(GRAND HÔTEL / CASINO DE DINARD / CASINO DE SAINT-MALO)
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLE
CASINO BARRIÈRE DE SAINT-MALO
Exercice 2018 / 2019
Entre les soussignés :
L’Unité Économique et Sociale Dinard – Saint-Malo est constituée des sociétés juridiques suivantes :
La Société Nouvelle du Palais d’Emeraude
S.A.S au capital de 240.000 Euros 4 Boulevard Wilson - B.P 90 35802 Dinard Cedex N° Siret : 34081311200018
La Société Fermière du Casino de Saint-Malo
S.A.S au Capital de 40.000 Euros 2, Chaussée du Sillon 35400 Saint-Malo N° Siret : 33327640000012
Le Grand Hôtel de Dinard
S.A.R.L. au Capital de 300.000 Euros 46, Avenue Georges V B.P 53 35801 Dinard Cedex N° Siret : 35005442500011
Représentée par :
, Représentant de l’Unité Economique et Sociale, Directeur Général du Grand Hôtel de Dinard,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
F.O. dont le siège social se situe au 35 rue Echange – 35000 Rennes
Représenté par :, délégué syndical FO,
C.F.D.T. dont le siège social se situe au 10 Bd du Portugal CS 10811 – 35208 Rennes
Représentée par :, délégué syndical CFDT,
CFE CGC – INOVA dont le siège social se situe au 59 – 63 Rue du Rocher – 75008 Paris
Représentée par :, délégué syndical CFE-CGC INOVA,
Préambule
Du fait de la situation économique caractérisée notamment pour le secteur des jeux de table par la baisse importante du niveau des pourboires collectés, la Direction du Casino de Saint-Malo et les partenaires sociaux ont cherché ensemble une solution au regard de cette problématique.
Les constats relatifs à cette problématique sont les suivants :
Le fait que les pourboires baissent de façon importante a pour conséquence principale une augmentation des compléments de salaire pour atteindre les minima garantis versés par la Direction.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont parvenus à la conclusion selon laquelle le fait d’intéresser financièrement les salariés à une éventuelle hausse du niveau actuel des pourboires pourrait aider à faire face à la problématique rencontrée.
Dans ce cadre, dans la mesure où l’augmentation du niveau des pourboires permettrait de diminuer les compléments de salaire à verser par la société pour atteindre les minimums garantis, les parties conviennent que l’enveloppe de l’économie résultant de cette éventuelle augmentation du niveau des pourboires serait partiellement reversée aux collaborateurs des Jeux de Tables selon les modalités prévues aux articles ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de table du Casinos de Saint-Malo
figurant sur l'État 4.
Pour le calcul de l’enveloppe à répartir par ayant droit en application de l’article 2 ci-dessous, aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts.
Article 2 : Objet de l’accord
A. Détermination de l’enveloppe à répartir
L’enveloppe globale mensuelle consacrée à la Prime JT sera indexée sur la masse des 100% des pourboires collectés. L’enveloppe à répartir est déterminée en fonction du principe et de la grille ci-dessous. Dès que la somme mensuelle des 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous, 60% de ce dépassement (représentant le montant total de l’enveloppe à repartir consacrée à la prime JT brute) est reversée aux ayants droits selon les modalités de répartitions définies à l’article 3 du présent accord.
Cependant l’offre actuelle de jeux traditionnels (Boule et Black Jack) étant susceptible d’être modifiée en cours d’exercice, le tableau ci-dessous détermine des seuils de déclenchement établis en fonction des jeux de table proposés au Casino de Saint-Malo.
Mois Pourboires mensuels à atteindre pour le déclenchement de la Prime JT (en Euros) en fonction des tables de jeux ouvertes
Boule Black Jack TOTAL novembre 2018 50 150 200 décembre 2018 100 250 350 janvier 2019 50 150 200 février 2019 50 150 200 mars 2019 50 150 200 avril 2019 100 150 250 mai 2019 100 150 250 juin 2019 100 150 250 juillet 2019 100 250 350 août 2019 100 250 350 septembre 2019 100 150 250 octobre 2019 50 100 150
3 000
A titre indicatif, si le montant total des pourboires récoltés en septembre 2019 est de 350 €, le montant de l’enveloppe à répartir sera de
60€ avec un espace jeux traditionnels composé de tables de Black Jack et de Boule
B. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayant droit
Dès lors que le seuil de déclenchement mensuel de la Prime JT est atteint, l’enveloppe sera répartie à part égale entre les ayants droits en fonction du temps de présence et de travail effectif. En effet, la Prime JT ne sera versée aux ayants droits qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou considérés comme tels (temps de relève, jours de repos hebdomadaires, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés, jours de récupération du travail de nuit, congés pour événements familiaux, formation professionnelle, délégation, absence due à un accident du travail) et congés payés.
Les jours décomptés comme des jours d’absences seront les suivants :
maladie- congé parental d’éducation
absence injustifiée- Congé sabbatique
congé de maternité- congé individuel de formation
congé de paternité
C. Modalité de calcul et de répartition
Chaque ayant droit percevra une fraction de l’enveloppe dégagée comme suit :
Prime JT = Enveloppe à répartir x Nombre de jours de présence individuel mensuel Nombre total mensuel de jours de présence des ayants droits
D. Versement de la Prime JT
Les parties signataires du présent accord précisent que le versement de la prime sera effectué en une seule fois au
31 octobre 2019, étant entendu que l’exercice fiscal s’achève au 31 octobre 2019.
Il est toutefois précisé que la prime, en cas de rupture de contrat au cours du présent exercice fiscal, fera l'objet d'un versement au prorata temporis.
Cette règle sera valable sur la durée de l’accord.
Article 3 : Durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le présent accord sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2019, soit jusqu’au 31 octobre 2019.
Etant conclu pour une durée déterminée, cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.
Article 4 : Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est déposé à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo. Fait en 5 exemplaires originaux à Dinard le 23 avril 2019.
Représentant de l’Unité Economique et Sociale Déléguée Syndical F.O.
