NAO 2023 - salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la for
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société SNEMBG SAS Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin Représentée par …, agissant en qualité de Directeur
D’une part, ET
La Délégation Représentée par …. D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant notamment les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, a été réalisée. Sept réunions ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire :
Le 16 janvier 2023
Le 25 janvier 2023
Le 1er février 2023
Le 3 février 2023
Le 6 février 2023
Le 10 février 2023
Le 13 février 2023
Au terme de la réunion du 13 février 2023, et en fonction de la plateforme de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
…
Article 5- Application et dépôt
Le présent accord tient lieu d’accord pour les négociations obligatoires 2023. Il est applicable à compter de sa signature et pour l’année 2023. La partie patronale déposera le présent accord, d’une part sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/ et d’autre part auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 boulevard du Général de Gaulle – BP633 – 97200 FORT DE France. Une copie originale est remise aux signataires délégations. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications. Fait au Lamentin le En 7 exemplaires originaux
