Accord d’entreprise relatif au regroupement des regimes de retraite complementaire
Entre :
La société SN EUROPIE
dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative
,
d’autre part
Préambule Le Groupe ENDEL ENGIE souhaite regrouper les adhésions aux régimes de retraite complémentaire de ses filiales au sein du même Groupe de protection sociale. Ce regroupement permettra d’optimiser et de simplifier la gestion individuelle et collective des dossiers au bénéfice tant des salariés que des entreprises et des futurs retraités.
La Direction de SN EUROPIPE a donc engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative afin de conclure le présent accord.
champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SN EUROPIPE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 384 724 951 00049.
cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre de la Circulaire Agirc-Arrco 2009-5 DRE du 16/01/2009 relative à la « Clause de respiration » et a pour objet le regroupement des contrats de retraite complémentaire auprès d’un même Groupe de protection sociale.
Institution et conditions d’adhésion retenues
Institution
Sous réserve de l’accord du bureau du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, la société SN EUROPIPE adhère à compter du 1er janvier 2020 au Groupe MALAKOFF MEDERIC pour la gestion des régimes de retraite complémentaire.
La société s’engage à ne pas remettre en cause son adhésion dans un délai de cinq ans, sauf survenance, avant ce terme, d’un fait générateur de nature à permettre une nouvelle possibilité de regroupement.
Conditions d’adhésion
La société SN EUROPIPE conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Bouguenais, en 4 exemplaires, le 19 janvier 2019
