ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
En date du 12 décembre 2024
Entre les soussignés,
La Société Nouvelle DEPREAUX dont le siège administratif se situe 16 rue Georges Charpak BP 108 76134 Mont Saint Aignan Cedex,
Représentée par
, Directeur des Ressources Humaines D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante,
Force Ouvrière (FO), représentée par
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que la révision des classifications, s’est engagée entre les parties.
La Direction rappelle que la négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans un contexte économique particulièrement incertain. La société Dépréaux a clôturé un exercice 23/24 avec un résultat net négatif et accuse un démarrage d’exercice 24/25 compliqué. La Direction et les élus ont tenu compte des demandes/suggestions/remarques émanant des équipes terrain, et ont mené un dialogue constructif et ouvert tout en gardant à l’esprit la situation économique de la SN DEPREAUX. L’objectif est de co-construire un avenir pérenne et réaliste afin de maintenir le cap.
A l’issue des réunions conduites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été signé un accord portant sur les rémunérations prévoyant des dispositions sur les items suivants :
Rémunération collective
Rémunération individuelle
Modification de la catégorie socio-professionnelle du poste de Responsable de magasin typologie JP
Création du poste de Responsable de département
Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application.
Article 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique dans le seul cadre juridique de la Société Nouvelle DEPREAUX, sur des sujets portés conjointement entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.
Article 2 - Rémunération collective
Les discussions entre la Direction et les partenaires sociaux ont abouti à la revalorisation de la grille des salaires minima mensuels à compter du 1er janvier 2025, comme suit :
Coefficient
Intitulé de poste
Augmentation générale NAO
155 Manutentionnaire 0% 160 Réceptionnaire 0% 160 Employé(e) de jardinerie 0% 170 Vendeur(se) en jardinerie 0% 190 Responsable de rayon 2,20% 200 Responsable de secteur 2,20% 220 Adjoint(e) de jardinerie 2% 220 Responsable de magasin PL* 2,20% 260 Responsable de magasin GL** 2,20% 260 ACQS 0% 280 Responsable de magasin JP** 1,4% 350 Directeur de jardinerie 2% 400 Directeur de réseau 0% *PL=petit Lisa **GL=grand Lisa ***JP=jardinerie de proximité
La grille des salaires effective au 1er janvier 2025 est annexée (annexe 1) au présent accord.
Article 3 - Rémunération individuelle
La Direction souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle initié en 2014.
La Direction s’engage donc à distribuer une enveloppe exceptionnelle, au travers d’objectifs construits entre la Responsable du Pôle Distribution, les Directeurs de Réseau et la Responsable RH ; ce qui représente 7 évolutions de poste validées sur 7 demandes ainsi que l’attribution de 7 primes exceptionnelles.
Ces augmentations individuelles seront effectives au 1er janvier 2025.
La Direction rappelle les objectifs :
Concentrer le sujet des augmentations individuelles sur une période ciblée,
Valoriser encore davantage l’implication, les performances, les progrès, l’état d’esprit,
Encourager un échange entre les directeurs de réseau, les responsables de magasin et les collaborateurs,
Une commission de validation appelée « COMITE CARRIERE » est constituée de la Direction, des Ressources Humaines, des Directeurs de réseau, des Responsables de magasin et Directeurs de jardinerie en charge de personnel.
Cette commission se réunit une fois par an pour évoquer dans le cadre d’un échange constructif la situation de chaque collaborateur. L’objectif est de créer une réelle dynamique ressources humaines permettant de présenter le bilan des collaborateurs sur la période écoulée, fixer des objectifs pour la période à venir et demander des évolutions motivées pour son équipe.
Article 4 – Modification CSP – poste : Responsable de magasin JP
La Direction annonce une modification de la catégorie socio-professionnelle sur le poste de Responsable de magasin de typologie Jardinerie de proximité (JP). Au 1er janvier 2025, le poste de Responsable de magasin JP bénéficiera d’un passage du statut « Agent de maîtrise » à un statut « cadre ».
Cette décision a été approuvée par les élus à l’unanimité.
Article 5 - Création du poste de Responsable de Département
La Direction annonce la création du poste de Responsable ou Chef de Département au sein de l’organisation SN DEPREAUX. La Direction est en cours d’élaboration de la fiche de poste, de la cotation du poste, des conditions de prise de poste (en interne) et de la dénomination définitive de ce dernier. Une première ébauche sera présentée aux élus CSE à échéance courte. L’objectif est de le mettre en place en fin de premier trimestre, soit au plus tard au 1er avril 2025, et ce, après validation finale des parties prenantes (Direction et élus CSE).
Les élus CSE sont favorables à l’unanimité à la création du poste de Responsable de département.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.
Fait en cinq exemplaires à Mont Saint Aignan, le 14 décembre 2023.
La SN DEPREAUX, Pour FO,
Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 1
GRILLE DE SALAIRES SN DEPREAUX AU 01/01/2025
CSP
Coefficient
Intitulé de poste
Salaire grille SN DEPREAUX
Employé 155 Manutentionnaire 1801,80
160 Réceptionnaire 1801,80
160 Employé(e) de jardinerie 1801,80
170 Vendeur(se) en jardinerie 1801,80
190 Responsable de rayon 1877,97
200 Responsable de secteur 1960,97 Agent de maîtrise 220 Adjoint(e) de jardinerie 2178,10
220 Responsable de magasin PL 2358,56
260 Responsable de magasin GL 2563,96
260 ACQS 2412,28 Cadre 280 Responsable de magasin JP 3051,40
