La Société Nouvelle DEPREAUX dont le siège administratif se situe 16 rue Georges Charpak BP 108 76134 Mont Saint Aignan Cedex,
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et l’organisation syndicale suivante,
FO, représentée par
d’autre part,
Il est conclu le présent accord d'intéressement pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
PREAMBULE
L'entreprise désireuse d'associer son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, a décidé, en accord avec les signataires de cet accord, de mettre en place un régime collectif d'intéressement dans le cadre des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’intéressement des salariés de l’entreprise.
L’objectif est de faire percevoir plus complètement au personnel :
L’importance des résultats économiques de l’entreprise pour sa pérennité,
De le sensibiliser à l’importance d’une bonne gestion dans chaque unité de travail, dans le but d’œuvrer de manière optimale dans son quotidien, de rappeler que les coûts peuvent être limités par une plus grande attention et un développement du souci d’économie d’entreprise.
Le présent accord d’intéressement traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement égalitaire au prorata temporis entre tous les salariés et une partie proportionnelle à leurs revenus.
Cet intéressement a un caractère aléatoire. L'entreprise n'est engagée que si les critères de performance définis par l'accord sont atteints.
Les sommes réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum garanti conventionnel. Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Art 1-1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d’application, la durée de l’accord
les modalités d’intéressement retenues
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement
l’époque des versements
les modalités d’information collective et individuelle du personnel
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord
Art 1-2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.
Art 1-3 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration.
Art 1-4 : Champs d’application - Bénéficiaires
Tous les salariés comptant au moins trois mois d’ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier de l'intéressement.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul.
Cette ancienneté correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise. Article 2 – MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Art 2 -1 : Périodicité de calcul de l'intéressement
L'intéressement sera calculé selon une périodicité annuelle, sur la base des résultats de l'exercice social de l’entreprise, du mois de juillet au mois de juin l’année suivante.
Art 2 -2 Constitution des unités de travail
1/ Unités de travail « magasins » soit l’ensemble du personnel de chaque magasin (cf. annexe 1 : liste des magasins classés par typologie)
2/ Unité de travail « siège » soit les salariés rattachés à la direction générale, exploitation, communication, administratif.
Art 2 -3 Définition des critères par unité de travail
L’objectif du critère de marge qui détermine le seuil de franchissement pourra être revu chaque année et fera l’objet d’un avenant signé avant le 15 décembre.
L’objectif du critère de démarque sont définis sur les trois exercices sociaux (2024/2025-2025/2026-2026/2027).
Le détail des objectifs est présenté dans l’annexe 2 joint à cet accord d’entreprise.
L’enveloppe globale de l’intéressement évoluera selon les critères de performance ci-dessous :
Unités de travail « magasins » :
Atteindre l’objectif de marge caisse du magasin :
Au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, Atteindre 100% de l’objectif de marge en valeur, plafonné à 110% d’objectif atteint (cf. annexe 1) soit 500 € brut sur le montant en €uros de marge caisse réalisé par rapport à l’objectif en €uros, pour un ETP (équivalent temps plein).
Atteindre le taux de démarque, connue et inconnue, sur le résultat d’inventaire du magasin en fonction de sa typologie :
Au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, Atteindre 100 % de l’objectif plafonné à 110% d’objectif atteint, du taux de démarque (montant de 500 € brut), celui-ci devra être inférieur ou égal pour chaque type de magasin (cf. annexe 3) aux taux indiqués ci-dessous (cf. annexe 2) : Petit Lisa (PL) :1.45% Grand Lisa (GL) :1.55% Jardinerie de proximité :2.20% Jardinerie d’attractivité :3.20%
10 % du résultat est réparti sur l’ensemble des sites au prorata de la masse salariale si la RSP de l’exercice concerné est inférieure à 100 000€.
Si la réserve spéciale de participation s’avérait être inférieure à 100 000€, alors ce critère sur le résultat se verrait activé. Le résultat sera exprimé comme suit :
Résultat net + participation + intéressement + impôt sur les sociétés +/ – résultat exceptionnel
Si le résultat exceptionnel est un bénéfice il viendra se déduire au total Si le résultat exceptionnel est une perte il viendra s’ajouter au total
Le montant sera distribué entre les salariés pour 100 % de son montant proportionnel au salaire de base perçu par chacun des salariés au cours de l’exercice considéré Unité de travail « siège » :
La prime d’intéressement des salariés rattachés au siège social sera calculée comme suit :
Objectif de marge caisse moyen des magasins selon le critère ci-dessous appliqué par magasin :
Au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, Atteindre 100% de l’objectif de marge en valeur, plafonné à 110% d’objectif atteint (cf. annexe 1) soit 500 € brut sur le montant en €uros de marge caisse réalisé par rapport à l’objectif en €uros, pour un ETP (équivalent temps plein).
