Le Représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, à savoir :
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT.
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues le 20 février 2024 et le 27 mars 2024.
En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis à l’Organisation Syndicale, notamment :
Le bilan financier
La structure des effectifs
L’ancienneté
Les temps de travail
Divers éléments sociaux
La Direction a également rappelé en préambule les éléments de contexte suivants :
Les résultats de la société SNVE en 2023 ;
La nécessité pour la Région Normandie et pour la SNVE de poursuivre le travail entrepris dans le cadre de la recherche de notre performance plurielle.
En pratiquant ses activités dans l’eau, les déchets et l’énergie, le Groupe Veolia, dont est membre la SNVE, apporte à ses clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci, de les utiliser et de les recycler efficacement. L’amélioration de son empreinte environnementale et de celle de ses clients est au cœur de son métier et de son modèle économique.
Associé à cette raison d’être, Veolia s’engage sur une performance plurielle qui met au même niveau d’attention et d’exigence ses performances économique et financière, commerciale, sociale, sociétale et environnementale.
Article I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Augmentation générale 2024 :
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de
2,60% par rapport à ceux du 31 décembre 2023.
Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie
de mai 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mesure exceptionnelle :
Une prime exceptionnelle de
1 000 € bruts (sur une base temps plein) sera versée sur la paie du mois de mai 2024 à l’ensemble des salariés de la SNVE (inscrits à l’effectif et présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime).
Cette prime exceptionnelle est attribuée au regard des performances économiques obtenues au cours de l’année 2023, mais aussi en raison de l’engagement, de l’adaptabilité et de la disponibilité du personnel de la SNVE dans le cadre de la vie opérationnelle de l’entreprise au cours de l’année dernière.
Majoration du travail du dimanche :
Maintien de la majoration du travail du dimanche à
65%.
Majoration du travail de nuit :
Maintien de la majoration du travail de nuit à
20%.
Casse-croûte :
L’indemnité de panier de jour (dite de “casse-croûte”) qui était fixée à 5,53 € en 2023 passe à 5,90€ à compter de la paie de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Panier de nuit :
L’indemnité de panier de nuit passe à
11,20 € (dont 7,30€ exonérés et 3,90 € non exonérés) à compter de la paie de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mutuelle “non cadre” :
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, la part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” est revalorisée de + 3 €.
Elle est ainsi portée de 54 à 57 € mensuels.
A terme, cela représentera une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 36 € par an, par salarié, en année pleine.
Indemnité de transport :
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet avait été revalorisée en
2022 à 16€.
Ce montant est
maintenu pour l’année 2024.
Tickets Restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à
9,40 €.
La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Dotation complémentaire CSE :
A titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de
3 500 € sera versée au CSE au cours de l’année 2024, afin de permettre au personnel encadrant de participer aux manifestations proposées par le CSE de la SNVE, mais aussi d’offrir aux alternants un même niveau d’oeuvres sociales que pour le reste des salariés inscrits.
Journée dite de « solidarité » :
La journée dite de solidarité est fixée le lundi
11 novembre 2024 pour la société SNVE. Il est entendu qu’il sera demandé à la Direction de faciliter la prise de repos ou congés ce jour-là, si les salariés en font la demande, et cela dans la limite des possibilités offertes pour assurer la continuité de l’exploitation.
Gratifications “Médailles du travail” :
Il est rappelé que la Direction a pris la décision au cours de l’année 2023 de mettre en place un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie la SNVE.
Le nouveau barème qui suit s’applique :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
La Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur devra être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le collaborateur aura ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.
De manière transitoire et ce jusqu’au 31/12/2024 date incluse, afin de faciliter la transition vers ce nouveau régime, à l’occasion de la délivrance d’une gratification, une comparaison aura lieu entre le montant dû au titre du barème “SNVE”, spécifique, et celui dû au titre du nouveau barème commun RVD. Le montant le plus avantageux des deux barèmes sera versé au collaborateur à l’issue de cette comparaison. Au 1er janvier 2025, seul le nouveau barème RVD et ses conditions d’application subsisteront.
S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui est appliqué actuellement, c’est bien l’ancienneté groupe qui est prise en compte.
Mobilité :
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations
Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove – plan de mobilité du Groupe Veolia qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Autres mesures :
La Direction prend l’engagement au cours d’un CSE du second semestre 2024 d’étudier avec les partenaires sociaux l’actualisation de la liste pour travaux contraignants.
Renouvellement et augmentation de
5% de la somme allouée au CSE pour le repas de fin d’année, pour la porter à 2 796 €.
Augmentation de
5% de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront lors du réveillon du 25/12/2024 ou du 01/01/2025.
Des dispositions seront prises afin de permettre la récupération des heures consacrées à l’accompagnement de ses enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre 2024.
Octroi d’un code du travail 2024 (Dalloz), d’un code de la sécurité sociale 2024 (Dalloz) et d’une convention collective à jour (CCNAD) aux partenaires sociaux, ainsi que les fournitures nécessaires.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé et a fait l’objet d’un échange avec les partenaires sociaux. Nous avons ainsi pu constater qu’il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes au sein de la SNVE.
Emploi des personnes handicapées : La société étudiera la possibilité de recourir à l’embauche de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. La société SNVE répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Article II. Durée de l’accord et Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature du présent accord. A défaut de nouvelles négociations, il cessera donc de produire effet à la date anniversaire du présent accord.
Le présent accord est notifié par la société à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme télé accords de la DREETS, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Grand Quevilly le 3 avril 2024, en quatre exemplaires originaux,
Pour la Direction de la Société SNVE :
XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Unités Industrielles
XXXXXXXXXXXXXXX
Responsable Relations Sociales
Pour la CGT SNVE :
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Barème des médailles du travail “SNVE” - en vigueur jusqu’au 30 juin 2023
NB : il ne subsiste à compter du 1er juillet 2023 que pour comparaison avec le nouveau barème RVD concernant la détermination du montant de la gratification à attribuer
