Négociations Obligatoires 2026 Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qual
Application de l'accord Début : 31/12/2025 Fin : 30/12/2026
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société SNEMBG SAS Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin Représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur
D’une part, ET
La Délégation Représentée par …………………… D’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation pour la période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 a été réalisée. Cinq réunions ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire :
Le 29 avril 2026
Le 5 mai 2026
Le 7 mai 2026
Le 12 mai 2026
Le 13 mai 2026
Au terme de la réunion du 13 mai 2026, et en fonction de la plateforme de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
…….
Article 6 : Application et dépôt
Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation obligatoire 2026. Il est applicable à compter de sa signature et pour l’année 2026. La partie patronale déposera le présent accord, d’une part sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/ et d’autre part auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 boulevard du Général de Gaulle – BP633 – 97200 FORT DE France. Une copie originale est remise aux signataires des délégations. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications. Fait au Lamentin le En 4 exemplaires originaux
