition de la prime
L’article 4 est modifié comme suit :
Lorsque le montant de pourboires collectés donne lieu à versement d’une prime, le montant global calculé en application des dispositions de l’article 3 de l’accord initial, en fonction du niveau des pourboires atteint sur le mois considéré, est répartie de manière égalitaire entre les bénéficiaires, en fonction du temps de présence effective dans l’entreprise et des temps assimilés. Les temps considérés comme temps de travail effectif sont ceux liés aux :
Repos hebdomadaire
Congés payés
Repos compensateurs
Evènements familiaux
Jours fériés
Heures de délégation
Jours de formation professionnelle organisés par l’entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences
Les autres périodes d’absences indemnisées ou non sont déduites du calcul de la répartition au prorata en jours calendaires (maladie, accident du travail, maternité, paternité, congés non rémunérés, mise à pied, congés sans solde, congé parental etc…)
En outre, en cas d’absences pénalisantes citées ci-dessus d’une durée inférieure ou égale à 2 jours consécutifs ou non, il est prévu un versement à hauteur de 100% de la prime mensuelle du salarié concerné. A compter de 3 jours d’absences consécutifs ou non, il est prévu un gel total de la prime mensuelle du salarié concerné. Ainsi aucune prime individuelle ne lui sera versée sur le mois considéré.
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant et révision
Le présent avenant s’applique à compter du 1er avril 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Octobre 2025 date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
L’accord initial du 20/09/2024 peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Plus particulièrement, il est précisé qu’en cas de modification significative de l’effectif des salariés des Jeux de table, si le niveau des tranches de pourboires déterminés définis à l’article 3 n’apparaissent plus adaptés, les parties conviennent de se revoir afin de négocier un nouvel avenant à l’accord.
ARTICLE 3 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail.emploi.gouv et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Nice, le 31/03/2025
Pour la Direction de la Société : Monsieur X Directeur Général
