ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2026 POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société Nouvelle Fonderie de Niederbronn dont le siège social est situé 21 Route de Bitche à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110), immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 102 411 519 et représentée par, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 2. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Nouvelle Fonderie de Niederbronn.
Article 3. Objet de l’accord
L’accord sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail pour l’année 2026 prévoit :
Des évolutions salariales selon les modalités exposées à l’article 5
Une revalorisation du barème des indemnités kilométriques à l’article 6
Une revalorisation du barème des primes de médailles du travail à l’article 7
Les modalités de prise en compte de la polyvalence à l’article 8
Rappel sur les modalités de versement de la prime annuelle et du 13ème mois à l’article 9
Rappel sur l’accord Egalité Professionnelle à l’article 10
Rappel sur le droit d’expression et le droit à la déconnexion à l’article 11
Article 4. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt conformément aux dispositions légales à compter du 1er juillet 2026. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5. Evolution des salaires pour l’année 2026
Au 1er juillet 2026, lest parties conviennent de mettre en œuvre les augmentations suivantes :
Pour les salariés relevant des groupes d’emploi A à E (ouvriers et ETAM) :
Une augmentation générale des salaires bruts de base de
0.5%
Une enveloppe d’augmentations individuelles de
0.7% des salaires bruts de base.
Pour les salariés relevant des groupe d’emploi F à I (cadres) :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de
1.2%
Pour bénéficier de ces augmentations, le salarié devra être présent à l’effectif le 1er juillet 2026.
Article 6. Barème des indemnités kilométriques trajet domicile / lieu de travail
Afin de tenir compte de l’évolution des coûts liés à l’utilisation des véhicules, le barème des indemnités kilométriques sera majoré de 5% avec effet au 1er juin 2026.
Article 7. Barème des primes de médailles du travail
Le barème des primes versées à l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail est revalorisé de 5%.
Article 8. Modalités de reconnaissance de la polyvalence
Les délégués syndicaux ont sollicité la mise en place d’une prime de polyvalence destinée à reconnaître les salariés amenés à exercer plusieurs activités ou à intervenir sur différents postes au sein de l’entreprise. A l’issue des échanges, les parties retiennent le principe de créer des postes de polyvalents lorsque les besoins de l’organisation le justifient. A cette fin, chaque chef de service identifiera, en fonction des nécessités de l’activité, les situations nécessitant une polyvalence durable. En lien avec le service des ressources humaines, il définira et formalisera les compétences, les activités et le niveau de maîtrise attendu pour ces postes. Une description d’emploi sera établie pour chaque poste de polyvalent crée. Cette description servira de support à la cotation du poste, conformément aux dispositions de la classification de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Les parties conviennent que ce dispositif sera déployé au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 9. Modalités de versement de la prime annuelle et du 13ème mois (Rappel)
Modalités de versement de la prime annuelle (non cadres)
La prime annuelle est calculée sur la période de juin N-1 à mai N et versée en deux fois : - 60% en juin - 40% en novembre
A compter du 1er mai 2022, il est convenu ce qui suit :
Proratisation des
40% versés en novembre dès la 3ème absence (maladie et maladie professionnelle) constatée sur la période de calcul de juin N-1 à mai N et cela jusqu’à la 5ème absence.
Les pourcentages de minoration sont définis ci-dessous :
3ème absence
10%
4ème absence
+
40%
Soit - 50% de la prime (40%), c’est-à-dire la moitié de la prime 5ème absence
+
50%
Soit - 100% de la prime (40%), c’est-à-dire 0€
Le versement des 60% de la prime ne sera pas proratisé et sera effectué aux conditions actuelles.
En cas d’absence continue sur l’ensemble de la période de calcul, la prime n’est pas due.
Modalités de versement du 13ème mois (cadres)
Le 13ème mois est versé en une fois en novembre et calculée sur la période de janvier à décembre de l’année civile.
A compter du 1er mai 2022, il est convenu ce qui suit :
Proratisation de 40% des 100% versés en novembre dès la 3ème absence (maladie et maladie professionnelle) constatée sur la période de calcul de janvier à décembre de l’année civile et cela jusqu’à la 5ème absence.
Les pourcentages de minoration sont définis ci-dessous : 3ème absence
10%
4ème absence
+
40%
Soit - 50% de la prime (40%), c’est-à-dire la moitié de la prime 5ème absence
+
50%
Soit - 100% de la prime (40%), c’est-à-dire 0€
En cas d’absence continue sur l’ensemble de la période de calcul, la prime n’est pas due.
Article 10. Egalité professionnelle (Rappel)
Un « accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes » a été signé le 28 mars 2025. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller à son application et notamment à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les index égalité professionnelle Hommes Femmes ont été calculés et sont à la disposition des salariés.
S’il devait subsister l’un ou l’autre écart en la matière, nous continuerons à traiter les cas qui pourraient nous être signalés par les représentants du personnel ou l’encadrement.
Article 11. Droit d’expression et droit à la déconnexion (Rappel)
Un « accord sur le droit d'expression et le droit à la déconnexion » a été signé le 24 avril 2017. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller au respect du droit d’expression et du droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise.
Article 12. Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 13. Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 14. Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et auprès de la DDETS en deux exemplaires : l’un sous forme de texte intégral de l’accord au format « PDF », signé par les parties et l’autre sous forme de version anonyme au format « docx » qui sera rendu public.
Fait à Niederbronn, le 30 juin 2026.
Pour la Société Nouvelle Fonderie de Niederbronn
, Président
Pour les organisations syndicales représentatives,
