Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction et les délégations syndicales souhaitent, par le présent accord, renouveler et améliorer le dispositif de la “prime motivation pourboires” du service des Jeux de tables mis en place au sein de l’entreprise par accord en date du 20 septembre 2024, modifié par avenant signé le 31 mars 2025 ayant pris fin le 31 octobre 2025.
Du fait du bon fonctionnement de celui-ci et de la volonté partagée des parties de continuer à valoriser la collecte des pourboires du personnel des Jeux de tables, il a été entendu de renouveler le dispositif pour une nouvelle durée de deux ans et de l’actualiser selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent accord est de renouveler et définir les nouvelles modalités de calcul et de répartition entre les bénéficiaires de la “prime de motivation pourboires” brute, déterminée en fonction du montant des pourboires collectés chaque mois aux tables de jeux du Casino.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION / BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires, liés par un contrat de travail à l’entreprise (salariés visés à l’état Modèle n°3) à l’exception du personnel de la Caisse des Jeux de tables.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME
La prime individuelle de motivation pourboires est versée en fonction du niveau d’atteinte des pourboires mensuels collectés aux tables de jeux, fixé par tranches de niveau de pourboires atteint mensuellement.
La prime est déterminée de la manière suivante :
Pourboires collectés Prime motivation / ayant-droit àtemps plein Inférieur à 20 000 € 0 € De 20 001 à 23 500 € 150 € De 23 501 à 27 000 € 225 € De 27 001 à 30 500 € 300 € De 30 501 à 34 000 € 375 € De 34 001 à 37 500 € 450 € Supérieur à 37 501 € 525 €
ARTICLE 4 - RÉPARTITION DE LA PRIME
Lorsque le montant de pourboires collectés donne lieu à versement d’une prime, le montant global calculé en application des dispositions de l’article 3 susvisé, en fonction du niveau des pourboires atteint sur le mois considéré, est répartie de manière égalitaire entre les bénéficiaires, en fonction du temps de présence effective dans l’entreprise et des temps assimilés. Les temps considérés comme temps de travail effectif sont ceux liés aux :
Repos hebdomadaire
Congés payés
Repos compensateurs
Évènements familiaux, incluant les jours conventionnels pour enfant malade.
Jours fériés
Heures de délégation
Jours de formation professionnelle organisés par l’entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences
Les autres périodes d’absences indemnisées ou non sont déduites du calcul de la répartition au prorata en jours calendaires (maladie, accident du travail, maternité, paternité, congés non rémunérés, mise à pied, congés sans solde, congé parental etc…).
En outre, en cas d’absences pénalisantes citées ci-dessus :
d’une durée inférieure ou égale à 2 jours consécutifs ou non, il est prévu un versement à hauteur de 100% de la prime mensuelle du salarié concerné,
d’une durée de 3 à 4 jours consécutifs ou non, il est prévu un versement à hauteur de 50% de la prime mensuelle du salarié concerné,
A compter de 5 jours d’absences consécutives ou non, il est prévu un gel total de la prime mensuelle du salarié concerné. Ainsi aucune prime individuelle ne lui sera versée sur le mois considéré.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition se fait au prorata temporis de leur temps de travail contractuel.
Enfin, en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de la prime susceptible d’être versée est calculé au prorata temporis de la présence du salarié sur le mois considéré.
La prime individuelle est versée à l’échéance de paie du mois au titre duquel elle est générée.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’AVENANT ET RÉVISION
Le présent avenant s’applique à compter du 1er Novembre 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 31 Octobre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Plus particulièrement, il est précisé qu’en cas de modification significative de l’effectif des salariés des Jeux de tables, si le niveau des tranches de pourboires déterminés définis à l’article 3 n’apparaissent plus adaptés, les parties conviennent de se revoir afin de négocier un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail.emploi.gouv et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Nice, le 05/11/2025
Pour la Direction de la Société : Directeur Général
