AVENANT n°2 - ACCORD SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES “JEUX TRADITIONNELS”
ENTRE,
La Société
SNEB Casino RUHL, ayant son siège social situé à NICE - 1, Promenade des Anglais - 06000, représentée par son Directeur Général, Monsieur X
D’une part,
Ci-après dénommée la « Société » ou le « Casino »
ET,
La
Fédération CGT, représentée par Monsieur X,
La
Fédération CFDT, représentée par Monsieur X,
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction et les délégations syndicales souhaitent, par le présent avenant à l’accord collectif sur la répartition des pourboires hors masse des “Jeux Traditionnels” signé le 18 mai 2021, revoir la conformité du champ des bénéficiaires et la répartition des pourboires hors masse “jeux traditionnels”.
Article 1 : Modification de l’article 2 : Champ d’application - bénéficiaires L’article 2 est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec la Société, en contact avec la clientèle et concerne les pourboires collectés hors état N°3.
Les salariés concernés sont plus précisément tous les employés en CDI, CDD et contrat d’apprentissage (hors stagiaires) sans condition d’ancienneté affectés aux activités suivantes :
les employés Caisses Machines à sous et jeux de tables
les employés : Assistant Clientèle, Technique Machines à sous et Service Technique
les employés des services de l’accueil (VDI - Sécurité)
les employés de la restauration en contact avec la clientèle
les agents de maintenance
Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux, les cadres dirigeants et les cadres ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord.
Article 2 : Modification de l’article 4 : Répartition en masses des pourboires collectés Il est défini trois masses distinctes de pourboires, dans la mesure où la CCN définit deux grilles de rémunérations minimales mensuelles brutes garanties pour les personnels autres que ceux des tables de jeux traditionnels. Ces trois masses seront par conséquent :
la masse des pourboires du département Restauration en contact avec la clientèle ;
la masse des pourboires du département Machines à sous, Technique Machines à sous et Service Technique, Accueil (Sécurité et VDI) ;
la masse des pourboires du département Caisses Jeux de table, hors les pourboires collectés par l’état N°3 ;
Article 3 : Modification de l’article 6 : Versement des pourboires
Le montant est équitablement réparti, en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise et des temps légalement assimilés, à l'intégralité des collaborateurs bénéficiaires définis à l'article II du présent accord, sur la base du principe : 1 collaborateur = 1 part.
La période de référence de collecte des pourboires demeure du 21 du mois précédent au 20 de chaque mois.
Le versement se fera à la fin du mois de la période de référence de collecte.
ARTICLE 4 – Durée de l’avenant et révision
Le présent avenant s’applique à compter du 21 mai 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
L’accord initial du 18/05/2021 peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Révision et dénonciation Le présent avenant peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent avenant.
Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 6 – Dépôt de l’avenant Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail.emploi.gouv et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
