ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
SNCO, établissement de Nogent S/Oise, ci désignée « l’établissement » représentée par Monsieur …… ….. agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ……….., Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur ……….
D’autre part,
Il est conclu le présent accord
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT).
Les mandats des élus du personnel de l’établissement (DP, CE), conformément aux protocoles électoraux en date du 21/02/2014, venaient à échéance le 28/03/2018. Les mandats du CHSCT prenaient également fin au 28/03/2018.
Ces mandats ont été prorogés par l’accord en date du 16/03/2018 au 31/01/2019 afin d’harmoniser au niveau de l’entreprise la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement.
Compte tenu du projet de cession de l’établissement de Creil présenté aux partenaires sociaux, les parties, dans le souci de mener la consultation sur le projet de cession et le processus électoral dans les meilleures conditions, ont convenu de proroger à nouveau les mandats des instances représentatives du personnel l’établissement.
L’objet du présent accord est par conséquent de proroger l’ensemble des mandats instances représentatives du personnel existant au sein de l’établissement : CE, DP, CHSCT.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
L’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet de proroger ou réduire, sous certaines conditions, les mandats des instances représentatives du personnel existantes, et ce notamment pour permettre d’harmoniser au niveau de l’entreprise la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement.
Les parties signataires du présent accord conviennent dans ce cadre de proroger les mandats jusqu’au
28/06/2019 en remplacement de la date du 31/01/2019.
Cette prorogation vaut pour les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement, et donc également pour leurs mandats au comité central d’entreprise pour les élus concernés, et du CHSCT.
Les élections du Comité Social et Economique d’établissement seront mises en œuvre afin que les mandats de cette instance débutent au terme de cette prorogation.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord
Le présent accord est conclu selon les modalités de droit commun de signature d’un accord collectif.
Article 3 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée et prendra fin à la date de prorogation des mandats convenue.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Conformément à l’Article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