Taux de démarque, connue et inconnue, moyen sur le résultat d’inventaire des magasins selon le critère ci-dessous appliqué par magasin :
Au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, Atteindre 100 % de l’objectif plafonné à 110% d’objectif atteint, du taux de démarque (montant de 500 € brut), celui-ci devra être inférieur ou égal pour chaque type de magasin (cf. annexe 3) aux taux indiqués ci-dessous (cf. annexe 2) : Petit Lisa (PL) :1.45% Grand Lisa (GL) :1.55% Jardinerie de proximité :2.20% Jardinerie d’attractivité :3.20%
10 % du résultat est réparti sur l’ensemble des sites au prorata de la masse salariale si la RSP de l’exercice concerné est inférieure à 100 000€ (selon les modalités définies à l’article 2-2).
Article 3 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Art 3 -1 : Modalités de calcul individuel de la prime d’intéressement
Chaque salarié reçoit une "prime d'intéressement".
Le calcul de la « prime d’intéressement » s’établira en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Sont considérés comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspond :
aux congés payés
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
aux congés légaux de maternité et d’adoption
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle survenu dans l’entreprise
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
Art 3 -2 : Plafonnement de l’intéressement
Plafonnement global :
Conformément à l’article L 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Plafonnement individuel :
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Art 3 -3 : Versement de l’intéressement
La prime d’intéressement sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. L’exercice comptable se déroulant du 1er juillet au 30 juin de chaque année, le versement devra s’effectuer au plus tard avant le 1er décembre de chaque année.
Si ce délai d'attribution n'est pas respecté, l'entreprise devra verser un intérêt de retard calculé au taux légal. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal.
Art 3 - 4 : Information collective du personnel
Les conditions d'application du présent accord sont suivies par une commission regroupant des salariés désignés à cet effet.
Cette commission se réunira après la fin de chaque exercice, avec les documents nécessaires au contrôle du calcul de l'intéressement et au contrôle du respect des modalités de sa répartition.
Cette commission peut demander aux représentants de la direction des explications complémentaires sur l'application de l'accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Art 3 - 5 : Information individuelle du personnel
Conformément à l’article D 3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le rappel des règles essentielles de calcul et de répartition
le montant global de l’intéressement
le montant moyen perçu par les bénéficiaires
le montant des droits attribués à l’intéressé
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS
Tout salarié en droit de bénéficier de l'intéressement quittant l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer et de répartir les droits dont il est titulaire, devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement. Une notice d’information lui sera également adressée.
Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement.
Passé ce délai elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Art 3 - 6 : Dispositions fiscales et affectation au plan d’épargne entreprise
L’intéressement attribué aux salariés n’a pas le caractère de salaire. En conséquence, les sommes attribuées au titre du présent accord d’intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations sociales. Les salariés demeurent passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à la CSG et la CRDS sur les sommes qui sont versées.
Toutefois, tout salarié bénéficiaire doit, dans les quinze jours suivant l'attribution de l'intéressement, affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement au Plan d'Epargne Entreprise ou/et au Plan d’épargne de Retraite Collectif. Si le salarié ne s’exprime pas sur son choix d’affectation de l’intéressement ou sur son versement direct sur des comptes dans un délai de 15 jours, l’intéressement est affecté d’office au plan d’épargne entreprise. Les sommes seront ainsi bloquées et indisponibles selon les règles prévues au plan (5 ans sous réserve de cas de déblocage anticipés).
Les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Le versement au PEE ou/et au PERCO entraîne adhésion au règlement de ce Plan.
Art 3 - 7 : Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable et seront soumis à la commission de suivi instituée précédemment.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Art 3 - 8 : Publicité
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.
Fait en cinq exemplaires à Mont Saint Aignan, le 12 décembre 2024.
La Direction des Ressources Humaines,Pour FO,
P.J./ANNEXES:
Annexe 1: tableau de l’objectif de marge Annexe 2: tableau de l’objectif de taux de démarque Annexe 3: classement des magasins par typologie
Annexe 1: Objectif de marge en valeur
Annexe 2: Objectif de démarque totale par typologie de magasin*
*l’objectif sera réajusté en fin d’exercice (post-clôture budgétaire)
Annexe 3: Classement des magasins par typologie
MAGASIN
TYPOLOGIE
404-BRETTEVILLE GAMM VERT GL 406-BOOS GAMM VERT GL 407-DUCLAIR GAMM VERT GL 409-LONGES GAMM VERT GL 414-ENVERMEU GAMM VERT VILLAGE GL 416-NEUFCHATEL GAMM VERT GL 417-CONCHES EN OUCHE GAMM VERT GL 418-BRIONNE GAMM VERT GL 424-ST MARCEL GAMM VERT GL 433-BEUZEVILLE GAMM VERT GL 458-VILLERS BRETONNEUX GAMM VERT GL 434-PACY SUR EURE JA 454-JARDINERIE DE LA FOURCHE GV JA 435-LE NEUBOURG GAMM VERT VILLAGE JP 453-GISORS GAMM VERT VILLAGE JP 455-EU GAMM VERT VILLAGE JP 412-FOUCARMONT GAMM VERT VILLAGE PL 413-GRANDES VENTES GAMM VERT VILLAGE PL 415-FORGES GAMM VERT VILLAGE PL 426-ST ANDRE GAMM VERT VILLAGE PL 427-VERNEUIL GAMM VERT PL 457-ROSIERES GAMM VERT VILLAGE PL
