PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 26 JANVIER 2023 DE LA SOCIETE NOUVELLE IMHOFF
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13, du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et les organisations syndicales suivantes :
Délégation CGT représentée par
délégué syndical
Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ere réunion : 10 novembre 2022
2ème réunion : 09 décembre 2022
3ème réunion : 26 janvier 2023
Conformément à l’article L2242-5 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Art. 1 – Constat
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal.
Art. 2 – Etat des discussions et des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont en leur dernier état, les suivantes, assorties des réponses de la Direction :
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, INDEMNITES ET LE TEMPS DE TRAVAIL :
1.1 Salaires effectifs
Demande de la délégation syndicale CGT
Salaire : Augmentation minimum de 10% pour tous (Ouvriers, Etam et Cadres)
Réponse de la Direction
La Direction répond qu’il ne sera pas appliqué d’augmentation générale. Des augmentations individuelles qui pourront concerner toutes les catégories socioprofessionnelles et qui seront appliquées au cas par cas, donneront une augmentation moyenne de 5.7 % .
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
1.2 Indemnités Ticket restaurant
Demande de la délégation syndicale CGT
Augmentation des tickets restaurants pour le personnel sédentaire de 1.00 €
Réponse de la Direction
Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant de 7.5% passant de 8,00€ à 8.60 €. La participation employeur sur les tickets restaurants et renouvelée à 60% soit 5.16 €.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
1.3 Indemnités covoiturage personnel sédentaire
Demande de la délégation syndicale CGT
Le personnel sédentaire de l’entreprise bénéficie d’un véhicule pour le covoiturage ou d’une indemnité jusqu’en septembre 2023 à la suite du déménagement. Comptez vous la renouveler.
Réponse de la Direction
Cette mesure ne concerne pas tous les salariés sédentaires. Par accord d’entreprise elle a été mise en place pour accompagner au déménagement (sept 2021) les personnels résidants à Gérardmer et embauchés Imhoff SAS 64 Bld Kelsch 88400 GERARDMER. Cette mesure a été validée pour deux ans, elle ne sera plus applicable au-delà du 30/09/2023.
La proposition de la Direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
1.4 Indemnités forfait Grand déplacement
Demande de la délégation syndicale CGT
Revalorisation du forfait grands déplacements de 10% pour la zone 8 et pour la zone 9
Les forfaits actuels 2022 de grand déplacement sont les suivants :
Grands déplacements :
Zone 8 :
De 76 à 150km 3 Jours à 87.96 €uros 1 Repas à 18.18 €uros 263.88 € 18.18 €
282.06 €
Zone 9 :
A partir de 151km
3 Jours à 87.86 €uros 1 Repas à 18.18 €uros
263.88 € 18.18 €
282.06 €
La direction propose au 01/02/2023 :
Grands déplacements :
Augmentation des forfaits grands déplacement de 6.4% soit 300.00 € /semaine
Au-delà du 3ème et jusqu’au 24ème mois : Réintégration en avantage en nature d’un montant de 42.50 € / semaine Calcul : IGD - barème URSSAF = 300.00€ - 257.50 € ( 45.70 € * 3+17.20 € * 7) = 42.50€
Petits déplacements
La Direction propose, au 01/02/2023, l’application pour les zones de 1 à 5 de la grille d’indemnités de petits déplacements ouvriers Bâtiment éditée par la FFB.
-La Direction propose, au 01/02/2023, une augmentation pour les zones de 6 et 7 identique au % moyen d’augmentation de la grille FFB 2023 sur les zones 1 à 5
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
Indemnité repas petit déplacement
Demande de la délégation syndicale CGT
Prise en charge de la totalité du repas par l’entreprise pour les zones 1 à 7
Réponse de la Direction
Actuellement les repas, sur les zones petits déplacement 1 à 7, sont remboursés directement au restaurateur ou sur présentation d’une fiche sur la base de 14.50 €. La Direction propose une augmentation de 1.00 € par repas, soit une prise en charge du repas à hauteur de 15.50 € payés directement au restaurateur ou sur présentation d’une fiche repas.
A défaut l’indemnité panier sera appliquée pour les salariés ne présentant pas de justificatif de Restaurant.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
II . DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU ….TEMPS DE TRAVAIL 2.1 Pont et congés payés
Organisation des ponts de l’année 2023 et congés payés
Proposition de la Direction
Le jeudi 18 mai 2023 (férié) ne sera pas travaillé
Le vendredi 19 mai ne sera pas travaillé (Pont)
Pour le personnel en petit déplacement l’horaire de la semaine 20 est le suivant :
Lundi, Mardi, Mercredi travaillés à 9h 25 par jour, Jeudi férié 9h15mn (ascension)
Pour le personnel sédentaire ce vendredi est soit récupéré, soit pris en jour de congé
Journée de solidarité 02/06/2023
Le vendredi 2 juin 2022 sera travaillé au titre de la journée de solidarité sur la base de 7 heures.
