ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT
Entre : La Société Nouvelle Pakéa Francedont le siège social est situé à Rixheim (68170) – 5 rue Gutenbergimmatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 892 536 004, code APE 2895Z
d’une part
Et : Le Délégué Syndical CFDT de l’entreprise
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Au vu du secteur d’activité dans lequel intervient Pakéa et des tensions de recrutement existant sur des profils de techniciens et installateurs itinérants, les parties signataires de l’accord se sont réunies en vue de définir ensemble les conditions applicables à l’avenir en cas d’opérations de montage réalisées à l’extérieur de l’entreprise, souhaitant notamment rendre les déplacements professionnels plus attractifs.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la définition des conditions de déplacements applicables aux techniciens et monteurs lors d’opérations de montage et de mise en service réalisées sur site client et/ou lors d’expositions commerciales. Les présentes conditions s’appliqueront également en cas de déplacement de ces mêmes personnels à des fins de formation.
Article 2 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions prévues en la matière par le Code du Travail.
Article 3 : Temps de déplacement et primes associées
Principes généraux :
Le temps déplacement est décompté au départ du salarié de son domicile jusqu’à son arrivée à l’hôtel ou sur site client (et inversement pour le trajet retour). La prime d’expatriation est versée dès lors que le déplacement nécessite au minimum 2 jours de présence sur le lieu concerné et que le salarié se trouve dans l’incapacité de rejoindre son domicile pour y passer la nuit. L’indemnisation du temps passé en déplacement inclut : - une prime de déplacement (ou repos équivalent) destinée à indemniser le salarié pour le temps voyagé - une prime d’expatriation destinée à compenser l’éloignement géographique et tenant compte des conditions – notamment géopolitiques et sanitaires – du pays dans lequel a lieu le déplacement.
3.1 Déplacement durant un jour habituellement travaillé
Prime de déplacement
Une prime de déplacement équivalente à 35% du salaire de base du salarié sera versée pour les 7h premières heures de voyage. En cas de voyage excédant 7h, les heures de voyage supplémentaires seront converties en heures de repos équivalent et placées sur un compteur. Ces heures de repos devront être récupérées en accord avec le chef de service et dans la mesure du possible dans la quinzaine de jours suivant le déplacement.
Prime d’expatriation
Une prime d’expatriation est versée pour toute journée passée en déplacement en France ou l’étranger. Cette prime est égale à 60.-€ bruts par jour pour les pays de l’Union Européenne et 80.-€ bruts par jour pour les autres pays. Une liste précise des pays et de la catégorie applicable est éditée à la signature de l’accord et disponible en annexe.
3.2 Déplacement durant un jour habituellement non-travaillé (samedi, dimanche, jour férié)
Prime de déplacement et repos compensateur
Tout voyage effectué un jour habituellement non-travaillé (samedi, dimanche ou jour férié) ouvre droit à une prime de déplacement équivalente à 50% du salaire de base du salarié et sera versée pour les 9h premières heures de voyage. Cette prime s’ajoute au salaire habituel du salarié pour la période concernée. En cas de voyage excédant 9h, les heures de voyage supplémentaires seront converties en heures de repos équivalent et placées sur un compteur. Ces heures de repos devront être récupérées en accord avec le chef de service et dans la mesure du possible dans la quinzaine de jours suivant le déplacement.
Prime d’expatriation
Une prime d’expatriation est versée pour toute journée passée en déplacement en France ou l’étranger. Cette prime est égale à 60.-€ bruts par jour pour les pays de l’Union Européenne et 80.-€ bruts par jour pour les autres pays. Une liste précise des pays et de la catégorie applicable est éditée à la signature de l’accord et disponible en annexe.
Article 4 : Heures travaillées et conditions associées
4.1 Heures travaillées durant un jour habituellement travaillé
Prime de déplacement
Une prime de déplacement équivalente à 35% du salaire de base du salarié sera versée pour les heures travaillées en déplacement, dans la limite de 9h par jour.
Prime d’expatriation
Une prime d’expatriation est versée pour toute journée passée en déplacement en France ou l’étranger. Cette prime est égale à 60.-€ bruts par jour pour les pays de l’Union Européenne et 80.-€ bruts par jour pour les autres pays. Une liste précise des pays et de la catégorie applicable est éditée à la signature de l’accord et disponible en annexe.
