PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 17 décembre 2025 DE LA SOCIETE NOUVELLE IMHOFF
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13, du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et les organisations syndicales suivantes :
Délégation CGT représentée par
Mr. __________________, délégué syndical
Invités :
M.________________________
Mme________________________
Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ere réunion : 27 octobre 2025
2ème réunion : 21 novembre 2025
3ème réunion : 17 décembre 2025
Conformément à l’article L2242-5 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Art. 1 – Constat
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal.
Art. 2 – Etat des discussions et des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont en leur dernier état, les suivantes, assorties des réponses de la Direction :
I . DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU ….TEMPS DE TRAVAIL
1.1 Sondage horaire
Demande de la délégation syndicale CGT
Le CSE a questionné les salariés courant octobre 2025, sur leurs souhaits d’aménagement d’horaires de travail. Le CSE a présenté à la direction le résultat du sondage.
Réponse de la Direction
Le sondage relève les résultats suivants :
ECOURTER LA PAUSE DEJEUNER SEMAINE EN 4 JOURS GARDER LA MEME ORGANISATION TOTAL POUR CONTRE SANS AVIS POUR CONTRE SANS AVIS
Chantier 14 9 1 18 5 1 0 Bureau 9 1 3 4 8 1 2
Ce sondage relève que 56% des salariés souhaitent travailler sur 4 jours /semaine et 62% réduire la pause du midi (en prenant en compte le personnel bureau).
La direction rappelle que nous sommes une entreprise de service, au service de nos clients. Les métiers du bâtiment nécessitent de la coordination entre corps d’état, la plupart des entreprises du BTP travaillent actuellement non pas sur 4 jours 1/2 (comme Imhoff) mais sur 5 jours pleins.
Envisager de ne travailler que 4 jours /semaine aurait nécessairement des répercutions sur nos relations avec nos clients et maitres d’œuvre, sur des problématiques de suivi de chantier, sur de la permanence technique et administrative, sur des conditions d’indemnité de déplacement (grille de zone actuelle incompatible) et sur les horaires journaliers et hebdo (temps de repos entre deux périodes travaillées).
La direction accepte de réduire la pose de midi à 1h15min pour les salariés en situation de petit déplacement. Les horaires de travail seront donc modifiés du lundi au jeudi (cf annexe 1) :
Matin : 7h30 - 11h45
Après-midi :13h - 17h
Pas de modification pour le vendredi
Ainsi, la direction laisse la possibilité aux salariés de choisir de bénéficier du restaurant ou du panier.
La direction n’accepte pas de travailler 4 jours / semaine
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
1.2 Pont et congés payés Organisation des ponts de l’année 2026 et congés payés
Proposition de la Direction
Le lundi 6 avril 2026 (férié) ne sera pas travaillé
Le vendredi 1er mai 2026 (férié) ne sera pas travaillé.
Le vendredi 8 mai 2026 (férié) ne sera pas travaillé
Le jeudi 14 mai 2026 (férié) ne sera pas travaillé
Le vendredi 15 mai 2026 ne sera pas travaillé
Ainsi, les horaires de
la semaine 20 sont les suivants :
Pour le personnel en petit déplacement :
Lundi 11 mai 2026 : 9h15min
Mardi 12 mai 2026 : 9h15min
Mercredi 13 mai 2026 : 9h15min
Jeudi 14 mai 2026 : férié à 9h15min => soit 1heure offerte par l’entreprise étant donné que l’horaire habituelle est de 8h15min
Pour le personnel de bureau : Ce vendredi 15 mai 2026 est soit travaillé, récupéré (6heures) ou pris en jour de congé
Journée de solidarité :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et employés à temps complet, une durée de travail de
6 heures sera à réaliser au titre de la journée de solidarité (7 heures sont dûes mais 1 heure offerte par l’entreprise).
Il est expressément convenu que les modalités d'accomplissement de cette journée se traduiront par le travail d'un temps supplémentaire s'ajoutant aux horaires de principe applicables aux autres jours ouvrés de
la semaine n°22 où tombe le lundi de Pentecôte (jour qui restera férié et donc chômé et payé pour l'ensemble des collaborateurs). Ce temps de travail supplémentaire sera réparti comme suit au cours des autres jours de la semaine :
Pour le personnel en petits déplacements :
Mardi 26 mai 2026 : + 1h
Mercredi 27 mai 2026 : +1h
Jeudi 28 mai 2026 : +1h
Vendredi 29 mai 2026 : +3h
Pour le personnel en grand déplacements :
Mardi 26 mai 2026 : 9h15min
Mercredi 27 mai 2026 : 9h15min
Jeudi 28 mai 2026 : 9h15min
Vendredi 29 mai 2026 : +6h
Pour le personnel sédentaire, 6 heures seront à récupérer au titre de la journée de solidarité (1 heure offerte par l’entreprise).