Les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour-là, auront la possibilité de l’imputer sur les heures de récupération déjà acquises pour ceux qui en disposent, pour les autres salariés il sera décompté 7 heures d’absence sur le salaire.
Pour le personnel en petit & grand déplacement, et le personnel sédentaire l’horaire de la semaine 22 sera le suivant :
Lundi férié 9h25mn ;
Mardi, Mercredi, Jeudi travaillés à 9h25 mn par jour
Vendredi journée de solidarité travaillée 7 heures
Le Mardi 15 Aout 2023 (férié ) ne sera pas travaillé
Le Lundi 14 Aout ne sera pas travaillé (Pont)
Pour le personnel en petit déplacement et grand déplacement l’horaire de la semaine 33 est le suivant :
Mercredi, Jeudi , vendredi travaillés à 9h 25 par jour.
Un jour de Congés pour l’ensemble des salariés le lundi 14/08/2023
Le Mercredi 01 Novembre 2023 (férié) ne sera pas travaillé
Pour le personnel en grand déplacement l’horaire de la semaine 44 est le suivant :
Lundi , Mardi travaillé 9H25 / Jour
Mercredi : Férié
Jeudi , non travaillé ( Pont)
Récupération du jeudi 02/11 non travaillé.
Le vendredi 27/10/2023 sera travaillé sur la base sur de 9H25
Pour le personnel sédentaire et en petit déplacement les horaires de la semaine 44 sont inchangés
CONGES
Congés pour tout le personnel du vendredi 22 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 au matin.
En cas d’impératif client, certains salariés pourront être amenés à travailler durant cette période.
En raison des difficultés d’établissement du planning de ces dernières années, la Direction impose à chaque salarié de prendre ses congés durant la période du 01/05/2023 au 30/04/2024 de façon qu’il ne reste au maximum 6 jours à solder en avril 2024.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
III. Complémentaire Santé
3.1 Complémentaire Santé
Demande des Délégations Syndicales CGT
Une négociation est elle en cours avec une nouvelle mutuelle
Réponse de la Direction
Concernant les Ouvriers et Employés notre Mutuelle actuelle est Pro BTP.
Nous sommes en cours d’étude et consultation mutuelle santé, d’ici 1 mois les éléments comparatifs pourront être présentés au CSE. Avant tout changement il y aura lieu de s’assurer de la possibilité de sortir de la mutuelle actuelle avant expiration du contrat annuel.
Concernant les cadres nous avons souscrit au 01/01/2023 un contrat avec AG2R, ce nouveau contrat fait suite à la résiliation de notre contrat précédent à l’initiative de la mutuelle. Ce sujet à fait l’objet d’une présentation en CSE le 09/12/2022.
La Direction propose que le membres du CSE en lien avec les services RH s’impliquent dans l’étude et comparatif de plusieurs mutuelles en vue de négocier de meilleures couvertures et remboursements aux salariés concernés.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
IV. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Information de la Direction
A l’issue des déclarations qui seront effectuées en février 2023 le tableau des égalités hommes – femmes sera présenté en CSE
Notre effectif est très majoritairement masculin, le personnel féminin occupant des postes principalement administratifs (assistante) et technique (dessin, ingénierie)
v. SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
Information de la Direction
Les effectifs au 31/12/2022 sont les suivants :
CDI : 30
CDD : 0
Apprenti : 2
Contrats pour lesquels la société bénéficie d’aides ou d’exonérations de charges :
deux : contrat d’apprentissage
Formation professionnelle :
Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CPF.
Une demande d’action de formation professionnelle au titre du CIF a été présentée.
Aucune demande au titre du dispositif de la VAE n’a été présentée.
Les plans de carrière des salariés sont étudiés au travers des entretiens professionnels.
VII. OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Information de la Direction
Au 31/12/2022 la société emploie 4 travailleurs ayant une reconnaissance qualité travailleur handicapé
Répartition par catégorie socioprofessionnelle des salariés handicapés.
La société remplit son obligation de 6% d’emploi de travailleurs handicapés
Art. 1– Mesures unilatérales
La Direction entend continuer à appliquer, comme par le passé, les accords et réglementations en vigueur en ce qui concerne :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail
La prévoyance maladie
L’épargne salariale
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D2231-4 du code du Travail, à savoir dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
