ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
En date du 14 décembre 2023
Entre les soussignés,
La Société Nouvelle DEPREAUX dont le siège administratif se situe 16 rue Georges Charpak BP 108 76134 Mont Saint Aignan Cedex,
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante,
FO, représentée par
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que la révision des classifications, s’est engagée entre les parties.
A l’issue des réunions conduites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été signé un accord portant sur les rémunérations prévoyant des dispositions sur les items suivants :
Rémunération collective
Rémunération individuelle
Prévoyance et mutuelle « frais de santé »
Prime capacitaire et conditions d’attribution
Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application.
Article 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique dans le seul cadre juridique de la Société Nouvelle DEPREAUX, sur des sujets portés conjointement entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.
Article 2 - Rémunération collective
Les discussions entre la Direction et les partenaires sociaux ont abouti à la revalorisation de la grille des salaires minima mensuels à compter du 1er janvier 2024, pour l’exercice civile 2024 comme suit :
Coefficient
Intitulé de poste
Augmentation générale NAO
155 Manutentionnaire 0% 160 Réceptionnaire 0% 160 Employé(e) de jardinerie 1,70% 170 Vendeur(se) en jardinerie 3% 190 Responsable de rayon 4% 200 Responsable de secteur 4% 220 Adjoint(e) de jardinerie 0% 220 Responsable de magasin PL* 4% 260 Responsable de magasin GL** 4% 260 ACQS 0% 280 Responsable de magasin JP** 3% 350 Directeur de jardinerie 3% 400 Directeur de réseau 0% *PL=petit Lisa **GL=grand Lisa ***JP=jardinerie de proximité
La grille des salaires effective au 1er janvier 2024 est annexée (annexe 1) au présent accord.
Article 3 - Rémunération individuelle
La Direction souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle initié en 2014.
La Direction s’engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale, au travers d’objectifs construits entre la Direction et les Directeurs de Réseau ; ce qui représente 13 évolutions de poste validées sur 29 demandes ainsi que l’attribution de 9 primes exceptionnelles.
Ces augmentations individuelles seront effectives au mois de janvier 2024.
La Direction rappelle les objectifs :
Concentrer le sujet des augmentations individuelles sur une période ciblée,
Valoriser encore davantage l’implication, les performances, les progrès, l’état d’esprit,
Encourager un échange entre les directeurs de réseau, les responsables de magasin et les collaborateurs,
Une commission de validation appelée « COMITE CARRIERE » est constituée de la Direction, des Ressources Humaines, des Directeurs de réseau, des Responsables de magasin en charge de personnel et Directeurs de jardinerie.
Cette commission se réunit une fois par an pour évoquer dans le cadre d’un échange constructif la situation de chaque collaborateur. L’objectif est de créer une réelle dynamique ressources humaines permettant de présenter le bilan des collaborateurs sur la période écoulée, fixer des objectifs pour la période à venir et demander des évolutions motivées pour son équipe.
Article 4 - Prévoyance et Mutuelle « frais de santé »
PREVOYANCE
La Direction annonce une augmentation de la cotisation « PREVOYANCE » applicable au 1er janvier 2024 due à un compte déficitaire ces 5 dernières années.
Cette augmentation sera impactée à chaque salarié, comme suit :
C= cadres NC= non cadres
MUTUELLE – FRAIS DE SANTE
La Direction annonce une augmentation de la cotisation « FRAIS DE SANTE » à hauteur de 7% applicable au 1er janvier 2024.
Article 5 - « prime capacitaire » et conditions d’attribution
La Direction annonce la mise en place d’une
« prime capacitaire » d’un montant brut mensuel de 50€ qui sera versée aux titulaires d’une certificat de capacité non-domestique (CCND).
Les conditions d’attribution permettant de bénéficier de la prime sont les suivantes :
Être détenteur du certificat de capacité non-domestique (CCND)
A la demande de la Direction Dépréaux et des besoins du magasin, le mettre à disposition afin de garantir la vente d’animaux domestiques au sein du magasin de rattachement du collaborateur
Être en poste au sein d’un rayon Animalerie « vivants » ou au sein d’un magasin qui serait amené à exposer et commercialiser des animaux dont la vente nécessiterait le certificat
Fournir une copie du certificat à votre Responsable hiérarchique et à la direction des Ressources Humaines.
Au sein de certains magasins dotés de rayon animalerie « vivants », et afin d’anticiper les besoins, il pourra être demandé à des collaborateurs/rices de déposer un dossier auprès de la DDPP.
En cas d’obtention ou d’actualisation du certificat, il sera versé une
prime d’obtention CCND ou prime d’obtention de l’extension du CCND de 200€ brut en un seul versement à la réception du certificat par la Direction des Ressources Humaines.
Ne sont pas concerné(e)s par cette prime, les collaborateurs/rices nouvellement diplômés d’un Bac professionnel Technicien Conseil-Vente en Animalerie (TCVA) au moment de leurs embauches, et qui ne doivent déposer qu’un dossier simplifié.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.
Fait en cinq exemplaires à Mont Saint Aignan, le 14 décembre 2023.
La SN DEPREAUX, Pour FO,
Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 1
GRILLE DE SALAIRES SN DEPREAUX AU 01/01/2024
CSP
Coefficient
Intitulé de poste
Salaire grille SN DEPREAUX
Employé 155 Manutentionnaire 1747,20
160 Réceptionnaire 1747,20
160 Employé(e) de jardinerie 1776,90
170 Vendeur(se) en jardinerie 1799,62
190 Responsable de rayon 1837,54
200 Responsable de secteur 1918,76 Agent de maîtrise 220 Adjoint(e) de jardinerie 2135,39
220 Responsable de magasin PL 2307,79
260 Responsable de magasin GL 2508,77
260 ACQS 2412,28
280 Responsable de magasin JP 3009,27 Cadre 350 Directeur de jardinerie 3307,92