Il est précisé que pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté en jours et concernés par le régime du forfait en jours sur l'année, un temps de travail d'une journée est déjà intégré dans la durée annuelle du travail des intéressés
Le lundi 13 juillet & le mardi 14 juillet 2026 (férié) => ne seront pas travaillés
Ainsi, les horaires de la semaine 29 sont les suivants :
Pour le personnel en grand déplacement :
Lundi 13 juillet 2026 : pas travaillé, pointé à 0
Mardi 14 juillet 2026 : férié 9h15min
Mercredi 15 juillet 2026 : 9h15min
Jeudi 16 juillet 2026 : 9h15min
Vendredi 17 juillet 2026 : 9h15min
Pour le personnel de bureau : le lundi 13 juillet 2026 est soit travaillé, récupéré, ou soit pris en jour de congé
Le mercredi 11 novembre 2026 ne sera pas travaillé (férié)
Ainsi, les horaires de la semaine 46 sont les suivants :
Pour le personnel en grand déplacement :
Lundi 9 novembre 2026 : 9h15min
Mardi 10 novembre 2026 : 9h15min
Mercredi 11 novembre 2026 : férié 9h15min
Jeudi 12 novembre 2026 : cette journée sera récupérée le vendredi 06 novembre 2026 soit 9H15min (Le vendredi 6 novembre sera pointé sur la journée du 12 novembre 2026)
CONGES FIN D’ANNEE
Congés pour tout le personnel, à compter du jeudi 24 décembre 2026 au dimanche 03 janvier 2027 inclus. Le jeudi 24 décembre 2026 sera travaillé jusqu’à 12h, l’après-midi sera non travaillé et payé.
En cas d’impératif client, certains salariés pourront être amenés à travailler durant cette période.
CONGES AVRIL 2026
En raison des difficultés d’établissement du planning de ces dernières années, la Direction impose à chaque salarié de prendre ses congés durant la période du 01/05/2026 au 30/04/2027 de façon qu’il ne reste au maximum 6 jours à solder en avril 2027.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
II . NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, INDEMNITES ET LE TEMPS DE TRAVAIL :
2.1 Salaires effectifs
Demande de la délégation syndicale CGT
Salaire : Augmentation minimum de 5% pour l’ensemble des salariés
Réponse de la Direction
Selon l’indice de l’INSEE, l’inflation sur 12 mois glissants à octobre 2025 est de 1,2%. Les augmentations individuelles concerneront toutes les catégories socioprofessionnelles et seront traitées au cas par cas. L’augmentation en moyenne sera à minima
de 2% pour les salariés présents sur la période 01/2025 à 01/2026
La proposition de la direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
2.2 Indemnités Ticket restaurant
Demande de la délégation syndicale CGT
Augmentation des tickets restaurants à 11,80 €.
Réponse de la Direction
La direction propose une augmentation du ticket restaurant de 3% soit une évolution de 10,50 € à 10,80€ avec une part patronale 60% comme actuellement.
La proposition de la direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
2.3 Mise en place d’une indemnité transport pour les salariés sédentaires
Demande de la délégation syndicale CGT
Mise en place zones de transport ou indemnité de transport forfaitaire de 120 € mensuel pour les salariés ETAM sédentaires qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à l’entreprise.
Réponse de la Direction
La direction n’envisage pas de mettre en place d’indemnité transport forfaitaire pour le personnel ETAM sédentaires qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à l’entreprise.
La proposition de la direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
2.4 Indemnités forfait petit et Grand déplacement
Demande de la délégation syndicale CGT
Revalorisation du forfait grands déplacements de 336,04 € à 350 €
Les forfaits 2025 de grand déplacement sont les suivants :
Grands déplacements :
Zone 8 :
De 76 à 150km 3 Jours à 104,98 €uros 1 Repas à 21,10 €uros 314,94 € 21,10 €
336,04 €
Zone 9 :
A partir de 151km
3 Jours à 104,98 €uros 1 Repas à 21,10 €uros
314,94 € 21,10 €
336,04 €
La direction accepte de passer le forfait grands déplacements à 350€ en 2026 soit une augmentation de 4,15%
Ainsi, le forfait grand déplacement est décomposé sur la base du barème URSSAF actuel :
Grands déplacements :
Zone 8 :
De 76 à 150km 3 Jours à 109,93 €uros 1 Repas à 21,10 €uros 328,90 € 21,10 €
La Direction propose, au 01/03/2026, l’application pour les zones de 1 à 5 de la grille d’indemnités de petits déplacements ouvriers Bâtiment éditée par la FFB.
