ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILISATION CO-CONSTRUITE DU CPF
Entre les soussignés,
La Société Nouvelle DEPREAUX dont le siège administratif se situe 16 rue Georges Charpak BP 108 - 76134 Mont Saint Aignan Cedex,
Représentée par
XXX, Directeur des Ressources Humaines D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
FO, représentée par XXX
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement des compétences des collaborateurs est au cœur des préoccupations de La SN DEPREAUX. Le dispositif du CPF « co-construit » instaure un dialogue entre le collaborateur et la SN DEPREAUX sur un projet commun qui, d’une part, va responsabiliser les collaborateurs à se former, et d’autre part, va replacer la SN DEPREAUX au cœur de leur accompagnement dans leur démarche de formation.
Grâce à cette politique d’accompagnement et de financement, les collaborateurs se sentiront impliqués dans la gestion de leur carrière et dans leur parcours professionnel au sein de La SN DEPREAUX.
Le CPF « co-construit » contribuera au développement des compétences des collaborateurs, au renforcement de l’employabilité et à l’épanouissement personnel et professionnel.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre d’un dispositif dit « co-construit » (Loi Avenir) entre la SN DEPREAUX et le salarié.
Cet accord vise à favoriser l’acquisition de compétences transférables par les collaborateurs tout en répondant aux besoins stratégiques de la SN DEPREAUX. Il intègre pleinement la SN DEPREAUX à la gestion de carrière de ses collaborateurs. En effet, dans ce cas, cela devient un projet commun qui ne peut être concrétisé que si la formation sert à la fois le collaborateur en améliorant son employabilité, et la SN DEPREAUX en développant sa compétitivité et en optimisant son budget formation.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SN DEPREAUX en CDI – CDD – Alternance (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
ARTICLE 2 – Définition du CPF co-construit
Le CPF co-construit est un dispositif par lequel l’employeur propose à un salarié, dans le cadre du plan de développement des compétences, une formation certifiante ou qualifiante, éligible au CPF,
réalisée à 100 % sur le temps de travail. Cette formation présente un intérêt partagé :
Pour le salarié : acquisition de compétences transférables
Pour l’employeur : renforcement des compétences internes en lien avec la stratégie de la SN DEPREAUX
ARTICLE 3 – Formations concernées
Actions de formations « co-construites » :
Les actions de formations qui sont validées par le manager et le collaborateur, et qui sont en lien avec la bonne tenue du poste du collaborateur ou qui sont un levier dans son évolution professionnelle, à savoir :
Formations bureautiques (Excel, Word, Powerpoint)
Formations à la conduite (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) et CACES quel que soit le type
Bilan de compétences
VAE
Toute autre demande spécifique sera à valider avec votre Manager et la Responsable Ressources Humaines.
Actions de formations autonomes :
Toutes autres formations souhaitées par le collaborateur mais qui ne sont pas un impondérable dans l’organisation de la SN DEPREAUX ni dans la tenue du poste resteront
financées à 100 % par le collaborateur via son CPF et se dérouleront hors temps de travail, à savoir :
Les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification inscrite au RNCP sont également éligibles au CPF.
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
Les bilans de compétences.
ARTICLE 4 – Financement et mobilisation du CPF
Actions de formations « co-construites » :
La formation « co-construite » sera prise en charge selon les dispositions ci-dessous :
55 % du coût pédagogique de la formation sera financé par la SN DEPREAUX via son plan de développement des compétences
45 % du coût pédagogique sera pris en charge par le salarié via la mobilisation de ses droits CPF
En complément, la SN DEPREAUX s’engage à
prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire d’un montant de 102,23 €, exigée par la Caisse des Dépôts et Consignations lors de toute souscription à une formation via le CPF. Cette somme normalement à la charge du salarié, sera directement payée par la SN DEPREAUX et ne sera pas refacturée au collaborateur.
Pour chaque action de formation, le salarié devra compléter une autorisation de prise en charge de ses droits CPF (annexe 1), co-signée avec le Service « formation et développement RH ». La demande devra être adressée à ce Service au minimum 1 mois avant le début de la formation.
Le service « formation et développement RH », devra adresser avant chaque formation le document co-signé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Une fois la formation réalisée et l’organisme de formation payé par la SN DEPREAUX, le service « formation et développement RH » adressera les justificatifs de présence à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui remboursera l’entreprise à hauteur de 45 % du coût de la formation sur les droits CPF du salarié concerné et débitera d’autant le compteur de ce dernier.
Actions de formations autonomes :
Pour les autres formations mentionnées à l’article 3.2 et qui sont financées à 100 % par le CPF et réalisées hors temps de travail, la SN DEPREAUX
prendra également en charge la participation forfaitaire obligatoire d’un montant de 102,23 €, via un remboursement au collaborateur, à l’issue de la formation, sous réserve de la remise d’un justificatif de dépenses et de l’attestation de présence. Cette prise en charge sera limitée à 1 formation par an réalisée hors temps de travail.
Pour ces formations hors temps de travail, le collaborateur mobilise lui-même ses fonds CPF et monte son dossier de prise en charge.
ARTICLE 5 – Conditions de réalisation de la formation « co-construite »
Les formations « co-construites » auront lieu sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération. Elles peuvent être dispensées à distance ou en présentiel, selon les modalités prévues par l’organisme de formation.
Le salarié s’engage à suivre la formation avec assiduité. En cas d’abandon injustifié, la SN DEPREAUX se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes engagées, selon les conditions précisées dans l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 6 – Clause de dédit formation
Le salarié s’engage à rester au service de l’entreprise pendant une durée de 12 mois à compter de la fin de la formation. En cas de départ volontaire avant ce terme, sauf cas de force majeure ou rupture à l’initiative de la SN DEPREAUX, le salarié devra rembourser à la SN DEPREAUX la quote-part qu’elle a financée (soit 55 % du coût de la formation), au prorata du temps restant.
ARTICLE 7 – Suivi et mise en œuvre de l’accord
Le service « formation et développement RH » est chargé du suivi de ce dispositif. Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Economique (CSE), comprenant le nombre de formations réalisées, le montant des droits CPF mobilisés.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Il est convenu entre les Parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du 1er août 2025.
Il pourra être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la SN DEPREAUX
Le présent accord sera affiché dans les établissements appartenant à l’entreprise. Un exemplaire sera mis en ligne sur l’intranet.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Mont Saint Aignan, le 02/07/2025.