4.2 Heures travaillées durant un jour habituellement non-travaillé
Prime de déplacement
Une prime de déplacement équivalente à 35% du salaire de base du salarié sera versée pour les heures travaillées en déplacement, dans la limite de 9h par jour.
Prime d’expatriation
Une prime d’expatriation est versée pour toute journée passée en déplacement en France ou l’étranger. Cette prime est égale à 60.-€ bruts par jour pour les pays de l’Union Européenne et 80.-€ bruts par jour pour les autres pays. Une liste précise des pays et de la catégorie applicable est éditée à la signature de l’accord et disponible en annexe.
Majoration spécifique en cas de travail le dimanche
Le recours au travail le dimanche est soumis à une autorisation préalable de l’inspection du travail et reste une exception. En cas d’heures travaillées le dimanche, celles-ci seront rémunérées avec une majoration de 100%.
4.3 Cas particulier des heures travaillées la nuit
Le travail de nuit ne fait pas partie de l’organisation habituelle du travail des salariés de Pakéa. Toutefois, l’activité de Pakéa peut amener des équipes à recourir au travail de nuit à titre exceptionnel. Dans ce cas, le recours au travail de nuit se fera sur autorisation préalable de l’inspection du travail. Il est rappelé que sont considérées comme heures de travail de nuit les heures réalisées entre 21h00 et 7h00. En cas d’heures travaillées la nuit à titre exceptionnel, celles-ci seront rémunérées avec une majoration de 30%.
4.4 Cas particulier des jours fériés dans le pays où a lieu le déplacement
Dans le cas où le déplacement inclurait un jour non férié en France mais férié dans le pays où a lieu le déplacement, nous distinguerons deux situations :
L’entreprise reste ouverte et le salarié travaille : dans ce cas, le salarié se verra appliquer les mêmes conditions que celles définies au point 4.1.
L’entreprise est fermée et le salarié ne travaille pas : dans ce cas, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de déplacement mais perçoit uniquement la prime d’expatriation la journée concernée
Article 5 : Cas particulier des jours non travaillés passés en déplacement
En cas de déplacement de moyenne ou longue durée, il peut arriver que le salarié soit dans l’impossibilité de rejoindre son domicile pour le week-end ou lors d’un jour férié. Dans ce cas, il bénéficiera du versement de la prime d’expatriation (60.-€ ou 80.-€ par jour) pour toute journée non travaillée passée en déplacement.
Article 6 : Cas particulier des longs déplacements
En cas de déplacement d’une durée de plus de 20 jours consécutifs, la prime d’expatriation sera majorée de 25% au-delà du 20ème jour de déplacement et pour toute la durée restante de celui-ci. Au-delà du 20ème jour de déplacement, la prime d’expatriation sera donc égale à 75.-€ pour les pays de l’Union Européenne et à 100.-€ pour tous les autres pays de la liste. Cette majoration s’appliquera également aux dispositions décrites à l’article 5 (prime d’expatriation versée le week-end ou un jour férié, dès lors que le déplacement excède 20 jours consécutifs).
Article 7 : Conditions d’hébergement
Les parties s’accordent pour garantir que tout salarié en déplacement professionnel bénéficiera a minima :
D’une chambre individuelle
De sanitaires individuels (douche + toilettes)
Article 8 : Paiement des primes liées aux déplacements et remboursements de frais
Tout paiement de primes liées aux déplacements ainsi que tout remboursement de frais seront conditionnés par la remise au préalable par le salarié de son état de travail validé par son chef de service ou par le chef de chantier, auquel seront joints l’ensemble des documents justificatifs (note de frais, factures).
Article 9 : Date d’entrée en vigueur de l’accord
Les parties s’accordent pour que les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS compétente selon la procédure en vigueur. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera transmis à l’organisation syndicale signataire et affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la Société Nouvelle Pakéa France. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le dépôt comprendra également une version anonyme du présent accord au format Word.
Fait à Rixheim, le 21 août 2024
Pour la Direction
Pour l’organisation syndicale représentative
ANNEXE
Liste des pays de la zone « Europe » pour lesquels la prime d’expatriation est fixée à 60.-€ bruts par jour (hors majoration prévue à l’article 6 de l’accord).
Albanie
Allemagne
Andorre
Autriche
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Liechtenstein
Luxembourg
Macédoine
Malte
Monaco
Monténégro
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Pour tous les pays qui ne figurent pas sur la liste ci-dessus, la prime d’expatriation est fixée à 80,-€ bruts par jour (hors majoration prévue à l’article 6 de l’accord).