-La Direction propose, au 01/03/2026, une augmentation pour les zones de 6 et 7 identique au % moyen d’augmentation de la grille FFB 2026 sur les zones 1 à 5
La proposition de la direction est acceptée par l’organisation syndicale
2.5 Indemnités repas petit déplacement
Demande de la délégation syndicale CGT
Repas : 17 € et jusqu’à 20€ avec justificatif détaillé comme actuellement.
Réponse de la Direction
Cette demande est déjà mise en place en 2025 : Les repas, sur les zones petits déplacement 1 à 7, sont remboursés directement au restaurateur ou sur présentation d’une fiche sur la base de 17 € et jusqu’à 20€ sur présentation de justificatif détaillé. A défaut l’indemnité panier sera appliquée pour les salariés ne présentant pas de justificatif de Restaurant. Ceci est reconduit pour 2026.
La proposition de la direction est acceptée par l’organisation syndicale
2.6 Prime Grand déplacement
Demande de la délégation syndicale CGT
Octroyer une prime de 100 €/semaine aux salariés qui partent en déplacement.
Réponse de la Direction
Les salariées en situation de grand déplacement perçoivent une indemnité fixée à l’alinéa
2.4 ci-dessus. La demande d’octroyer en complément une prime de 100 € n’est pas recevable, la direction n’envisage pas d’accorder de prime supplémentaire pour les salariés en situation de grand déplacement.
La proposition de la direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
2.7 Mise en place d’une prime
Demande de la délégation syndicale CGT
Mise en place au 1er trimestre de chaque année d'une prime pour les salariés ouvriers et ETAM en corrélation avec la prime de bilan des cadres.
Réponse de la Direction
Des primes variables, en lien avec l’exécution du travail et déterminées individuellement, peuvent être attribuées au cas par cas. Elles sont conditionnées par la réalisation d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs définis annuellement avec la direction.
La direction n’envisage pas de mise en place d’une prime en corrélation avec la PBI.
La proposition de la direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
2.8 Prime de médaille du travail
Demande de la délégation syndicale CGT
Augmentation de la prime de médaille de 5€ par année de présence dans l’entreprise
Réponse de la Direction
La prime de médaille du travail est actuellement de 15,25€ par année de présence. La direction propose une augmentation de 5% soit 16€
La proposition de la direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
2.9 Indemnité de nettoyage des vêtements de travail
Demande de la délégation syndicale CGT
Augmentation de 3€ de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail
Réponse de la Direction
L’indemnité de nettoyage des vêtements de travail est portée 12€ à 15,50€, soit une augmentation 3,50€. Ce montant sera cependant variable en fonction du nombre d’heures théoriques du salarié, déduction faite des heures d’absence. Les modalités de détermination et de versement de cette indemnité seront fixées par la voie d’un accord collectif d’entreprise.
La proposition de la direction est acceptée par l’organisation syndicale
III. œuvres Sociales
3.1 Œuvre sociale CSE
Demande des Délégations Syndicales CGT
Demande d’un complément annuel des œuvres sociales pour avoir 150 € / salariés / an (base effective au 31/12 de l’année précédente)
Réponse de la Direction
La Direction propose de rester sur les bases de cotisations actuelles et d’accepter de participer financièrement à une manifestation organisée par le CSE au cours de l'année. Action qui concernera l’ensemble des salariés.
La proposition de la direction est acceptée par l’organisation syndicale
IV. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Information de la Direction
La déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés. Notre effectif est très majoritairement masculin. Il n’y a pas de nécessité à effectuer le calcul des indicateurs.
L’effectif de la Société Nouvelle IMHOFF au 31 décembre est de 41 salariés dont 5 femmes. Après une analyse par fonctions et malgré le fait que les femmes n’exercent pas les mêmes emplois que les hommes, nous ne constatons pas de différence entre les hommes et les femmes de la société. La direction veille toutefois à promouvoir l’égalité entre Hommes et Femmes.
v. SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
Information de la Direction
Les effectifs au 31/12/2025 sont les suivants :
CDI : 37 CDD : 1 Apprenti : 3
VII. OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Information de la Direction
Au 31/12/2025 la société emploie 4 travailleurs ayant une reconnaissance qualité travailleur handicapé. En complément, la société a dépensé à ce jour 748 € en faveur de l’ESAT.
Répartition par catégorie socioprofessionnelle des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.
2 ETAM
2 Ouvriers
La société remplit son obligation de 6% d’emploi de travailleurs handicapés
Art. 1– Mesures unilatérales
La Direction entend continuer à appliquer, comme par le passé, les accords et réglementations en vigueur en ce qui concerne :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D2231-4 du code du Travail, à savoir dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
