ACCORD D’ENTREPRISE : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS représentée par, Président Groupe, ci-après dénommée,
D’une part, et
Les Représentants de la Société SN ROSSIGNOL : – Déléguée Syndicale CGC CFE – Délégué Syndical CFDT
D’autre part
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément à l’article L3141-13 du code du travail, la période légale de prise des congés payés est fixée du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est convenu que la Société Nouvelle Rossignol accepte que les demandes de congés payés soient effectuées, pour la quatrième semaine, en dehors de la période légale de prise des congés payés. Les salariés n’ayant pas acquis 23 jours de congés payés sur la période du 1er Juin 2023 au 31 Mai 2024 ne bénéficieront pas de jour de congé supplémentaire. Les salariés ayant acquis au minimum 23 jours de congés payés au cours de la période du 1er Juin 2023 au 31 Mai 2024 se verront appliquer les règles suivantes :
Lorsque le nombre de jours de congés payés pris en dehors de cette période légale est au moins égal à six jours ouvrables (ou cinq jours ouvrés), ou lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ouvrables (ou 2,5 et 4,16 jours ouvrés), il est attribué un seul jour de congés supplémentaires.
Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ou vingt jours ouvrés ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Pour tous les salariés, cette journée est à prendre avant le 30 avril 2025.
Le présent accord est conclu sur le fondement du dernier alinéa de l’article L.3141-19 du Code du travail.
Article 2 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi à durée déterminée pour l’année 2024 et cessera de plein droit le 31 Mai 2025.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
Le présent accord sera par la suite déposé à la DREETS des Pays de Loire en deux exemplaires ; le premier par courrier recommandé avec accusé réception, et le second par voie électronique et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Montsûrs, le 16 Mai 2024
