SN SODAG, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68500 GUEBWILLER – 7 rue Kapellmatt, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 326 832 987,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont engagé une négociation sur les thèmes prévus par le législateur. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 19/01/2026
Le 23/01/2026
Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :
Avant d'entamer les discussions, la Direction réaffirme l'engagement des parties signataires.
Elle souligne également l'importance de prendre en compte les avancées obtenues lors des dernières NAO et rappelle que les propositions devront être conformes aux dispositions de la convention collective applicable, sans entraîner de surcoûts pour l’entreprise.
De leur côté, les délégués syndicaux expriment leur volonté de formuler des propositions en cohérence avec ces principes, tout en tenant compte de la situation économique de l’entreprise.
En termes de chiffre d’affaires, il n’y a pas de perspective d’augmentation. Au contraire les incertitudes de continuité de service ouvriers pour le compte des usines STELLANTIS et EMERSON sont réelles.
Les charges quant à elles sont plus importantes qu’en 2025. D’abord compte tenu des renouvellements de parc. Et le coût des assurances augmente de 10 %.
Enfin, le coût de la masse salariale augmente de 19.6 %, compte tenu des embauches, mais aussi de l’impact des NAO 2025 et l’imputation de l’ancienneté sur les heures de coupures et d’amplitude.
Les abattements des charges salariales nommées « Fillion » diminuerons en 2026.
CECI EXPOSE, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes : Compte tenu des éléments établis ci-dessus, l’entreprise ne sera pas en mesure d’accepter des propositions générant des surcoûts déraisonnables au-delà de ce qui sera négocié au niveau de la branche professionnelle. Par ailleurs, le résultat des négociations de la branche professionnelle en matière salariale a abouti à une augmentation des minima sociaux pour toutes les catégories de 1.3 % Il est rappelé que les éléments acquis lors des NAO 2025 devaient couvrir les pour 2 ans.
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
CFDT - CFTC :
Augmentation des salaires de 1.8 %, pour toutes les catégories afin de compenser au minimum l’inflation et garder une marge par rapport au taux de la convention collective
Mise en place d’un compte épargne temps
Instauration de chèque vacances
Garantir l’accord de participation
ARTICLE 2 - RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :
Augmentation de 1.5 % pour tout le personnel.
Ouverture de la négociation pour un accord d’intéressement supplémentaire
Augmentation du montant de la charte CO2 pour les conducteurs de 160 € à 200 € par quadrimestre
Étude pour l’instauration d’un compte épargne temps
Ces hausses salariales, supérieures aux niveaux établis par l’accord national, témoignent de la volonté de l’entreprise d’accompagner ses collaborateurs dans un contexte économique difficile.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DÉLAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre de ces mesures sont prévues le 01/01/2026 pour l’augmentation du taux horaire. Pour la charte CO2, au titre du versement de la prime du 1er quadrimestre 2026 soit 31/05/2026. .
